Étendre les nouvelles règles de statistiques de l'énergie à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0333(NLE)
- Proposé le
- 28 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0584
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE (statistiques de l’énergie)
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose que le Conseil (les ministres des pays de l'Union) fixe la position que l'Union défendra au Comité mixte de l'EEE. Ce comité gère l'accord qui associe la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au marché intérieur européen. Il s'agit d'intégrer dans cet accord un règlement de 2019 qui met à jour les statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l'énergie, ainsi que trois textes liés. Ces adaptations changent le contenu des obligations de déclaration de données, et pas seulement la forme. Rien n'est encore décidé : la décision du Conseil entrerait en vigueur le jour de son adoption.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 28 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. »