Ouvre temporairement l'UE aux produits agricoles et autres d'Arménie
- Type
- Règlement adopté
- Procédure
- 2026/0189(COD)
- Publié le
- 9 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2269
Règlement (UE) 2026/2269 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges applicables à certains produits originaires de la République d’Arménie
En clair
Ce règlement met en place, pour une durée limitée, des facilités d'importation dans l'Union européenne pour une liste de produits originaires d'Arménie. Une partie des produits entre sans droits de douane. Pour huit produits agricoles, l'exemption ne vaut que dans la limite de quotas annuels. Le texte précise que ces mesures dépendent du respect par l'Arménie de règles d'origine, d'une coopération douanière, de l'absence de nouvelles barrières commerciales et des principes démocratiques de l'accord de partenariat. La Commission peut suspendre ces facilités ou prendre des mesures de sauvegarde si des produits importés causent des effets préjudiciables. Le texte s'applique jusqu'au 11 octobre 2028, et il est entré en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Un producteur de fruits ou de légumes arméniens peut vendre certains de ses produits, comme les pommes de terre, les tomates ou les abricots, dans l'Union sans payer de droits de douane, dans la limite des quantités prévues par l'annexe II pour les fruits frais.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 15 septembre 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 24 septembre 2026
Texte adoptéFait
Le 7 octobre 2026
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Les produits originaires d'Arménie énumérés à l'annexe I sont admis à l'importation dans l'Union en exemption de droits de douane ad valorem à l'importation »