Autoriser l'Union à signer la convention européenne protégeant les avocats

Ce que proposait la Commission

Autoriser l'Union à signer la convention européenne protégeant les avocats

La Commission propose que le Conseil autorise l'Union à signer la convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, le premier traité international contraignant sur ce sujet ; rien n'est encore décidé. Ce texte couvre seulement la libre circulation des avocats, leur installation dans un autre pays et la prestation de services ; la coopération entre tribunaux fait l'objet d'une proposition distincte. La convention protège les avocats contre les menaces, le harcèlement et les ingérences, encadre leur accès à la profession et leur droit de contester une sanction disciplinaire devant un juge indépendant. L'Union y joint une réserve et des déclarations : les avocats salariés liés à leur client par un contrat de travail ne sont pas visés, et les règles européennes sur le secret professionnel restent inchangées. La signature ne vaut pas engagement définitif, qui demande une décision ultérieure, et la décision s'applique dès son adoption.