Toute l'histoire du texte · 2026/0322(NLE)
Autoriser la signature d’un accord de coopération policière avec le Pérou
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 16 octobre 2026
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Ce que proposait la Commission
Autoriser la signature d’un accord de coopération policière avec le Pérou
La Commission propose au Conseil d’autoriser la signature d’un accord entre l’Union européenne et le Pérou. Cet accord permettrait à Europol, l’agence européenne de coopération policière, d’échanger des données personnelles et non personnelles avec les autorités péruviennes compétentes. L’objectif est de prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le texte prévoit des garanties de protection des données, un contrôle par une autorité indépendante et des voies de recours. La signature serait autorisée sous réserve de la conclusion ultérieure de l’accord. Rien n’est encore décidé.
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