Toute l'histoire du texte · 2026/0345(NLE)
Autoriser l'Union à signer la convention européenne protégeant les avocats
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 5 novembre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Ce que proposait la Commission
Autoriser l'Union à signer la convention européenne protégeant les avocats
La Commission propose que le Conseil autorise l'Union à signer la convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, pour la partie qui touche à la coopération entre tribunaux en matière civile et pénale. Ce traité, adopté le 12 mars 2025, protège les avocats contre les agressions, menaces, harcèlements et ingérences, et garantit leurs droits professionnels, dont le secret professionnel et la liberté d'expression. L'Union y joindrait une réserve et des déclarations, notamment pour que le mot « avocat » n'inclue pas les juristes salariés de leur client. La signature ne vaut pas encore engagement définitif : une décision de conclusion doit suivre. Rien n'est encore décidé, et le Danemark ne participe pas à cette décision.
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