Réduire le gaspillage alimentaire et confier aux producteurs la collecte des textiles
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0234(COD)
- Publié le
- 26 septembre 2025
- N° CELEX
- 32025L1892
Directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles européennes sur les déchets sur deux points principaux. D'abord, chaque État membre doit, d'ici au 31 décembre 2030, réduire ses déchets alimentaires de 10 % dans la transformation et la fabrication. Il doit aussi les réduire de 30 % par habitant dans les commerces, les restaurants et les ménages, par rapport à la moyenne des années 2021 à 2023. Ensuite, les fabricants, importateurs et vendeurs en ligne de vêtements, accessoires textiles et chaussures devront financer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage de ces produits une fois usagés : c'est la « responsabilité élargie des producteurs ». Les États doivent mettre en place ce système au plus tard le 17 avril 2028, avec un registre obligatoire des producteurs et des points de collecte gratuits sur tout leur territoire.
Exemple
Une marque de vêtements installée hors de l'Union vend en ligne à des clients d'un État membre. Elle doit s'inscrire au registre des producteurs de cet État et payer une contribution, calculée notamment selon le poids des articles vendus, pour financer la collecte et le recyclage. La plateforme en ligne qui l'héberge doit lui demander son numéro d'enregistrement avant de la laisser vendre. De ton côté, tu peux déposer tes vieux vêtements et chaussures dans un point de collecte séparée.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 9 septembre 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 23 juin 2025
Texte adoptéFait
Le 10 septembre 2025
La France a jusqu'au 17/06/2027On en est là
Il reste 7 mois
En France
La France a jusqu'au 17/06/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 7 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent à ce que les producteurs soient soumis à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles, accessoires textiles ou chaussures énumérés à l’annexe IV quater qu’ils mettent à disposition sur le marché pour la première fois, conformément aux articles 8 et… »