Fixe la troisième tranche 2026 des contributions au Fonds européen de développement

Type

Règle technique adoptée

Procédure

2026/0304(NLE)

Publié le

23 octobre 2026

N° CELEX

32026D2373

Décision (UE) 2026/2373 du Conseil du 22 octobre 2026 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2026

En clair

Le Conseil de l'Union européenne fixe à 150 000 000 EUR le montant de la troisième tranche 2026 que les États membres et le Royaume-Uni doivent verser au Fonds européen de développement (FED), fonds de l'Union qui finance l'aide au développement. Chaque partie paie une part fixée à l'annexe, calculée selon sa clé de contribution du 11e FED : par exemple 30 869 700 EUR pour l'Allemagne et 26 719 035 EUR pour la France. La Banque européenne d'investissement a déjà appelé la totalité de sa part du 11e FED en 2025. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeFait

   Le 2 octobre 2026

   Voir la proposition

2. Les États membres ont donné leur accordFait

   Le 22 octobre 2026

3. Texte adoptéFait

   Le 22 octobre 2026

4. Publié, applicable le 23/10/2026Fait

   Le 23 octobre 2026

   Voir au Journal officiel

Extrait

VO« Le montant des contributions à verser par les parties au Fonds européen de développement (FED) au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2026 est fixé à 150 000 000 EUR pour la Commission. »