Autoriser l'Union à signer la convention européenne protégeant les avocats
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0345(NLE)
- Proposé le
- 5 novembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0594
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose que le Conseil autorise l'Union à signer la convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, pour la partie qui touche à la coopération entre tribunaux en matière civile et pénale. Ce traité, adopté le 12 mars 2025, protège les avocats contre les agressions, menaces, harcèlements et ingérences, et garantit leurs droits professionnels, dont le secret professionnel et la liberté d'expression. L'Union y joindrait une réserve et des déclarations, notamment pour que le mot « avocat » n'inclue pas les juristes salariés de leur client. La signature ne vaut pas encore engagement définitif : une décision de conclusion doit suivre. Rien n'est encore décidé, et le Danemark ne participe pas à cette décision.
Exemple
Si tu es avocate et que la police perquisitionne ton cabinet, la convention prévoit des garanties procédurales protégeant aussi le secret de tes échanges avec tes clients. Ces mesures ne peuvent être restreintes que si la loi le prévoit et si c'est nécessaire, par exemple pour une enquête pénale.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 5 novembre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
Pas encore de date
Extrait
VO« La signature, au nom de l’Union, de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention en ce qui concerne… »