Toute l'histoire du texte · 2026/0333(NLE)
Étendre les nouvelles règles de statistiques de l'énergie à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE (statistiques de l’énergie)
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 28 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Ce que proposait la Commission
Étendre les nouvelles règles de statistiques de l'énergie à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein
La Commission propose que le Conseil (les ministres des pays de l'Union) fixe la position que l'Union défendra au Comité mixte de l'EEE. Ce comité gère l'accord qui associe la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au marché intérieur européen. Il s'agit d'intégrer dans cet accord un règlement de 2019 qui met à jour les statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l'énergie, ainsi que trois textes liés. Ces adaptations changent le contenu des obligations de déclaration de données, et pas seulement la forme. Rien n'est encore décidé : la décision du Conseil entrerait en vigueur le jour de son adoption.
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