2021/0376(COD) · Publiée le 26 mars 2024
Encadrer les fonds qui prêtent et renforcer la gestion des retraits
Cette directive modifie les règles européennes sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, c'est-à-dire les fonds autres que les fonds de placement classiques (OPCVM). Les fonds qui accordent eux-mêmes des prêts ont de nouvelles limites : au plus 20 % de leur capital prêté à une même entreprise financière, à un autre fonds ou à un OPCVM, un endettement plafonné (175 % pour un fonds ouvert, 300 % pour un fonds fermé), l'obligation de garder 5 % de chaque prêt revendu, et l'interdiction de prêter à leur gestionnaire ou à son personnel. Ces fonds prêteurs doivent en principe être fermés, sauf si le gestionnaire prouve aux autorités qu'il peut gérer les demandes de retrait. Les gestionnaires de fonds ouverts doivent choisir au moins deux outils pour faire face aux retraits massifs, et ils doivent donner plus d'informations aux autorités sur les tâches confiées à des sous-traitants. Chaque État peut aussi interdire à ces fonds de prêter à des consommateurs sur son territoire.