Travail et retraites

15 textes, du plus récent au plus ancien

La Commission proposeTravail et retraites
2026/0324(COD) · Proposé le 22 oct. 2026
Prolonger après 2027 le réseau européen des services publics de l'emploi
La Commission propose de prolonger au-delà de 2027 le réseau qui relie les services publics de l'emploi des pays de l'Union (les organismes comme les agences nationales pour l'emploi), sans nouvelle date de fin. Ce réseau leur permet de comparer leurs résultats, de partager leurs bonnes pratiques et d'apprendre les uns des autres. La Commission veut aussi qu'il développe des projets concrets en commun et qu'il travaille davantage avec les outils européens liés à la mobilité des travailleurs, comme EURES (le réseau européen de l'emploi), Europass et l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale. Les rapports du réseau et de ses membres passent d'un rythme annuel à un rythme de tous les deux ans. Le texte s'appliquerait à partir du 1er janvier 2028, avec une évaluation six ans après son entrée en vigueur ; rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Directive adoptéeTravail et retraites
2025/0232(COD) · Publiée le 30 oct. 2026
Fixe de nouvelles limites d'exposition au cobalt, isoprène et 1,4-dioxane au travail
Cette directive modifie la directive 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Elle fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition pour le cobalt et ses composés inorganiques, l'isoprène et le 1,4-dioxane, et en révise pour les mélanges d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et le mercure. Elle ajoute les travaux exposant aux fumées de soudage à la liste des activités couvertes, et précise les équipements de protection individuelle et les pauses qui doivent être prévus. Des périodes transitoires sont prévues pour le cobalt, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, et les États membres ont jusqu'au 20 novembre 2028 pour transposer le texte.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 20/11/2028
Décision adoptéeTravail et retraites
2026/0254(BUD) · Publiée le 5 nov. 2026
Mobilise 1 102 560 euros pour aider des travailleurs licenciés en Finlande
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision qui mobilise le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), un fonds qui soutient les travailleurs licenciés à la suite de restructurations importantes. La Finlande avait demandé cette aide le 19 mai 2026, pour des licenciements dans l’industrie du papier et du carton dans les régions d’Etelä-Suomi et d’Helsinki-Uusimaa. La décision accorde une contribution de 1 102 560 EUR, prélevée sur le budget général de l’Union pour l’exercice 2026. Elle est applicable à partir du 21 octobre 2026, date de son adoption, et entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 21/10/2026 au 05/11/2026
Règlement adoptéTravail et retraites
2016/0397(COD) · Publié le 27 oct. 2026
Réviser les règles de sécurité sociale pour les Européens qui changent de pays
Ce règlement modifie les règles européennes qui déterminent quel pays assure une personne qui vit ou travaille dans plusieurs pays de l'Union. Il crée une catégorie à part pour les prestations de soins de longue durée, c'est-à-dire l'aide aux personnes qui ont besoin d'assistance au quotidien à cause de l'âge, d'un handicap ou d'une maladie. Un salarié détaché à l'étranger, ou un indépendant qui part travailler dans un autre pays, reste rattaché à son pays d'origine si sa mission est prévue pour vingt-quatre mois au plus. Pour le chômage, le pays qui paie est en principe celui où la personne a travaillé en dernier au moins un mois sans interruption. Un chômeur peut toucher ses allocations pendant six mois en cherchant un emploi dans un autre pays, et cette durée peut être prolongée. Certaines prestations familiales qui remplacent un revenu pendant l'éducation des enfants peuvent être réservées au seul parent concerné. Pour plusieurs de ces changements, les anciennes règles continuent de s'appliquer aux situations antérieures au 2 novembre 2028.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable le 01/11/2026
Décision adoptéeTravail et retraites
2026/0220(BUD) · Publiée le 29 oct. 2026
Mobilise 410 310 euros pour d'anciens salariés de Valmet Automotive en Finlande
Cette décision mobilise le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), qui aide les travailleurs licenciés à retrouver un emploi. Elle accorde à la Finlande une contribution de 410 310 euros, en réponse à la demande présentée par ce pays le 5 mai 2026. La demande concerne des licenciements chez Valmet Automotive et cinq de ses sous-traitants et fournisseurs en Finlande. Le montant est prélevé sur le budget général de l'Union pour 2026. La décision est applicable à partir du 7 octobre 2026 et entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 07/10/2026 au 29/10/2026
Décision adoptéeTravail et retraites
2026/0197(BUD) · Publiée le 29 oct. 2026
Mobilise 3 821 460 EUR en Belgique pour des licenciés de Cora
Cette décision mobilise 3 821 460 EUR du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), un fonds de l'Union qui aide les travailleurs licenciés à la suite de restructurations de grande ampleur. Le montant répond à une demande de la Belgique, présentée le 25 mars 2026, concernant des licenciements chez l'entreprise Cora SA et chez l'un de ses fournisseurs en Belgique. Le texte précise que ce soutien vise à aider ces travailleurs à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable. La décision est applicable à partir du 7 octobre 2026, date de son adoption, et entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 07/10/2026 au 29/10/2026
Décision adoptéeTravail et retraites
2026/0195(BUD) · Publiée le 29 oct. 2026
Mobilise 2 725 100 euros pour des travailleurs licenciés en Galice
Le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, un fonds qui aide les travailleurs licenciés à retrouver un emploi. Le montant accordé est de 2 725 100 euros, à la suite d’une demande de l’Espagne. Il concerne des licenciements en Galice dans des secteurs liés aux produits métalliques, aux équipements électriques, aux machines, à l’industrie automobile et aux activités scientifiques et techniques. La décision s’applique à partir du 7 octobre 2026 et entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 07/10/2026 au 29/10/2026
La Commission proposeTravail et retraites
2026/0273(COD) · Proposé le 15 sept. 2026
Accélérer et numériser la reconnaissance des diplômes professionnels dans l'Union
La Commission propose de modifier les règles européennes sur la reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées, c'est-à-dire les métiers qui exigent un diplôme précis, comme médecin, infirmier ou architecte. Les demandes passent par une plateforme en ligne gérée par la Commission, disponible dans toutes les langues officielles de l'Union, et la décision finale est délivrée sous forme d'attestation numérique. Le texte fixe des délais courts : une semaine pour signaler les pièces manquantes, deux semaines pour décider une fois le dossier complet, avec une indemnité forfaitaire par jour de retard si l'administration dépasse ces délais. Les frais ne peuvent pas dépasser le coût réel du service, les documents sont acceptés dans toute langue officielle de l'Union, et un candidat qui échoue à une épreuve d'aptitude a droit à au moins deux tentatives supplémentaires. Les qualifications obtenues hors de l'Union par des citoyens européens sont aussi couvertes ; rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 6 : La Commission propose
La Commission proposeTravail et retraites
2026/0274(COD) · Proposé le 15 sept. 2026
Numériser les diplômes pour qu'ils soient compris et vérifiables partout dans l'Union
La Commission propose que chaque titulaire d'un diplôme ou d'une certification puisse obtenir gratuitement, sur demande, une version numérique officielle, déposée dans son portefeuille européen d'identité numérique (une application sécurisée prévue par le droit européen). Cette attestation numérique sert de preuve du diplôme dans toute l'Union, et les États doivent fournir un outil permettant, par exemple à un employeur, de vérifier qu'elle est authentique, non falsifiée et toujours valable. Selon la proposition, 36 mois après l'entrée en vigueur, les certifications obtenues au cours des dix dernières années sont délivrées en version numérique sans délai ou dans les deux semaines, et celles obtenues jusqu'à 45 ans en arrière dans un délai de deux semaines au plus ; pour les diplômes de plus de dix ans, les États peuvent réserver ce service aux personnes qui vont travailler dans un autre pays de l'Union. Les États doivent aussi publier sur la plateforme Europass des informations comparables sur leurs diplômes et les organismes qui les délivrent. Le texte ne crée pas d'équivalence entre diplômes ni de droit à exercer une profession réglementée, et n'oblige pas les employeurs à demander ces attestations ; rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeTravail et retraites
2026/0275(COD) · Proposé le 15 sept. 2026
Faciliter la reconnaissance des diplômes des travailleurs venus de pays hors UE
La Commission propose des règles minimales communes pour reconnaître les qualifications des ressortissants de pays tiers, c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'UE : rien n'est encore décidé. Le texte vise ceux qui vivent déjà légalement dans l'UE, ceux qui demandent un visa ou un titre de séjour pour travailler, et ceux qui demandent une reconnaissance à distance après une offre d'emploi ou une prise de contact via le réservoir de talents de l'UE. Pour accéder à un métier réglementé, le pays d'accueil peut exiger une mesure de compensation (stage d'adaptation de trois ans au plus, épreuve, ou cours de transition d'un an au plus), mais il doit la justifier, proposer l'épreuve dans les six mois et accorder au moins deux nouvelles tentatives en cas d'échec. Les diplômes de médecin, infirmier, dentiste, sage-femme, vétérinaire, pharmacien et architecte sont reconnus automatiquement si la formation a été validée par un organisme d'examen agréé et si le diplôme est délivré sous forme numérique. Un contrôle de langue ne peut avoir lieu qu'après la reconnaissance et doit rester proportionné au métier.
Étape 1 sur 6 : La Commission propose
La Commission proposeTravail et retraites
2026/0272(COD) · Proposé le 15 sept. 2026
Renforcer l'Autorité européenne du travail contre les abus transfrontaliers
La Commission propose de donner plus de moyens à l'Autorité européenne du travail, l'agence de l'Union qui aide les pays à faire respecter les règles quand on travaille dans un autre pays européen ; rien n'est encore décidé. L'Autorité pourrait elle-même demander des inspections communes à plusieurs pays, que ceux-ci ne pourraient refuser que pour des raisons justifiées, et elle pourrait accéder à des données, y compris personnelles, pour mieux cibler les contrôles. Son rôle s'étendrait à certains droits des travailleurs venus de pays hors de l'Union, comme les saisonniers, et à la lutte contre l'exploitation au travail. Le texte prévoit aussi de confier la gestion technique du portail d'offres d'emploi EURES à la Commission, de simplifier ses règles et de rendre la médiation entre pays plus facile à lancer.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeTravail et retraites
2026/0254(BUD) · Proposé le 8 sept. 2026
Mobiliser 1,1 million d'euros pour des licenciés finlandais du papier
La Commission propose de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui aide les travailleurs licenciés, pour une contribution de 1 102 560 EUR à la Finlande. La demande concerne 351 travailleurs licenciés dans l'industrie du papier et du carton, dans les régions d'Etelä-Suomi et d'Helsinki-Uusimaa, dont 346 licenciements entre le 1er octobre 2025 et le 1er avril 2026. Le texte prévoit des services personnalisés comme la formation, l'accompagnement vers l'emploi, des subventions salariales, une aide à la mobilité et une aide à la création d'entreprise. Le coût total est de 1 837 600 EUR, dont le fonds couvre 60 %. Il s'agit d'une proposition : elle doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 21/10/2026 au 05/11/2026
Directive adoptéeTravail et retraites
2024/0006(COD) · Publiée le 11 déc. 2025
Renforcer les comités d'entreprise européens et la consultation des salariés
Cette directive modifie les règles sur les comités d'entreprise européens. Ce sont des instances où les représentants des salariés des grands groupes présents dans plusieurs pays de l'Union sont informés et consultés par la direction. Elle précise qu'une décision prise dans un seul pays compte aussi quand ses conséquences touchent les salariés d'un autre pays. Les représentants doivent pouvoir donner leur avis avant la décision et recevoir une réponse écrite motivée de la direction. Les États doivent prévoir des amendes dissuasives, qui tiennent compte du chiffre d'affaires. La direction paie des frais raisonnables d'experts, de formation et de procès. Un objectif d'au moins 40 % de chaque sexe est fixé, et la direction doit justifier toute information gardée confidentielle. Les exemptions de certaines entreprises disparaissent. Les États ont jusqu'au 1er janvier 2028 pour adapter leur droit, avec une application à partir du 2 janvier 2029.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 02/01/2029
Directive adoptéeTravail et retraites
2021/0414(COD) · Publiée le 11 nov. 2024
Encadre le statut et la gestion algorithmique des travailleurs des plateformes
Cette directive européenne vise à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent via une plateforme numérique, comme une application de livraison ou de transport. Elle prévoit une présomption légale de relation de travail : lorsque des faits montrent une direction et un contrôle, la relation est présumée être un contrat de travail, et c'est à la plateforme de prouver le contraire. Elle encadre aussi les systèmes automatisés qui surveillent le travail ou prennent des décisions, interdit certains traitements de données et impose un contrôle humain des décisions de suspension ou de résiliation. Les États membres doivent mettre ces règles en vigueur au plus tard le 2 décembre 2026.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 02/12/2026
Directive adoptéeTravail et retraites
2022/0298(COD) · Publiée le 30 nov. 2023
Renforce la protection des travailleurs contre l'amiante
Cette directive modifie la directive 2009/148/CE sur la protection des travailleurs contre l'amiante au travail. Elle abaisse le niveau d'amiante toléré dans l'air : jusqu'au 20 décembre 2029, la concentration ne doit pas dépasser 0,01 fibre par cm3 en moyenne sur 8 heures. À partir du 21 décembre 2029, les employeurs devront respecter au moins l'une des deux valeurs limites prévues, dont 0,002 fibre par cm3. Le texte impose aussi le comptage des fibres par microscopie électronique, donne la priorité au retrait de l'amiante sur les autres manipulations, et renforce la formation, la surveillance médicale et les permis pour les démolitions et désamiantages. Les États membres doivent mettre en vigueur ces règles au plus tard le 21 décembre 2025, et les nouvelles valeurs limites au plus tard le 21 décembre 2029.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 21/12/2029