Autoriser la signature d’un accord de coopération policière avec le Pérou
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0322(NLE)
- Proposé le
- 16 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0559
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose au Conseil d’autoriser la signature d’un accord entre l’Union européenne et le Pérou. Cet accord permettrait à Europol, l’agence européenne de coopération policière, d’échanger des données personnelles et non personnelles avec les autorités péruviennes compétentes. L’objectif est de prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le texte prévoit des garanties de protection des données, un contrôle par une autorité indépendante et des voies de recours. La signature serait autorisée sous réserve de la conclusion ultérieure de l’accord. Rien n’est encore décidé.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 16 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes … est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord »