Moderniser et relier les services d'information numérique pour la navigation fluviale
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2024/0011(COD)
- Publié le
- 12 décembre 2025
- N° CELEX
- 32025L2482
Directive (UE) 2025/2482 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
En clair
Cette directive met à jour les règles européennes de 2005 sur les services d'information fluviale (SIF), des outils numériques qui informent les bateliers sur l'état des voies d'eau, le trafic et les ports. Elle concentre ces services sur les fleuves, canaux et ports intérieurs du grand réseau européen de transport qui relient au moins deux États membres. Les États doivent fournir des données à jour, des cartes électroniques et des avis aux bateliers (niveau d'eau, gel, tirant d'eau maximal, c'est-à-dire la profondeur que peut atteindre un bateau) dans un format standard, et gérer ensemble une plateforme européenne unique accessible à tous les utilisateurs. Ces services doivent aussi échanger des informations avec les ports, les écluses, les ponts mobiles et les autres modes de transport, et un système permet aux utilisateurs d'envoyer leurs remarques. Les États concernés ont jusqu'au 2 janvier 2029 pour adapter leur droit national.
Exemple
Une entreprise qui transporte des marchandises en péniche d'un pays de l'Union à un autre peut consulter sur une seule plateforme européenne les avis sur le niveau d'eau ou le gel, savoir si un poste d'amarrage ou une borne de carburant alternatif est libre au port d'arrivée, et transmettre une seule fois ses informations de voyage. Si un système de signalement n'est pas compatible d'un pays à l'autre, elle peut le signaler via cette plateforme, et l'État concerné doit traiter sa remarque.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 7 octobre 2025
- Pour 636
- Contre 10
- Abstention 4
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 27 octobre 2025
Texte adoptéFait
Le 26 novembre 2025
La France a jusqu'au 02/01/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 02/01/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« L’environnement européen des SIF est accessible à tous les utilisateurs des SIF et constitue la principale plateforme d’échange d’informations relatives aux SIF. »