Fixe la position de l'UE sur un nouveau délai pour l'accord oléicole

Type

Règle technique adoptée

Procédure

2026/0251(NLE)

Publié le

13 novembre 2026

N° CELEX

32026D2536

Décision (UE) 2026/2536 du Conseil du 26 octobre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, concernant la prolongation du délai imparti pour notifier l’acceptation de l’amendement de l’article 36 de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

En clair

Cette décision fixe la position que l'Union doit prendre au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international. L'Union doit approuver la prolongation, jusqu'au 24 juin 2027, du délai donné aux États membres pour notifier leur acceptation d'un amendement à l'article 36 de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table. Le délai initial était fixé au 24 juin 2026. L'amendement prévoit de prolonger l'accord pour des périodes successives ne dépassant pas cinq ans chacune. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeOn en est là

   Le 8 septembre 2026

2. Les États membres ont donné leur accordÀ venir

   Pas encore de date

3. Texte adoptéÀ venir

   Pas encore de date

4. PubliéÀ venir

   Pas encore de date

Extrait

VO« est d’approuver la prolongation, jusqu’au 24 juin 2027, du délai imparti aux États membres pour notifier au dépositaire leur acceptation de l’amendement de l’article 36 de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table. »