Impôts et finances publiques

9 textes, du plus récent au plus ancien

Décision adoptéeImpôts et finances publiques
2026/0284(BUD) · Publiée le 5 nov. 2026
Débloque une aide de l'UE après les tempêtes de 2026
Cette décision, adoptée par le Parlement européen et le Conseil, mobilise le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce fonds sert à aider les régions frappées par des catastrophes naturelles. Malte et l'Italie reçoivent une aide après la tempête Harry de janvier 2026. Le Portugal et l'Espagne reçoivent une aide après les tempêtes de janvier et février 2026. Les montants sont 3 724 057 EUR pour Malte, 74 884 983 EUR pour l'Italie, 261 483 810 EUR pour le Portugal et 149 055 370 EUR pour l'Espagne, à prélever sur le budget 2026. La décision est applicable à partir du 21 octobre 2026.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 21/10/2026 au 05/11/2026
La Commission proposeImpôts et finances publiques
2026/0292(CNS) · Proposé le 1 oct. 2026
Prolonger jusqu'en 2030 l'autoliquidation contre la fraude à la TVA
La Commission propose de prolonger jusqu'au 30 juin 2030 la possibilité, pour les États membres, d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude. Dans ce mécanisme, c'est l'acheteur professionnel, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA. Le texte prolonge aussi jusqu'au 30 juin 2030 le mécanisme de réaction rapide, qui permet de réagir vite à une fraude soudaine et massive. Ces deux possibilités expirent aujourd'hui le 31 décembre 2026. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Étape 1 sur 6 : La Commission propose
La Commission proposeImpôts et finances publiques
2026/0260(CNS) · Proposé le 10 sept. 2026
Prolonger jusqu'en 2030 l'octroi de mer allégé pour les produits ultramarins locaux
La Commission propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 l'autorisation donnée à la France d'alléger ou de supprimer l'octroi de mer sur certains produits fabriqués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. L'octroi de mer est un impôt sur la consommation qui frappe à la fois les produits importés et les produits locaux. L'écart de taxation avec les produits importés reste plafonné à 20 ou 30 points de pourcentage selon le produit. La liste des produits concernés est mise à jour : cinq codes douaniers sont alignés sur la classification actuelle et vingt-deux codes sont ajoutés, comme le riz en Guyane, le ciment à La Réunion ou le verre en Martinique. La Commission pourrait aussi actualiser cette liste chaque année, la France devrait rendre un rapport d'évaluation au plus tard le 30 septembre 2028, et le texte s'appliquerait à partir du 1er janvier 2027 ; rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Directive adoptéeImpôts et finances publiques
2023/0158(CNS) · Publiée le 25 juil. 2025
Oblige certains vendeurs hors UE à désigner un représentant fiscal
Cette directive modifie la directive 2006/112/CE sur le système commun de TVA, pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers. Le fournisseur qui n'utilise pas le régime IOSS, ou le fournisseur présumé, devient redevable de la TVA à l'importation. Un fournisseur établi dans un pays sans accord d'assistance mutuelle avec l'Union doit désigner un représentant fiscal dans l'État membre d'importation. Le régime particulier qui faisait payer la TVA à l'acquéreur est supprimé. Les dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 2028, et les États membres doivent adopter leurs textes d'ici au 30 juin 2028.
Étape 5 sur 5 : La France a jusqu'au 01/07/2028
Directive adoptéeImpôts et finances publiques
2024/0276(CNS) · Publiée le 6 mai 2025
Organise l'échange entre pays de la déclaration d'impôt complémentaire des groupes
Cette directive modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération entre administrations fiscales. Elle fixe comment les pays de l'Union échangent entre eux la déclaration d'impôt complémentaire, que doivent remplir les groupes d'entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure. Une seule déclaration peut être déposée de manière centralisée, puis transmise aux pays concernés. Les États membres doivent transposer ces règles au plus tard le 31 décembre 2025, pour une application à partir du 1er janvier 2026. Le premier échange ne pourra pas avoir lieu avant le 1er décembre 2026.
Étape 5 sur 5 : La France a jusqu'au 01/01/2028
Directive adoptéeImpôts et finances publiques
2022/0407(CNS) · Publiée le 25 mars 2025
Adapter la TVA au numérique : factures électroniques et plateformes de location
Cette directive modifie les règles communes de TVA de l'Union, en plusieurs étapes. Dès son entrée en vigueur, chaque pays peut imposer aux entreprises établies chez lui des factures électroniques pour leurs ventes sur son territoire, sans devoir obtenir l'accord du client. À partir du 1er juillet 2028, les plateformes en ligne de location de logements de courte durée (30 nuitées au plus) et de transport de passagers par route deviennent redevables de la TVA à la place du prestataire, sauf si celui-ci leur donne son numéro de TVA et déclare qu'il facture lui-même la TVA. La même date ouvre aussi un guichet unique pour déclarer les transferts de ses propres stocks vers un autre pays de l'Union. À partir du 1er juillet 2030, les factures entre entreprises de pays différents de l'Union doivent être électroniques, dans un format structuré et lisible par ordinateur, et émises au plus tard dix jours après l'opération.
Étape 5 sur 5 : La France a jusqu'au 01/01/2035
Directive adoptéeImpôts et finances publiques
2024/0152(CNS) · Publiée le 28 févr. 2025
Remplace le certificat papier d'exonération de TVA par un certificat électronique
La directive modifie le droit de la TVA pour remplacer le certificat papier d'exonération de TVA, utilisé pour les livraisons de biens et prestations de services entre deux États membres, par un certificat électronique commun. Ce certificat est émis par le destinataire exonérable puis signé par voie électronique avec l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent continuer d'utiliser le papier jusqu'au 30 juin 2032 pour les opérations effectuées pendant cette période transitoire. Ils doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires au plus tard le 30 juin 2031. Si le certificat est émis pour des biens ou services qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération, l'organisme ou le particulier qui l'a émis doit payer la TVA.
Étape 3 sur 3 : La France a jusqu'au 30/06/2031
Directive adoptéeImpôts et finances publiques
2023/0187(CNS) · Publiée le 10 janv. 2025
Accélérer le remboursement de l'impôt prélevé en trop sur les dividendes étrangers
Quand un épargnant touche des dividendes d'une société cotée dans un autre pays de l'Union, ce pays prélève souvent un impôt à la source (retenue à la source) plus élevé que ce que prévoit la convention fiscale entre les deux pays, et il faut ensuite réclamer le trop-perçu. Cette directive oblige chaque pays de l'Union à délivrer un certificat de résidence fiscale numérique, en principe dans les quatorze jours suivant la demande, reconnu par tous les autres pays. Elle crée aussi des registres de banques et d'intermédiaires « certifiés », qui demandent pour leurs clients soit l'application directe du bon taux au moment du paiement, soit un remboursement rapide, traité en 60 jours avec des intérêts en cas de retard. Ces procédures s'imposent surtout aux pays qui n'ont pas déjà un système complet d'application du bon taux dès le versement, ou dont la bourse pèse au moins 1,5 % de la capitalisation boursière de l'Union. Les pays peuvent exclure certains cas, par exemple des dividendes de plus de 100 000 euros par personne et par date de paiement, sauf pour les fonds de retraite et certains fonds d'investissement.
Étape 4 sur 4 : La France a jusqu'au 01/01/2030
Directive adoptéeImpôts et finances publiques
2022/0413(CNS) · Publiée le 24 oct. 2023
Fait déclarer les opérations en crypto-actifs aux autorités fiscales
Cette directive modifie la directive 2011/16/UE, qui organise la coopération entre les administrations fiscales des pays de l'Union. Elle impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer certaines opérations de leurs clients à l'administration fiscale de leur pays, et ces informations sont ensuite échangées automatiquement entre États membres. Les premières informations doivent être communiquées pour l'année civile à partir du 1er janvier 2026. Le texte élargit aussi l'échange automatique à certains revenus, comme les dividendes versés sur un compte non conservateur et les produits d'assurance sur la vie. Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires au plus tard le 31 décembre 2025.
Étape 5 sur 5 : La France a jusqu'au 01/01/2030