Autorise la signature d'un accord de coopération Europol avec le Pérou
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0320(NLE)
- Proposé le
- 16 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0558
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose que le Conseil autorise la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Pérou. Cet accord permettrait à Europol, l'agence de police de l'Union, d'échanger des données personnelles et non personnelles avec les autorités péruviennes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L'accord prévoit des règles de protection des données, des droits pour les personnes concernées et un contrôle indépendant. Il ne serait conclu que dans un second temps, la signature étant seulement autorisée pour l'instant. Rien n'est encore décidé.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 16 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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Extrait
VO« L'accord établit des relations de coopération entre Europol et les autorités compétentes du Pérou et permet le transfert de données à caractère personnel et non personnel entre elles, en vue de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme »