Moderniser le permis de conduire européen et créer un permis sur téléphone
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0053(COD)
- Publié le
- 5 novembre 2025
- N° CELEX
- 32025L2205
Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive remplace les règles européennes sur le permis de conduire. Elle crée un permis mobile, sur téléphone, utilisable avec le portefeuille européen d'identité numérique et récupérable gratuitement. Il devient le format par défaut 54 mois après les premières règles techniques, que la Commission doit adopter au plus tard le 26 novembre 2026, mais la carte physique reste disponible sur demande. Le permis voiture et moto est valable 15 ans (10 ans si le pays s'en sert aussi comme pièce d'identité), et celui des camions et des bus 5 ans. Un examen médical, ou dans certains pays un questionnaire d'autoévaluation pour les voitures et les motos, est prévu avant la délivrance. Les pays peuvent permettre le permis B dès 17 ans, et tous les permis physiques doivent respecter les nouvelles règles au plus tard le 19 janvier 2033.
Exemple
Tu obtiens ton permis B une fois le format numérique devenu la règle : il t'est délivré par défaut sur ton téléphone, dans ton portefeuille européen d'identité numérique, sans frais pour le récupérer. Si tu veux aussi la carte, tu peux la demander dans la même démarche, et les deux versions te donnent exactement les mêmes droits.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 21 octobre 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 29 septembre 2025
Texte adoptéFait
Le 22 octobre 2025
La France a jusqu'au 26/11/2029On en est là
Il reste 3 ans
En France
La France a jusqu'au 26/11/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 3 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Avec effet 54 mois à compter de la date d'adoption du premier des actes d'exécution conformément à l'article 5, paragraphe 7, les États membres veillent à ce que les permis de conduire mobiles soient délivrés en tant que format par défaut du permis de conduire, … »