Relier entre eux les réseaux radio des polices européennes
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0301(COD)
- Proposé le
- 30 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC1010
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the European Union Critical Communication System (EUCCS)
La version française de ce texte n'est pas encore publiée : ce résumé a été fait sur la version anglaise.
En clair
La Commission propose de créer un système européen de communication critique (EUCCS) qui relie les réseaux radio sécurisés que chaque pays réserve à sa police, ses douanes, ses garde-frontières et ses garde-côtes. Le but est que ces services puissent se parler directement lorsqu'ils interviennent de part et d'autre d'une frontière, sans échanger de radios ni passer par des téléphones ordinaires. Chaque pays garde son propre réseau, mais doit le faire évoluer vers le haut débit, le sécuriser et le faire agréer avant de le brancher sur une infrastructure de liaison fournie par la Commission. Les opérateurs mobiles doivent pouvoir transporter ces communications et leur donner la priorité en cas d'encombrement, contre une rémunération fixée par contrat. Le raccordement se fait en trois étapes, à partir du 1er décembre 2030, puis 2033, et au plus tard le 1er décembre 2036 pour tous les pays ; rien n'est encore décidé.
Exemple
Une patrouille de police poursuit une voiture qui passe la frontière vers un pays voisin. Aujourd'hui, ses radios ne fonctionnent souvent pas avec celles de la police de l'autre pays. Avec ce système, une fois les deux réseaux nationaux agréés et reliés, les policiers des deux pays peuvent se parler en direct et coordonner l'interception, même si le réseau mobile est saturé, car leurs communications passent en priorité.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 1 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« This Regulation establishes the European Union Critical Communication System (EUCCS) which interconnects, at Union level, the Member States’ critical communication systems used by competent law enforcement authorities to ensure secure and reliable connectivity for those systems. »