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Institutions et défense

6 textes, du plus récent au plus ancien

  • Règlement adoptéInstitutions et défense

    2026/0078(COD) · Publié le 3 nov. 2026

    Créer un programme européen pour financer l'innovation rapide des PME de défense

    Ce règlement crée AGILE, un programme européen doté de 115 millions d'euros pour l'année 2027, du 1er janvier au 31 décembre. Il finance surtout les PME (petites et moyennes entreprises) et les jeunes pousses qui mettent au point vite des équipements de défense nouveaux et de rupture, c'est-à-dire capables de changer profondément la façon de se défendre, ainsi que leurs essais, leur certification et leur vente aux armées. Les bénéficiaires doivent être installés dans l'Union ou dans un pays associé (pays de l'Espace économique européen membres de l'AELE, Ukraine) et ne pas être contrôlés par un autre pays. L'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts retenus, avec des procédures accélérées. Les armes autonomes qui tuent sans vrai contrôle humain et les armes à sous-munitions sont exclues, et le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Étape 5 sur 5 : Publié, applicable le 04/11/2026
  • Règlement adoptéInstitutions et défense

    2025/0176(COD) · Publié le 3 nov. 2026

    Assouplit les règles chimiques et les financements de défense

    Ce règlement modifie cinq textes européens pour faciliter la préparation de la défense. Les États membres peuvent désormais prévoir des exemptions aux règles REACH, CLP et biocides lorsque cela est nécessaire aux intérêts de la défense. Pour les polluants organiques persistants, il permet des dérogations pour protéger les informations sensibles et demande de tenir compte des besoins de la défense. Pour le Fonds européen de la défense, il simplifie les procédures, autorise des programmes de travail pluriannuels, ouvre l'éligibilité des coûts d'essais réalisés en Ukraine et donne aux États qui cofinancent un projet un droit d'accès aux résultats. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.

    Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 01/01/2025 au 23/11/2026
  • Règlement adoptéInstitutions et défense

    2025/0172(COD) · Publié le 3 nov. 2026

    Accélère les autorisations des projets de préparation de la défense

    Ce règlement européen fixe des règles communes pour accélérer les autorisations des projets qui renforcent la préparation de la défense. Chaque État membre doit désigner, au plus tard le 24 février 2027, un point de contact unique, qui sert d'interlocuteur unique pour chaque projet. Une fois la demande jugée complète, la procédure doit en principe se terminer en 42 jours ouvrables, avec une prolongation possible dans des cas précis, sans dépasser 102 jours ouvrables au total. Si aucune décision n'est notifiée dans ces délais, les autorisations sont réputées accordées, sauf exceptions prévues par le droit national pour un risque grave. Les règles s'appliquent aux demandes présentées à partir du 24 février 2027.

    Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 23/11/2026 au 24/02/2027
  • Directive adoptéeInstitutions et défense

    2025/0177(COD) · Publiée le 3 nov. 2026

    Assouplir les échanges d'équipements militaires et les achats publics de défense dans l'UE

    Cette directive modifie deux textes de 2009 : l'un encadre les transferts d'équipements militaires entre pays de l'Union, l'autre les achats publics dans la défense et la sécurité. Les États peuvent désormais dispenser d'autorisation préalable davantage de transferts, par exemple entre entreprises certifiées, pour des projets financés par un programme de défense de l'Union, dans un partenariat industriel stable entre entreprises de plusieurs pays, ou en cas d'urgence liée à une crise. Dans ces deux derniers cas (projets financés par l'Union et partenariats), les États doivent publier des licences générales, c'est-à-dire des autorisations valables d'office pour tous les transferts concernés. Pour les marchés publics de défense, les seuils au-delà desquels les règles européennes s'appliquent passent à 2 000 000 et 10 000 000 euros. Les achats groupés entre pays sont facilités, et de nouvelles méthodes d'achat sont créées, dont le partenariat d'innovation et un système d'achat entièrement électronique ; la Commission doit faire le bilan au plus tard le 1er janvier 2031.

    Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 24/02/2028
  • Directive adoptéeInstitutions et défense

    2021/0373(CNS) · Publiée le 4 juin 2026

    Fixe le vote aux municipales des citoyens européens résidant ailleurs

    Cette directive fixe les règles qui permettent aux citoyens de l'Union vivant dans un autre État membre que le leur de voter et de se présenter aux élections municipales de leur lieu de résidence. Ils sont traités comme les nationaux, sauf exceptions prévues par le texte. Pour s'inscrire, ils produisent les mêmes pièces que les électeurs nationaux, et l'État peut demander une pièce d'identité et une déclaration formelle. Les autorités doivent donner des informations claires sur les inscriptions et le scrutin, avec des traductions dans une autre langue de l'Union qui n'ont aucune valeur juridique. Elle remplace la directive 94/80/CE, abrogée avec effet au 26 juin 2028, et les États doivent transposer ses nouvelles règles au plus tard le 25 juin 2028.

    Étape 5 sur 5 : La France a jusqu'au 25/06/2028
  • Directive adoptéeInstitutions et défense

    2021/0372(CNS) · Publiée le 8 sept. 2025

    Fixe comment les citoyens de l'UE votent aux européennes ailleurs

    Cette directive fixe les règles pour qu'un citoyen de l'Union qui vit dans un autre pays de l'UE que le sien puisse voter et se présenter aux élections au Parlement européen dans son pays de résidence. Il doit s'inscrire en produisant une déclaration formelle, et il ne peut voter ou se porter candidat que dans un seul pays pour un même scrutin. Les États membres échangent des informations pour éviter le double vote et la double candidature, et doivent rendre les informations électorales accessibles, y compris aux personnes handicapées et aux personnes peu à l'aise avec le numérique. Le texte remplace la directive 93/109/CE, qui est abrogée avec effet au 30 septembre 2027, date à partir de laquelle ses articles principaux s'appliquent. Les États membres doivent adopter leurs dispositions nationales au plus tard le 29 septembre 2027.

    Étape 5 sur 5 : La France a jusqu'au 29/09/2027