Autoriser l'Union à signer la convention européenne protégeant les avocats
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0344(NLE)
- Proposé le
- 5 novembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0597
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, en ce qui concerne les questions non liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose que le Conseil autorise l'Union à signer la convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, le premier traité international contraignant sur ce sujet ; rien n'est encore décidé. Ce texte couvre seulement la libre circulation des avocats, leur installation dans un autre pays et la prestation de services ; la coopération entre tribunaux fait l'objet d'une proposition distincte. La convention protège les avocats contre les menaces, le harcèlement et les ingérences, encadre leur accès à la profession et leur droit de contester une sanction disciplinaire devant un juge indépendant. L'Union y joint une réserve et des déclarations : les avocats salariés liés à leur client par un contrat de travail ne sont pas visés, et les règles européennes sur le secret professionnel restent inchangées. La signature ne vaut pas engagement définitif, qui demande une décision ultérieure, et la décision s'applique dès son adoption.
Exemple
Une avocate inscrite dans un pays de l'Union qui conseille des clients dans un autre pays de l'Union sous son titre d'origine fait partie des avocats visés par la convention. Si elle reçoit une sanction disciplinaire, elle doit pouvoir la contester devant un juge indépendant et impartial. Le droit de l'Union prévoit déjà ce recours, et la signature seule ne change rien tant que l'Union n'a pas conclu la convention.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 5 novembre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
Extrait
VO« La signature, au nom de l’Union, de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, en ce qui concerne les questions non liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention… »