Surveiller la santé des sols et recenser les sites pollués dans toute l'Union
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0232(COD)
- Publié le
- 26 novembre 2025
- N° CELEX
- 32025L2360
Directive (UE) 2025/2360 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)
En clair
Cette directive oblige chaque État membre à surveiller la santé de tous ses sols, avec de premières mesures au plus tard le 17 décembre 2030, puis de nouvelles mesures tous les six ans. Les États doivent évaluer cette santé à partir de critères communs, la première évaluation étant attendue au plus tard le 17 décembre 2031, et aider les propriétaires et exploitants de terres à améliorer leurs sols (conseils, formation, informations sur les financements). Ils doivent aussi recenser les sites potentiellement pollués, les étudier et réduire les risques pour la santé et l'environnement, avec un registre public et gratuit en ligne au plus tard le 17 décembre 2029. Les sites suspects existant au 16 décembre 2025 doivent y être inscrits au plus tard le 17 décembre 2035. L'objectif est d'atteindre un bon état de santé des sols d'ici à 2050.
Exemple
Tu envisages d'acheter un terrain près d'une ancienne usine. Grâce au registre public et gratuit des sites potentiellement pollués et des sites pollués, tu peux vérifier en ligne si ce terrain y figure avant de signer. Si tu es agriculteur, tu peux demander aux autorités les données sur la santé des sols et les résultats de leur évaluation pour adapter tes pratiques.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 23 octobre 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 29 septembre 2025
Texte adoptéFait
Le 12 novembre 2025
La France a jusqu'au 17/12/2028On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 17/12/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres rendent publics gratuitement le registre ainsi que les données et les informations visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. »