Énergie et environnement

12 textes, du plus récent au plus ancien

La Commission proposeÉnergie et environnement
2026/0336(COD) · Proposé le 27 oct. 2026
Imposer à l'UE et aux États un cadre commun face aux risques climatiques
La Commission propose une loi européenne sur la résilience climatique, c'est-à-dire la capacité à encaisser les effets du changement climatique : rien n'est encore décidé. L'Union et chaque État devraient renforcer en continu cette résilience, en partant d'une même trajectoire de réchauffement de référence. L'Agence européenne pour l'environnement réaliserait une évaluation européenne des risques climatiques d'ici le 30 juin 2028, et chaque État une évaluation nationale d'ici le 30 juin 2029, puis tous les cinq ans. La Commission adopterait un plan stratégique européen d'ici le 30 septembre 2028, et chaque État un plan national d'ici le 31 décembre 2030, en désignant les autorités publiques chargées de chaque risque majeur. Les entreprises et les particuliers ne sont pas directement visés, mais le public serait consulté sur les plans.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Décision adoptéeÉnergie et environnement
2025/0380(COD) · Publiée le 28 oct. 2026
Ajuste la réserve de quotas carbone pour bâtiments et transports
Cette décision modifie la décision (UE) 2015/1814, qui règle la réserve de stabilité du marché du nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs. Un quota est un droit d'émettre une tonne de gaz à effet de serre, et la réserve sert à absorber ou à libérer des quotas selon l'évolution du marché. Les quotas placés dans la réserve et non prélevés restent valables au-delà du 31 décembre 2030. Si le nombre total de quotas en circulation se situe entre 210 et 260 millions, des quotas supplémentaires sont prélevés, selon une formule fixée par le texte. Le texte demande aussi à la Commission de réexaminer les mécanismes de stabilité des prix et le dispositif relatif aux prix excessifs, et de dire s'il faut le maintenir après 2029. La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable le 17/11/2026
La Commission proposeÉnergie et environnement
2026/0325(COD) · Proposé le 14 oct. 2026
Propose de reporter d'un an des obligations sur le méthane
La Commission propose de reporter d'un an certaines obligations du règlement (UE) 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Le méthane est un gaz qui réchauffe fortement le climat, et ce règlement vise à mesurer, déclarer et réduire ses émissions liées au pétrole brut, au gaz naturel et au charbon. Les importateurs devront démontrer, au plus tard le 31 mai 2029 puis chaque année, que leurs contrats conclus hors de l'Union sont soumis à des contrôles équivalents chez le producteur. Les producteurs et importateurs de l'Union auront de leur côté jusqu'au 5 août 2029 pour déclarer l'intensité de méthane, et jusqu'au 5 août 2031 pour démontrer qu'elle respecte les valeurs maximales. La Commission indique que ce report ne change pas l'objectif de réduction des émissions, et rien n'est encore décidé.
Étape 2 sur 5 : Le Parlement européen a voté
La Commission proposeÉnergie et environnement
2026/0294(COD) · Proposé le 1 oct. 2026
Ajouter l'hydrogène aux carburants d'essai des moteurs d'engins non routiers
La Commission propose d'ajouter l'hydrogène à la liste des « carburants de référence », c'est-à-dire les carburants avec lesquels on teste un moteur avant d'autoriser sa vente dans l'Union. Cela concerne les moteurs des engins mobiles non routiers, comme les machines de chantier, les engins agricoles ou ceux de la navigation intérieure. Les constructeurs de moteurs fonctionnant uniquement à l'hydrogène n'ont plus à fournir la valeur de leurs émissions de CO2, puisque la combustion de ce carburant n'en produit pas. Le texte s'aligne sur une norme internationale des Nations unies et fait suite à une autorisation exceptionnelle déjà accordée aux Pays-Bas pour un tel moteur. Rien n'est encore décidé : le texte doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil, et il entrerait en vigueur vingt jours après sa publication.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Directive adoptéeÉnergie et environnement
2022/0344(COD) · Publiée le 20 avr. 2026
Renforcer la lutte contre la pollution des rivières, lacs et nappes souterraines
Cette directive modifie trois textes européens sur l'eau : la directive-cadre sur l'eau, celle sur les eaux souterraines et celle qui fixe des normes de qualité pour les eaux de surface. Elle demande aux États membres de traiter la pollution chimique d'abord à la source, de publier tous les deux ou trois ans leurs données de surveillance de l'eau, et de garantir au public, dont les associations de protection de l'environnement, le droit de contester devant un juge les décisions prises dans ce domaine. Elle précise aussi les cas où un projet qui abîme brièvement un cours d'eau n'est pas considéré comme une infraction, sous conditions strictes. Pour les nappes souterraines, de nouvelles normes de qualité visant certaines substances s'appliquent à partir du 22 décembre 2027, avec un objectif de bon état au plus tard le 22 décembre 2039. La Commission doit par ailleurs revoir régulièrement, à partir du 11 mai 2032 puis tous les six ans, la liste des polluants surveillés.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 21/12/2027
Directive adoptéeÉnergie et environnement
2024/0311(COD) · Publiée le 20 mars 2026
Étend le contrôle métrologique aux bornes de recharge et aux compteurs intelligents
La directive modifie la directive 2014/32/UE sur les instruments de mesure. Elle ajoute deux familles d'appareils : les ensembles de mesurage des bornes de recharge pour véhicules électriques et ceux des distributeurs de gaz comprimé, comme l'hydrogène. Elle prévoit aussi des règles pour les compteurs d'énergie thermique destinés au refroidissement, et adapte celles des compteurs de gaz et d'électricité au courant continu, à l'hydrogène et aux compteurs intelligents. Les bornes et distributeurs déjà installés n'ont pas à être mis à niveau. Les États membres doivent publier leurs dispositions au plus tard le 10 avril 2028 et les appliquer à partir du 10 octobre 2028.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 10/10/2028
Directive adoptéeÉnergie et environnement
2023/0232(COD) · Publiée le 26 nov. 2025
Surveiller la santé des sols et recenser les sites pollués dans toute l'Union
Cette directive oblige chaque État membre à surveiller la santé de tous ses sols, avec de premières mesures au plus tard le 17 décembre 2030, puis de nouvelles mesures tous les six ans. Les États doivent évaluer cette santé à partir de critères communs, la première évaluation étant attendue au plus tard le 17 décembre 2031, et aider les propriétaires et exploitants de terres à améliorer leurs sols (conseils, formation, informations sur les financements). Ils doivent aussi recenser les sites potentiellement pollués, les étudier et réduire les risques pour la santé et l'environnement, avec un registre public et gratuit en ligne au plus tard le 17 décembre 2029. Les sites suspects existant au 16 décembre 2025 doivent y être inscrits au plus tard le 17 décembre 2035. L'objectif est d'atteindre un bon état de santé des sols d'ici à 2050.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 17/12/2028
Directive adoptéeÉnergie et environnement
2023/0234(COD) · Publiée le 26 sept. 2025
Réduire le gaspillage alimentaire et confier aux producteurs la collecte des textiles
Cette directive modifie les règles européennes sur les déchets sur deux points principaux. D'abord, chaque État membre doit, d'ici au 31 décembre 2030, réduire ses déchets alimentaires de 10 % dans la transformation et la fabrication. Il doit aussi les réduire de 30 % par habitant dans les commerces, les restaurants et les ménages, par rapport à la moyenne des années 2021 à 2023. Ensuite, les fabricants, importateurs et vendeurs en ligne de vêtements, accessoires textiles et chaussures devront financer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage de ces produits une fois usagés : c'est la « responsabilité élargie des producteurs ». Les États doivent mettre en place ce système au plus tard le 17 avril 2028, avec un registre obligatoire des producteurs et des points de collecte gratuits sur tout leur territoire.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 17/06/2027
Directive adoptéeÉnergie et environnement
2025/0058(COD) · Publiée le 24 juin 2025
Abaisser le niveau de protection du loup dans le droit européen
Cette directive fait passer le loup du statut d'espèce « strictement protégée » à celui d'espèce « protégée » dans la directive européenne sur la protection de la nature, appelée directive « Habitats ». Elle retire le loup de la liste des espèces strictement protégées (annexe IV) et le maintient dans une autre liste (annexe V), qui lui accorde la protection prévue à l'article 14 de cette directive. Ce changement reprend une décision prise le 6 décembre 2024 dans le cadre de la convention de Berne, un traité européen sur la vie sauvage, entrée en vigueur le 7 mars 2025. Les États membres doivent adapter leurs règles au plus tard le 15 janvier 2027, mais ils restent libres de garder le loup strictement protégé chez eux.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 15/01/2027
Directive adoptéeÉnergie et environnement
2023/0171(COD) · Publiée le 16 déc. 2024
Renforce les sanctions contre les rejets polluants des navires
La directive (UE) 2024/3101 modifie la directive 2005/35/CE sur la pollution causée par les navires. Elle demande aux États membres de prévoir des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives contre toute compagnie ou personne responsable de rejets illégaux de substances polluantes en mer. La compagnie responsable doit notamment recevoir des amendes. Pour fixer la sanction, les autorités doivent tenir compte de la gravité du rejet, des dommages causés, des avantages économiques obtenus et de la coopération de la personne concernée. Les États membres ont jusqu'au 6 juillet 2027 pour adopter leurs dispositions nationales.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 06/07/2027
Directive adoptéeÉnergie et environnement
2022/0345(COD) · Publiée le 12 déc. 2024
Renforcer la collecte et l'épuration des eaux usées des villes et villages
Cette directive remplace les règles européennes sur les eaux usées des villes et villages. Les communes à partir de 1 000 « équivalents habitants » (unité qui mesure la pollution organique des eaux usées) doivent avoir un réseau d'égouts et un traitement de base au plus tard le 31 décembre 2035, avec des délais supplémentaires possibles dans certains pays. Les plus grandes stations d'épuration doivent ajouter, par étapes jusqu'en 2039 et 2045, un traitement contre l'azote et le phosphore, puis un traitement contre les micropolluants (résidus de substances chimiques présents en faibles quantités). Au plus tard le 31 décembre 2028, les fabricants et importateurs de certains produits listés en annexe doivent payer au moins 80 % du coût de ce traitement des micropolluants, sauf s'ils mettent sur le marché moins d'une tonne de substances par an ou des substances rapidement biodégradables. Le texte prévoit aussi des plans de gestion des eaux de pluie pour les grandes agglomérations et des contrôles des installations individuelles comme les fosses.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 31/07/2027
Directive adoptéeÉnergie et environnement
2022/0347(COD) · Publiée le 20 nov. 2024
Renforcer les règles européennes sur la qualité de l'air extérieur
Cette directive réécrit les règles de l'Union sur la qualité de l'air extérieur, avec un objectif « zéro pollution » : un air qui ne nuit plus à la santé ni à la nature d'ici à 2050 au plus tard. Les pays de l'Union doivent respecter des plafonds de pollution (particules fines, dioxyde d'azote, ozone, benzène, métaux…), surveiller l'air avec des stations de mesure et de nouveaux « supersites », et suivre aussi des polluants comme les particules ultrafines. Ils doivent prévenir le public en quelques heures si un seuil d'alerte ou d'information est dépassé, et appliquer des mesures d'urgence en cas d'alerte. Un pays peut repousser certains délais dans une zone, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2040 ou 2035 selon les raisons, à condition d'adopter une feuille de route (un plan d'action) avant le 31 décembre 2028. La Commission doit réexaminer ces normes au plus tard le 31 décembre 2030, puis tous les cinq ans, en tenant compte des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 11/12/2026