Renforcer la collecte et l'épuration des eaux usées des villes et villages
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0345(COD)
- Publié le
- 12 décembre 2024
- N° CELEX
- 32024L3019
Directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive remplace les règles européennes sur les eaux usées des villes et villages. Les communes à partir de 1 000 « équivalents habitants » (unité qui mesure la pollution organique des eaux usées) doivent avoir un réseau d'égouts et un traitement de base au plus tard le 31 décembre 2035, avec des délais supplémentaires possibles dans certains pays. Les plus grandes stations d'épuration doivent ajouter, par étapes jusqu'en 2039 et 2045, un traitement contre l'azote et le phosphore, puis un traitement contre les micropolluants (résidus de substances chimiques présents en faibles quantités). Au plus tard le 31 décembre 2028, les fabricants et importateurs de certains produits listés en annexe doivent payer au moins 80 % du coût de ce traitement des micropolluants, sauf s'ils mettent sur le marché moins d'une tonne de substances par an ou des substances rapidement biodégradables. Le texte prévoit aussi des plans de gestion des eaux de pluie pour les grandes agglomérations et des contrôles des installations individuelles comme les fosses.
Exemple
Si tu habites un village de 1 500 équivalents habitants qui n'a pas encore d'égouts, ton logement doit être raccordé à un réseau de collecte au plus tard fin 2035, sauf si le pays obtient un délai ou si une installation individuelle contrôlée est jugée suffisante.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 avril 2024
- Pour 481
- Contre 79
- Abstention 26
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 5 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
Publié, applicable par étapes du 01/01/2025 au 31/12/2040Fait
Le 12 décembre 2024
Voir au Journal officielLa France a jusqu'au 31/07/2027On en est là
Il reste 8 mois
En France
La France a jusqu'au 31/07/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 8 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent à ce que les agglomérations égales ou supérieures à 1 000 EH mais inférieures à 2 000 EH satisfassent aux obligations du paragraphe 1 au plus tard le 31 décembre 2035. »