Faciliter la reconnaissance des diplômes des travailleurs venus de pays hors UE
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0275(COD)
- Proposé le
- 15 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0990
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers
En clair
La Commission propose des règles minimales communes pour reconnaître les qualifications des ressortissants de pays tiers, c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'UE : rien n'est encore décidé. Le texte vise ceux qui vivent déjà légalement dans l'UE, ceux qui demandent un visa ou un titre de séjour pour travailler, et ceux qui demandent une reconnaissance à distance après une offre d'emploi ou une prise de contact via le réservoir de talents de l'UE. Pour accéder à un métier réglementé, le pays d'accueil peut exiger une mesure de compensation (stage d'adaptation de trois ans au plus, épreuve, ou cours de transition d'un an au plus), mais il doit la justifier, proposer l'épreuve dans les six mois et accorder au moins deux nouvelles tentatives en cas d'échec. Les diplômes de médecin, infirmier, dentiste, sage-femme, vétérinaire, pharmacien et architecte sont reconnus automatiquement si la formation a été validée par un organisme d'examen agréé et si le diplôme est délivré sous forme numérique. Un contrôle de langue ne peut avoir lieu qu'après la reconnaissance et doit rester proportionné au métier.
Exemple
Une infirmière formée hors de l'UE et vivant légalement dans un pays de l'Union demande à exercer. Si sa formation diffère nettement de celle exigée sur place, le pays peut lui imposer une épreuve d'aptitude, mais il doit expliquer pourquoi, lui permettre de la passer dans les six mois et, si elle échoue, lui laisser au moins deux nouvelles chances. Si son école avait fait valider sa formation par un organisme d'examen agréé et lui avait délivré un diplôme numérique, son titre serait reconnu automatiquement.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 15 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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La France doit appliquer la règleÀ venir
Extrait
VO« La présente directive fixe des exigences minimales pour la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers. »