Adapter cinq règles européennes aux régions ultrapériphériques, surtout en Guyane et à Mayotte
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0261(CNS)
- Proposé le
- 10 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0661
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) 2023/1115 et (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2023/2720 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation de certaines exigences et la réduction de la charge administrative dans les régions ultrapériphériques de l’Union
En clair
La Commission propose d'adapter plusieurs règles européennes aux neuf régions ultrapériphériques, c'est-à-dire les territoires de l'Union situés loin du continent européen, comme les Antilles, la Guyane, Mayotte, La Réunion, les Açores, Madère ou les Canaries. La Guyane sortirait du champ du règlement contre la déforestation pour les produits fabriqués et vendus sur place, mais les échanges avec le reste de l'Union resteraient contrôlés. Le manioc, les ignames, la noix de coco desséchée, le gingembre ou le curcuma seraient classés parmi les fruits et légumes, ce qui ouvre l'accès aux aides de ce secteur. La France aurait jusqu'au 31 décembre 2030 pour fixer la taille maximale de la flotte de pêche de Mayotte, une autre autorité que celle chargée d'examiner l'asile pourrait autoriser ou refuser l'entrée aux demandeurs d'asile dans les territoires français d'outre-mer, et le vivaneau rouge transformé en Guyane bénéficierait d'une exonération de droits de douane. Rien n'est encore décidé : le texte entrerait en vigueur 20 jours après sa publication s'il est adopté.
Exemple
Un agriculteur de Guyane qui défriche une parcelle pour cultiver des produits vendus sur le marché local n'aurait plus à prouver que sa production n'est pas liée à la déforestation. S'il veut vendre ces produits en métropole, il devrait en revanche toujours fournir la déclaration exigée par le règlement contre la déforestation.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 10 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« 3. La Guyane française est exclue du champ d’application territorial du présent règlement, y compris le territoire douanier tel que défini à l’article 2, point 34. »