Justice et sécurité

12 textes, du plus récent au plus ancien

La Commission proposeJustice et sécurité
2026/0340(COD) · Proposé le 27 oct. 2026
Numériser le suivi des dossiers de retour des étrangers en séjour irrégulier
La Commission propose que chaque pays de l'Union se dote d'un système informatique commun pour gérer les dossiers de retour des ressortissants de pays tiers (personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union) qui n'ont pas le droit de rester sur son territoire. Ces systèmes nationaux seraient reliés à deux outils européens gérés par Frontex, l'agence européenne de garde-frontières : l'un pour la réadmission (le renvoi vers le pays d'origine), l'autre pour l'aide à la réintégration dans ce pays. Chaque personne concernée recevrait un identifiant unique, les doublons entre pays seraient détectés et un portail sécurisé permettrait aux administrations d'échanger des données. Les personnes concernées pourraient aussi communiquer avec l'administration par une application mobile. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeJustice et sécurité
2026/0342(COD) · Proposé le 27 oct. 2026
Renforcer Frontex et lui confier un rôle central dans les retours de migrants
La Commission propose de réécrire entièrement les règles de Frontex, l'agence européenne qui aide les États membres à surveiller les frontières extérieures de l'Union. Rien n'est encore décidé. Le corps permanent de l'agence, ses agents déployables sur le terrain, passerait d'une capacité de 10 000 à 30 000 personnes, notamment grâce à une nouvelle réserve européenne pour les frontières et le retour. Frontex deviendrait responsable de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre des opérations de retour des étrangers sans droit de rester dans l'Union, qu'ils partent de force ou volontairement. Les États membres devraient coordonner leurs propres opérations de retour avec l'agence, mais resteraient seuls compétents pour décider d'un retour et d'une rétention. Le texte prévoit aussi plus de coopération avec les pays hors de l'Union et un contrôle par l'agence des stratégies nationales de gestion des frontières.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Règlement adoptéJustice et sécurité
2018/0329(COD) · Publié le 15 oct. 2026
Remplacer les règles nationales de retour des étrangers en séjour irrégulier par un système commun
Ce règlement crée un système commun à toute l'Union pour organiser le départ des personnes venues de pays hors Union qui n'ont pas ou plus le droit de rester sur place. Il remplace la directive de 2008 sur le retour et deux textes de 2001 et 2004. Chaque pays doit prendre une décision de retour écrite, qui fixe en principe un délai de départ de trente jours au plus, et l'enregistrer dans un formulaire européen partagé via le système d'information Schengen (un fichier commun aux pays de l'espace Schengen). Une interdiction de revenir dans l'Union devient obligatoire dans certains cas, par exemple si la personne n'est pas partie à temps ou a été éloignée de force : elle dure jusqu'à dix ans, vingt ans dans certains cas, et peut être sans limite pour les personnes jugées dangereuses pour la sécurité. Le texte impose aussi aux personnes concernées un devoir de coopérer, permet des renvois vers des pays tiers liés par un accord (sauf pour les mineurs non accompagnés) et prévoit que la Commission évalue, au plus tard le 17 octobre 2029, la reconnaissance des décisions de retour entre pays.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeJustice et sécurité
2026/0308(COD) · Proposé le 30 sept. 2026
Relier pompiers, secours et ambulances au réseau européen de communication d'urgence
La Commission propose que les États membres puissent, s'ils le veulent, relier leurs pompiers, leurs services de secours, leurs ambulances et leur protection civile au système européen de communication critique. Ce système est un réseau sécurisé prévu par une autre proposition de règlement, d'abord pour la police, les gardes-frontières et les garde-côtes. Les services ainsi reliés doivent pouvoir communiquer avec les forces de l'ordre, y compris d'un pays à l'autre, et l'État doit en communiquer la liste à la Commission. Le texte prévoit aussi des équipements de communication mobiles (antennes mobiles, systèmes portables, liaisons satellite) que les États peuvent mettre à disposition via le mécanisme européen de protection civile quand les réseaux habituels sont coupés. Douze mois après l'entrée en vigueur, puis chaque année, les États indiquent à la Commission quels équipements ils peuvent prêter ; rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
La Commission proposeJustice et sécurité
2026/0301(COD) · Proposé le 30 sept. 2026
Relier entre eux les réseaux radio des polices européennes
La Commission propose de créer un système européen de communication critique (EUCCS) qui relie les réseaux radio sécurisés que chaque pays réserve à sa police, ses douanes, ses garde-frontières et ses garde-côtes. Le but est que ces services puissent se parler directement lorsqu'ils interviennent de part et d'autre d'une frontière, sans échanger de radios ni passer par des téléphones ordinaires. Chaque pays garde son propre réseau, mais doit le faire évoluer vers le haut débit, le sécuriser et le faire agréer avant de le brancher sur une infrastructure de liaison fournie par la Commission. Les opérateurs mobiles doivent pouvoir transporter ces communications et leur donner la priorité en cas d'encombrement, contre une rémunération fixée par contrat. Le raccordement se fait en trois étapes, à partir du 1er décembre 2030, puis 2033, et au plus tard le 1er décembre 2036 pour tous les pays ; rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Directive adoptéeJustice et sécurité
2023/0250(COD) · Publiée le 30 juin 2026
Renforce les droits, l'aide et la protection des victimes d'infractions dans l'Union
Cette directive modifie les règles européennes de 2012 sur les droits des victimes de la criminalité. Chaque pays doit ouvrir une ligne d'assistance gratuite et confidentielle joignable au 116 006, et permettre de porter plainte en ligne, au moins pour les faits non urgents et non violents. Les victimes obtiennent davantage d'informations sur leur affaire, un soutien psychologique, un accès élargi à l'aide juridictionnelle (prise en charge des frais d'avocat pour les personnes aux ressources insuffisantes) et des services adaptés aux enfants. Pour les procédures pénales engagées après le 2 juillet 2029, l'adresse, le téléphone et l'e-mail de la victime ne sont en principe plus communiqués à l'auteur des faits. Les nouveaux tribunaux doivent aussi prévoir des salles d'attente séparées pour les victimes.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 02/07/2030
Directive adoptéeJustice et sécurité
2023/0135(COD) · Publiée le 11 mai 2026
Harmoniser la répression pénale de la corruption dans toute l'Union
Cette directive fixe des règles minimales communes contre la corruption, que chaque État membre doit intégrer dans son droit. Elle oblige à punir pénalement la corruption d'agents publics et dans les entreprises privées, le détournement de biens publics, le trafic d'influence, l'entrave à la justice et la dissimulation des gains de la corruption. Les peines maximales prévues doivent atteindre au moins trois à cinq ans de prison selon l'infraction, et les entreprises peuvent être condamnées à des amendes dont le plafond ne peut être inférieur à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou à 40 millions d'euros pour les cas les plus graves. Les pays doivent aussi prévoir des délais de prescription minimaux (le temps pendant lequel on peut encore poursuivre), adopter une stratégie nationale anticorruption, disposer d'organismes spécialisés et publier chaque année des statistiques. Le texte remplace une décision-cadre de 2003 et une convention plus ancienne sur la corruption des fonctionnaires.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 01/06/2029
Directive adoptéeJustice et sécurité
2021/0244(COD) · Publiée le 19 juin 2024
Ouvre aux enquêteurs l'accès aux comptes bancaires d'autres pays
Cette directive modifie la directive (UE) 2019/1153 sur l'accès des autorités répressives aux informations financières. Les autorités nationales désignées pourront consulter directement les registres des comptes bancaires d'autres pays de l'Union, grâce au système d'interconnexion de ces registres. Les établissements financiers, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, devront fournir les relevés de transactions dans un format électronique structuré, précisé par des actes d'exécution de la Commission. Ces accès restent encadrés par les garanties nationales et par les règles de protection des données personnelles. Les États membres doivent appliquer la plupart des règles au plus tard le 10 juillet 2027, et les règles sur l'accès aux registres et sur le personnel au plus tard le 10 juillet 2029.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 10/07/2029
Directive adoptéeJustice et sécurité
2021/0250(COD) · Publiée le 19 juin 2024
Renforcer les outils nationaux contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Cette directive fixe ce que chaque État de l'Union doit mettre en place pour empêcher que le système financier serve à blanchir de l'argent sale ou à financer le terrorisme. Elle modifie puis remplace l'ancienne directive de 2015 sur le même sujet et complète le règlement (UE) 2024/1624, qui fixe les obligations des professionnels concernés. Les États doivent tenir des registres des « bénéficiaires effectifs », c'est-à-dire des personnes qui possèdent ou contrôlent réellement une société ou un trust, et en vérifier l'exactitude, y compris par des inspections sur place et des sanctions. Les pays qui accordent un droit de séjour en échange d'un investissement doivent contrôler l'origine des fonds des demandeurs et en informer la Commission au plus tard le 10 juillet 2028. Les États doivent aussi évaluer leurs risques au moins tous les quatre ans, tenir des statistiques annuelles et vérifier l'honnêteté des dirigeants de certains professionnels, comme les bureaux de change ou les opérateurs de jeux d'argent.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 10/07/2029
Directive adoptéeJustice et sécurité
2022/0066(COD) · Publiée le 24 mai 2024
Punir les violences faites aux femmes et mieux protéger les victimes
Cette directive oblige les pays de l'Union à punir pénalement plusieurs violences : mutilations génitales féminines, mariage forcé, diffusion sans accord d'images intimes ou truquées, surveillance en ligne d'une personne, cyberharcèlement et appel en ligne à la haine ou à la violence lié au genre. Elle fixe des peines maximales d'au moins cinq ans de prison pour les mutilations génitales, trois ans pour le mariage forcé et un an pour la plupart des infractions en ligne. Les victimes, quel que soit leur genre, doivent pouvoir porter plainte en ligne au moins pour ces infractions numériques et obtenir une mesure d'éloignement rapide de l'agresseur en cas de danger immédiat. Les pays doivent aussi proposer une ligne d'écoute gratuite ouverte jour et nuit, des centres d'aide gratuits pour les victimes de viol et des refuges en nombre suffisant. Les autorités peuvent ordonner aux hébergeurs de contenus de retirer ou de bloquer rapidement les images et messages illégaux.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 14/06/2027
Directive adoptéeJustice et sécurité
2022/0167(COD) · Publiée le 2 mai 2024
Renforcer le gel et la confiscation des biens issus du crime
Cette directive fixe des règles communes pour retrouver, geler, confisquer et gérer les biens tirés d'infractions graves : crime organisé, terrorisme, trafic d'êtres humains, corruption, blanchiment, cybercriminalité, violation des sanctions de l'Union, etc. Chaque pays doit disposer d'un bureau chargé de retrouver ces biens et d'un bureau chargé de les gérer, avec un accès aux registres fonciers, bancaires, fiscaux ou des entreprises et des délais stricts pour répondre aux autres pays. La confiscation devient possible dans plus de cas : biens confiés à des proches pour les cacher, suspect en fuite, malade ou décédé, fortune inexpliquée liée au crime organisé. Les personnes visées gardent un droit de recours, à un avocat et à être informées, et les victimes conservent leur droit à réparation. Les pays doivent appliquer ces règles au plus tard le 23 novembre 2026.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 23/11/2026
Directive adoptéeJustice et sécurité
2021/0411(COD) · Publiée le 10 mai 2023
Facilite l'échange rapide d'informations entre services répressifs de l'UE
Cette directive fixe des règles communes pour que les services répressifs des pays de l'Union (police, douanes et autres services compétents) échangent plus vite des informations utiles pour prévenir ou détecter des infractions pénales, ou pour enquêter sur elles. Elle fixe des délais de réponse : huit heures pour une demande urgente portant sur des informations directement accessibles, trois jours civils pour une demande urgente portant sur des informations indirectement accessibles, et sept jours civils pour les autres demandes. Chaque pays désigne un point de contact unique, qui fonctionne jour et nuit, et utilise en principe l'application SIENA d'Europol pour ces échanges. Elle permet de refuser une demande dans des cas précis, par exemple si les informations ne sont pas détenues ou si l'infraction est punissable d'un an d'emprisonnement maximum ou moins. Elle remplace, à partir du 12 décembre 2024, la décision-cadre 2006/960/JAI, et les pays doivent mettre en vigueur leurs règles nationales au plus tard à cette date.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 12/06/2027