Propose de reporter d'un an des obligations sur le méthane
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0325(COD)
- Proposé le
- 14 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0569
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie en ce qui concerne le report de certaines obligations
En clair
La Commission propose de reporter d'un an certaines obligations du règlement (UE) 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Le méthane est un gaz qui réchauffe fortement le climat, et ce règlement vise à mesurer, déclarer et réduire ses émissions liées au pétrole brut, au gaz naturel et au charbon. Les importateurs devront démontrer, au plus tard le 31 mai 2029 puis chaque année, que leurs contrats conclus hors de l'Union sont soumis à des contrôles équivalents chez le producteur. Les producteurs et importateurs de l'Union auront de leur côté jusqu'au 5 août 2029 pour déclarer l'intensité de méthane, et jusqu'au 5 août 2031 pour démontrer qu'elle respecte les valeurs maximales. La Commission indique que ce report ne change pas l'objectif de réduction des émissions, et rien n'est encore décidé.
Exemple
Un importateur de gaz naturel ou de charbon venant d'un pays hors de l'Union devra, au plus tard le 31 mai 2029 et chaque année ensuite, démontrer que ses contrats conclus après le 4 août 2024 sont couverts par des contrôles de méthane équivalents chez le producteur.
Où en est le texte ?
La Commission proposeFait
Le 14 octobre 2026
Le Parlement européen a votéOn en est là
Le 22 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
Extrait
VO« Au plus tard le 31 mai 2029 et chaque année par la suite, les importateurs démontrent, et déclarent conformément à l’article 27, paragraphe 1, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis que… »