Entreprises et agriculture

21 textes, du plus récent au plus ancien

Règlement adoptéEntreprises et agriculture
2024/0098(COD) · Publié le 4 nov. 2026
Transpose en droit européen de nouvelles règles de pêche décidées pour la Méditerranée
Ce règlement modifie les règles européennes de pêche en Méditerranée, pour y intégrer des mesures décidées au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), l'organisation internationale qui fixe des règles de pêche dans cette mer. Les chalutiers de fond qui ciblent les zones de reproduction du gambon rouge et de la crevette rouge doivent s'arrêter 30 jours consécutifs entre mars et décembre. Toutes leurs captures doivent être déclarées, quel que soit le poids, et les navires de plus de 12 mètres doivent avoir une balise de suivi par satellite. Pour le corail rouge, un système de certificats papier suit chaque récolte du débarquement jusqu'à l'export, et l'usage de robots sous-marins est réservé à la recherche. Le texte crée aussi des inspections internationales en mer Ionienne et dans le canal de Sicile, encadre la taille des flottes de chalutiers et étend les règles sur l'anguille européenne à la pêche de loisir et aux eaux douces.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable le 24/11/2026
Règlement adoptéEntreprises et agriculture
2026/0189(COD) · Publié le 9 oct. 2026
Ouvre temporairement l'UE aux produits agricoles et autres d'Arménie
Ce règlement met en place, pour une durée limitée, des facilités d'importation dans l'Union européenne pour une liste de produits originaires d'Arménie. Une partie des produits entre sans droits de douane. Pour huit produits agricoles, l'exemption ne vaut que dans la limite de quotas annuels. Le texte précise que ces mesures dépendent du respect par l'Arménie de règles d'origine, d'une coopération douanière, de l'absence de nouvelles barrières commerciales et des principes démocratiques de l'accord de partenariat. La Commission peut suspendre ces facilités ou prendre des mesures de sauvegarde si des produits importés causent des effets préjudiciables. Le texte s'applique jusqu'au 11 octobre 2028, et il est entré en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable le 10/10/2026
La Commission proposeEntreprises et agriculture
2026/0307(COD) · Proposé le 6 oct. 2026
Rendre gratuites et plus rapides les normes techniques utilisées par la loi européenne
La Commission propose de remplacer les règles de 2012 sur la normalisation européenne, c'est-à-dire la rédaction des normes techniques qui permettent de prouver qu'un produit respecte la loi de l'Union. Les normes citées au Journal officiel de l'Union devront être consultables gratuitement en ligne, sans restriction, même après leur retrait. Pour réduire les délais (six ans en moyenne aujourd'hui selon la Commission), elle pourrait confier ces normes à d'autres organismes que les trois organismes européens actuels, ou adopter elle-même des spécifications techniques de secours. Les petites entreprises, les consommateurs et les associations auraient un accès facilité aux travaux des organismes nationaux, gratuit ou à tarif réduit, et une plateforme en ligne de l'Union listerait toutes ces normes. Il s'agit d'une proposition : rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeEntreprises et agriculture
2026/0302(COD) · Proposé le 2 oct. 2026
Transposer dans le droit européen les règles de pêche du sud de l'océan Indien
La Commission propose un règlement qui intègre dans le droit de l'Union les règles adoptées par l'APSOI, l'organisation qui gère la pêche en haute mer dans le sud de l'océan Indien. Les navires de pêche européens qui y pêchent doivent avoir une autorisation, utiliser seulement des lignes à main ou des palangres de fond (longues lignes garnies d'hameçons), éviter certaines zones fermées et embarquer des observateurs scientifiques. Le texte interdit les grands filets dérivants et les filets maillants d'eau profonde, interdit de cibler certains requins des grands fonds et impose des mesures pour éviter de capturer des oiseaux marins. Il prévoit aussi un suivi par satellite des navires et des règles pour les engins de pêche perdus. Rien n'est encore décidé, et ce texte remplace une proposition antérieure sur le même sujet.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeEntreprises et agriculture
2026/0290(COD) · Proposé le 28 sept. 2026
Appliquer aux pêcheurs européens les règles de pêche du Pacifique Nord
La Commission propose de transposer dans le droit de l'Union les règles adoptées par la Commission des pêches du Pacifique Nord, l'organisation internationale qui gère la pêche en haute mer dans cette zone et dont l'Union est membre depuis 2022. Le texte vise les navires de pêche de l'Union qui y opèrent, notamment pour le maquereau espagnol. Il interdit de cibler les requins et les saumons, de garder des nageoires de requin détachées du corps, et de rejeter en mer des engins de pêche ou du plastique. Il impose aussi un suivi par satellite, des déclarations électroniques des captures et des transbordements (le passage du poisson d'un navire à un autre), et fixe des règles sur les inspections en mer, les observateurs à bord et la liste des navires pratiquant la pêche illégale. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeEntreprises et agriculture
2026/0289(COD) · Proposé le 21 sept. 2026
Assouplir les aides européennes à la pêche et exclure la pêche illégale
La Commission propose de modifier les règles du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), qui finance les pêcheurs et les aquaculteurs : rien n'est encore décidé. Les aides deviennent plus souples, surtout pour la petite pêche côtière et les jeunes pêcheurs de 40 ans au plus : changement de moteur s'il réduit les émissions de CO2, aide à la reprise d'une entreprise, taux d'aide pouvant atteindre 60 % pour certaines opérations, appareils de sécurité comme le GPS ou le radar. Un navire n'a plus besoin que de cinq ans d'immatriculation dans la flotte européenne au lieu de dix, et une aide à l'arrêt temporaire devient possible si les quotas de pêche d'un opérateur baissent d'au moins 40 %. Le texte applique aussi un accord de l'Organisation mondiale du commerce : un opérateur reconnu coupable de pêche illégale ne peut plus recevoir d'aide, et l'aide déjà versée est récupérée. Le texte entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Règlement adoptéEntreprises et agriculture
2023/0156(COD) · Publié le 19 sept. 2026
Refondre le code des douanes et créer une Autorité douanière européenne
Ce règlement remplace l'ancien code des douanes de l'Union (règlement n° 952/2013) par un nouveau code, qui fixe les règles applicables aux marchandises qui entrent dans l'Union ou en sortent. Il crée aussi une Autorité douanière de l'Union européenne et une plateforme commune des données douanières, qui centralise les informations utiles aux contrôles, notamment pour repérer les risques de fraude. Il précise qui est responsable d'une importation : pour les achats en ligne venant de l'extérieur de l'Union, l'importateur peut être le vendeur ou la plateforme qui facilite la vente. Il encadre aussi les demandes adressées aux douanes : l'administration doit vérifier un dossier en trente jours et, en principe, décider dans les cent vingt jours après l'avoir accepté. Le texte fourni étant incomplet, la date d'entrée en application des nouvelles règles n'y figure pas ; il prévoit seulement que les douanes enregistrent leurs décisions dans les systèmes existants jusqu'au 28 février 2034.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 20/09/2026 au 01/07/2028
La Commission proposeEntreprises et agriculture
2026/0261(CNS) · Proposé le 10 sept. 2026
Adapter cinq règles européennes aux régions ultrapériphériques, surtout en Guyane et à Mayotte
La Commission propose d'adapter plusieurs règles européennes aux neuf régions ultrapériphériques, c'est-à-dire les territoires de l'Union situés loin du continent européen, comme les Antilles, la Guyane, Mayotte, La Réunion, les Açores, Madère ou les Canaries. La Guyane sortirait du champ du règlement contre la déforestation pour les produits fabriqués et vendus sur place, mais les échanges avec le reste de l'Union resteraient contrôlés. Le manioc, les ignames, la noix de coco desséchée, le gingembre ou le curcuma seraient classés parmi les fruits et légumes, ce qui ouvre l'accès aux aides de ce secteur. La France aurait jusqu'au 31 décembre 2030 pour fixer la taille maximale de la flotte de pêche de Mayotte, une autre autorité que celle chargée d'examiner l'asile pourrait autoriser ou refuser l'entrée aux demandeurs d'asile dans les territoires français d'outre-mer, et le vivaneau rouge transformé en Guyane bénéficierait d'une exonération de droits de douane. Rien n'est encore décidé : le texte entrerait en vigueur 20 jours après sa publication s'il est adopté.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeEntreprises et agriculture
2026/0265(COD) · Proposé le 9 sept. 2026
Réunir en un seul règlement les règles européennes des achats publics
La Commission propose de remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics et les concessions par un règlement unique, directement applicable dans tous les pays de l'Union. Rien n'est encore décidé. Le texte vise les achats des administrations et des entreprises publiques (travaux, fournitures, services) au-dessus de certains montants, par exemple 216 000 euros pour les fournitures et services achetés par les collectivités ou 5 404 000 euros pour les travaux et les concessions (contrats où une entreprise gère un service ou un ouvrage public). Il crée deux procédures principales, une ouverte et une « dynamique » où les entreprises s'inscrivent d'abord puis sont invitées à faire des offres, ainsi qu'une procédure dédiée à l'innovation. Les contrats seraient en principe attribués au meilleur rapport qualité-prix, avec une place pour des objectifs écologiques, sociaux et de sécurité, et les acheteurs pourraient favoriser les offres d'origine européenne. Un système numérique commun permettrait aux entreprises de ne fournir leurs justificatifs qu'une seule fois.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeEntreprises et agriculture
2026/0264(COD) · Proposé le 9 sept. 2026
Faciliter les achats publics de recherche et le financement par la propriété intellectuelle
La Commission propose un règlement pour aider les idées innovantes nées en Europe à atteindre le marché ; rien n'est encore décidé. Le texte crée des règles communes à toute l'Union pour les achats publics de services de recherche et développement, y compris les achats faits avant qu'un produit soit commercialisé et les achats conjoints entre plusieurs acheteurs publics. Les acheteurs publics devront notamment consulter le marché avant de lancer l'appel d'offres, traiter les entreprises de façon égale et éviter de créer des obstacles pour les PME, les jeunes pousses et les entreprises en croissance. Le texte crée aussi un centre de compétences au sein de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), chargé d'aider à financer des entreprises en s'appuyant sur leurs brevets et autres droits, et à vendre ces droits. Les extraits fournis ne précisent pas de date d'application.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2023/0112(COD) · Publiée le 20 avr. 2026
Renforcer les règles pour gérer les banques en difficulté avant leur faillite
Cette directive modifie les règles européennes sur les banques en difficulté et sur la « résolution », c'est-à-dire la prise en main d'une banque défaillante par une autorité publique pour éviter une faillite désordonnée. Elle précise quand les autorités de surveillance doivent intervenir tôt : par exemple imposer un plan de redressement, remplacer les dirigeants ou nommer un administrateur temporaire pour un an au plus, prolongeable une fois à titre exceptionnel. Elle oblige ces autorités à prévenir rapidement les autorités de résolution, qui peuvent préparer la résolution en amont, notamment en proposant la banque à des acheteurs potentiels. Elle revoit aussi les conditions pour lancer une résolution, avec l'objectif de limiter le recours à l'argent public. L'Autorité bancaire européenne doit rendre plusieurs rapports et orientations, dont certains au plus tard le 11 mai 2028.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 12/05/2028
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2022/0408(COD) · Publiée le 1 avr. 2026
Harmoniser les règles de faillite des entreprises dans toute l'Union
Cette directive fixe des règles communes aux pays de l'Union pour les procédures de faillite (insolvabilité). Elle permet d'annuler certains actes passés avant la faillite au détriment des créanciers, par exemple un paiement privilégié dans les trois mois précédant la demande, un don ou une vente à vil prix dans les douze mois, ou un acte fait exprès pour nuire aux créanciers dans les deux ans. Elle donne aux administrateurs de la faillite (praticiens de l'insolvabilité) un accès, via des juridictions ou autorités désignées, aux registres des comptes bancaires, y compris dans d'autres pays, ainsi qu'aux registres des bénéficiaires effectifs et à d'autres registres nationaux, pour retrouver les biens du débiteur. Elle crée aussi une « cession prénégociée » : un acheteur est cherché discrètement avant la faillite, puis l'entreprise est revendue en activité, en principe sans ses dettes. Les banques, assurances, organismes publics et particuliers qui ne sont pas entrepreneurs sont exclus ; les États doivent désigner les autorités compétentes au plus tard le 22 avril 2029.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 10/07/2029
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2025/0045(COD) · Publiée le 26 févr. 2026
Limite rapports de durabilité et devoir de vigilance aux très grandes entreprises
Cette directive réduit le nombre d'entreprises obligées de publier un rapport sur leur impact social et environnemental (le « rapport de durabilité ») : l'obligation vise désormais celles qui dépassent 450 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1 000 salariés en moyenne. Les entreprises de 1 000 salariés au plus qui fournissent ces grands groupes peuvent refuser de transmettre des informations allant au-delà d'une norme volontaire, que la Commission doit établir au plus tard le 19 juillet 2026. Le devoir de vigilance, c'est-à-dire l'obligation de repérer et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans sa chaîne d'activité, ne concerne plus que les sociétés de plus de 5 000 salariés et de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial. Les entreprises peuvent aussi omettre certaines informations sensibles, comme des secrets d'affaires, et les États peuvent dispenser les entreprises sous les nouveaux seuils pour les exercices 2025 et 2026.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 26/07/2028
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2023/0089(COD) · Publiée le 10 janv. 2025
Simplifier les démarches des sociétés entre pays de l'Union grâce au numérique
Cette directive modifie les règles européennes du droit des sociétés pour faciliter les démarches d'une entreprise dans un autre pays de l'Union. Elle crée un « certificat d'entreprise de l'UE », délivré par le registre du commerce et accepté partout dans l'Union comme preuve de l'existence d'une société. Chaque société peut l'obtenir gratuitement en version électronique au moins une fois par an. Elle crée aussi une procuration numérique de l'UE pour désigner un représentant. Elle supprime la légalisation et l'apostille (tampon officiel qui certifie un document étranger) pour les documents des registres. Elle étend les obligations de publication aux sociétés de personnes et impose de déclarer tout changement au registre dans un délai de quinze jours ouvrables. La Commission doit adopter les règles techniques au plus tard le 31 juillet 2026.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 01/08/2029
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2021/0295(COD) · Publiée le 8 janv. 2025
Alléger et moderniser les règles de solvabilité des assureurs européens
Cette directive modifie les règles européennes dites « Solvabilité II », qui fixent combien d'argent les assureurs doivent garder en réserve et comment ils sont surveillés. Elle crée une catégorie d'« entreprises de petite taille et non complexes », définie par des critères précis : volume de primes, part d'activité à l'étranger, niveau des risques, respect du capital minimum exigé. Une entreprise qui remplit ces critères le signale à son autorité de contrôle. Faute d'opposition motivée dans un délai de deux mois, elle bénéficie d'obligations allégées, par exemple un rapport détaillé au contrôleur seulement tous les trois à cinq ans. Le texte relève aussi les seuils de primes et de provisions techniques (l'argent mis de côté pour payer les sinistres futurs) prévus à l'article 4 de la directive de base, renforce l'échange d'informations entre autorités nationales sur les refus d'agrément et fixe des délais pour transmettre les informations de contrôle. Le texte fourni étant tronqué, ses volets sur les garanties à long terme, les risques financiers globaux et la durabilité ne peuvent pas être résumés ici.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 30/01/2027
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2021/0296(COD) · Publiée le 8 janv. 2025
Organiser le sauvetage ou la fermeture ordonnée des assureurs en difficulté
Cette directive crée des règles communes dans l'Union pour gérer les compagnies d'assurance et de réassurance (les assureurs des assureurs) qui rencontrent de graves difficultés financières. Chaque pays doit désigner une « autorité de résolution », chargée d'organiser la faillite d'un assureur de façon ordonnée. Elle peut par exemple transférer ses contrats à un autre acheteur ou lui interdire d'en signer de nouveaux tout en continuant à gérer les contrats existants. Les assureurs concernés doivent préparer un plan préventif de redressement, qui décrit ce qu'ils feraient si leur situation se dégradait, et le mettre à jour au moins tous les deux ans. Ces plans doivent couvrir au moins 60 % du marché de l'assurance vie et 60 % du marché non-vie de chaque pays, ne peuvent pas compter sur une aide publique exceptionnelle, et les petites entreprises peu complexes en sont dispensées sauf risque particulier.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 30/01/2027
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2022/0392(COD) · Publiée le 18 nov. 2024
Actualise les règles de protection des dessins ou modèles dans l'UE
Cette directive fixe les règles de protection des dessins ou modèles, c'est-à-dire l'apparence d'un produit : ses lignes, ses couleurs, sa forme ou ses matériaux. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être enregistré auprès d'un office national ou de l'Office Benelux, et il doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Une fois enregistré, il donne à son titulaire le droit d'interdire à des tiers de le fabriquer, de le vendre ou de l'importer sans son accord, pour cinq ans, renouvelables jusqu'à vingt-cinq ans au total. La directive abroge la directive 98/71/CE à partir du 9 décembre 2027, date à laquelle plusieurs de ses articles deviennent aussi applicables. Une clause de réparation prévoit que la protection ne s'applique pas à certaines pièces servant à réparer un produit complexe et à lui rendre son apparence d'origine.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 09/12/2027
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2022/0406(COD) · Publiée le 14 nov. 2024
Autorise les actions à votes multiples avant l'introduction en bourse
Cette directive permet à une société non cotée de créer des actions à votes multiples, c'est-à-dire des actions qui donnent plus de voix que d'autres, avant de demander la cotation de ses titres sur un système multilatéral de négociation comme les marchés de croissance des PME. Ce système est une plateforme de négociation, moins exigeante que les marchés réglementés, surtout utilisée par les petites et moyennes entreprises. Les actionnaires majoritaires peuvent ainsi garder le contrôle de la société tout en levant des fonds auprès du public. En contrepartie, les États membres doivent prévoir des garanties pour les actionnaires qui n'ont pas ces actions, comme un plafond sur l'écart de voix et des votes séparés par catégorie d'actions. Les sociétés devront aussi publier la structure de leur capital et l'identité des grands actionnaires, et les actions concernées devront être clairement identifiées. Les États membres doivent appliquer ces règles au plus tard le 5 décembre 2026.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 05/12/2026
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2022/0051(COD) · Publiée le 5 juil. 2024
Obliger les grandes entreprises à surveiller les atteintes aux droits humains et à l'environnement
Cette directive impose aux très grandes entreprises un « devoir de vigilance » : repérer, prévenir, faire cesser et réparer les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement liées à leurs activités, à celles de leurs filiales et à celles de leurs partenaires commerciaux (fournisseurs, transporteurs, distributeurs). Elle vise les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, les entreprises de pays tiers réalisant plus de 450 millions d'euros dans l'Union, ainsi que certains réseaux de franchise ou de licence, si ces seuils sont atteints deux années de suite. Ces entreprises doivent notamment adopter une politique de vigilance revue au moins tous les 24 mois, ouvrir une procédure de plaintes, rendre compte publiquement et garder leurs preuves au moins cinq ans. Elles doivent aussi adopter un plan de transition climatique compatible avec la limite de réchauffement de 1,5 °C de l'accord de Paris. La directive prévoit enfin une responsabilité des entreprises qui ne respectent pas ces obligations.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 26/07/2029
Directive adoptéeEntreprises et agriculture
2021/0341(COD) · Publiée le 19 juin 2024
Renforcer la surveillance des banques et encadrer les banques étrangères
Cette directive modifie les règles européennes qui encadrent les banques et leur surveillance. Les banques établies hors de l'Union doivent ouvrir une succursale (une antenne locale) agréée pour proposer des services bancaires dans un pays de l'Union, sauf exceptions, par exemple quand le client les sollicite de sa propre initiative. Les contrats conclus avant le 11 juillet 2026 ne sont pas concernés. Les autorités de surveillance bancaire doivent être indépendantes. Leurs dirigeants nommés après le 11 janvier 2026 ne peuvent pas rester plus de quatorze ans en poste, et leur personnel doit respecter un délai d'attente avant d'aller travailler pour une banque qu'il a surveillée. Les banques doivent aussi prévenir leur autorité avant d'acheter une participation égale ou supérieure à 15 % de leurs fonds propres, et l'autorité dispose de soixante jours ouvrables pour s'y opposer.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 11/01/2027