Renforcer les enquêtes de sécurité sur les accidents de mer
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0164(COD)
- Publié le
- 6 décembre 2024
- N° CELEX
- 32024L3017
Directive (UE) 2024/3017 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie la directive 2009/18/CE, qui fixe les règles des enquêtes menées après un accident ou un incident de mer. Ces enquêtes servent à comprendre les causes pour éviter de nouveaux accidents, sans établir de fautes ni de responsabilités. Pour les navires de pêche de moins de 15 mètres, une évaluation préalable doit être faite au plus tard deux mois après un accident très grave, afin de décider s'il faut ouvrir une enquête. Le texte précise aussi qu'une blessure est considérée comme mortelle si la personne meurt dans les trente jours, et que les rapports d'accident doivent être publiés dans les douze mois. Le règlement (UE) n° 1286/2011 est abrogé avec effet au 27 juin 2027, date limite de transposition pour les États membres.
Exemple
Si un navire de pêche de moins de 15 mètres est impliqué dans un accident de mer très grave, l'autorité nationale doit, dans un délai de deux mois, examiner s'il faut ouvrir une enquête de sécurité, et elle doit noter et notifier les motifs de sa décision.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 avril 2024
- Pour 613
- Contre 3
- Abstention 7
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 18 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
La France a jusqu'au 27/06/2027On en est là
Il reste 7 mois
En France
La France a jusqu'au 27/06/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 7 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Modifications de la directive 2009/18/CE »