Vie quotidienne

15 textes, du plus récent au plus ancien

Règlement adoptéVie quotidienne
2013/0072(COD) · Publié le 2 oct. 2026
Renforcer et préciser les droits des passagers aériens en cas de vol perturbé
Ce règlement réécrit les règles européennes sur les droits des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation, de retard, de correspondance manquée ou de changement de classe. Un passager arrivé à destination avec plus de trois heures de retard peut demander une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires (des événements hors de son contrôle, listés en annexe). La compagnie doit répondre à une demande dans les 30 jours, rembourser un billet sous sept jours, et ne peut imposer un bon d'achat à la place d'un paiement que si le passager l'accepte explicitement. Le texte ajoute aussi l'obligation de laisser débarquer après deux heures bloqué dans l'avion au sol, des plans d'urgence dans les grands aéroports, de l'eau potable et des bornes de recharge gratuites dans les aéroports. Les extraits fournis ne précisent pas la date d'application générale.
Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 22/10/2026 au 23/10/2027
La Commission proposeVie quotidienne
2026/0268(COD) · Proposé le 9 sept. 2026
Fixe un cadre commun pour les mesures locales protégeant le logement
La Commission propose un règlement qui établit un cadre commun pour les mesures prises par les autorités nationales, régionales ou locales afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité des logements. Le texte ne crée pas de droit de restreindre les locations de courte durée et n’impose aucune mesure : il fixe les conditions à respecter si une autorité choisit d’agir. Ces conditions portent sur une zone dite tendue en matière de logement, une justification, la proportionnalité, la publication et un réexamen au moins tous les cinq ans. Les mesures concernées sont les restrictions aux locations de courte durée de logements qui ne sont pas la résidence principale de l’hôte, et les restrictions à l’achat ou à l’usage de biens résidentiels non destinés à la résidence principale. Le texte supprime aussi l’obligation de notification prévue par la directive services pour ces mesures. Il ne s’agit encore que d’une proposition, rien n’est décidé.
Étape 1 sur 5 : La Commission propose
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0435(COD) · Publiée le 8 mai 2026
Renforce les droits des voyageurs en forfait en cas d'annulation ou d'insolvabilité
Cette directive modifie la directive de 2015 sur les voyages à forfait, qui encadre les séjours combinés vendus par un professionnel. Lorsqu'un voyage est annulé ou non fourni, le voyageur doit être remboursé au plus tard quatorze jours après la résiliation, sans avoir à le demander. Le voyageur peut refuser un bon de voyage à la place d'un remboursement, et le texte encadre sa valeur, sa durée de validité, qui est de douze mois au maximum, et sa cession. Le texte précise aussi la notion de forfait et impose une information claire lorsqu'un professionnel propose un service supplémentaire sans créer de forfait. Les États membres doivent publier leurs règles au plus tard le 29 septembre 2028, et les appliquer à partir du 29 mars 2029.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 29/03/2029
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0115(COD) · Publiée le 20 avr. 2026
Renforcer la protection de l'épargne bancaire en cas de faillite d'une banque
Cette directive modifie les règles européennes sur les fonds de garantie des dépôts, ces fonds alimentés par les banques qui remboursent les épargnants quand leur banque fait faillite. Les sommes temporairement élevées, par exemple après la vente d'un logement, sont protégées au moins jusqu'à 500 000 euros pendant six mois, en plus de la garantie habituelle. Ce plafond peut monter jusqu'à 2 500 000 euros pour les ventes immobilières. L'argent que des sociétés financières, comme les établissements de paiement, placent en banque pour leurs clients est aussi protégé, client par client. Les épargnants doivent être remboursés sous sept jours ouvrables, par virement au-delà de 10 000 euros. Les remboursements sont suspendus en cas de sanctions de l'Union ou de poursuites pour blanchiment d'argent. Le texte encadre aussi l'usage de ces fonds pour aider une banque en difficulté avant sa faillite.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 11/05/2029
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0376(COD) · Publiée le 30 déc. 2025
Modifie les règles de médiation des litiges de consommation
Cette directive modifie les règles sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, c'est-à-dire les procédures de médiation qui permettent de régler un désaccord avec un vendeur ou un prestataire sans passer par le tribunal. Elle tire les conséquences de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges et modifie aussi trois autres directives sur la protection des consommateurs. Les consommateurs pourront déposer leur plainte en ligne ou sur papier. Quand une décision est prise avec des outils automatisés, ils doivent en être informés et peuvent demander un réexamen par une personne. Les professionnels doivent répondre, dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas vingt jours ouvrables, lorsqu'une entité de médiation les invite à participer. Les États membres ont jusqu'au 20 mars 2028 pour adopter les mesures nécessaires, qui s'appliqueront à partir du 20 septembre 2028.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 20/09/2028
Directive adoptéeVie quotidienne
2024/0011(COD) · Publiée le 12 déc. 2025
Moderniser et relier les services d'information numérique pour la navigation fluviale
Cette directive met à jour les règles européennes de 2005 sur les services d'information fluviale (SIF), des outils numériques qui informent les bateliers sur l'état des voies d'eau, le trafic et les ports. Elle concentre ces services sur les fleuves, canaux et ports intérieurs du grand réseau européen de transport qui relient au moins deux États membres. Les États doivent fournir des données à jour, des cartes électroniques et des avis aux bateliers (niveau d'eau, gel, tirant d'eau maximal, c'est-à-dire la profondeur que peut atteindre un bateau) dans un format standard, et gérer ensemble une plateforme européenne unique accessible à tous les utilisateurs. Ces services doivent aussi échanger des informations avec les ports, les écluses, les ponts mobiles et les autres modes de transport, et un système permet aux utilisateurs d'envoyer leurs remarques. Les États concernés ont jusqu'au 2 janvier 2029 pour adapter leur droit national.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 02/01/2029
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0055(COD) · Publiée le 5 nov. 2025
Fait appliquer dans toute l'UE les interdictions de conduire prononcées à l'étranger
Cette directive modifie la directive (UE) 2025/2205 sur le permis de conduire. Elle prévoit qu'une interdiction de conduire prononcée dans un État membre contre un conducteur titulaire d'un permis délivré dans un autre État membre soit notifiée à l'État qui a délivré ce permis. Cet État doit alors appliquer la mesure à son permis, afin qu'elle vaille dans toute l'Union et pas seulement sur le territoire où l'infraction a été commise. Les infractions concernées sont la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de stupéfiants, l'excès de vitesse et les infractions ayant causé la mort ou de graves blessures. Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires au plus tard le 26 novembre 2028, et les appliquer à partir du 26 novembre 2029.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 26/11/2029
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0053(COD) · Publiée le 5 nov. 2025
Moderniser le permis de conduire européen et créer un permis sur téléphone
Cette directive remplace les règles européennes sur le permis de conduire. Elle crée un permis mobile, sur téléphone, utilisable avec le portefeuille européen d'identité numérique et récupérable gratuitement. Il devient le format par défaut 54 mois après les premières règles techniques, que la Commission doit adopter au plus tard le 26 novembre 2026, mais la carte physique reste disponible sur demande. Le permis voiture et moto est valable 15 ans (10 ans si le pays s'en sert aussi comme pièce d'identité), et celui des camions et des bus 5 ans. Un examen médical, ou dans certains pays un questionnaire d'autoévaluation pour les voitures et les motos, est prévu avant la délivrance. Les pays peuvent permettre le permis B dès 17 ans, et tous les permis physiques doivent respecter les nouvelles règles au plus tard le 19 janvier 2033.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 26/11/2029
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0052(COD) · Publiée le 30 déc. 2024
Faire payer les amendes routières aux conducteurs étrangers dans toute l'Union
Cette directive renforce les règles qui permettent à un pays de l'Union de poursuivre un conducteur dont la voiture est immatriculée dans un autre pays. Dix nouvelles infractions entrent dans le dispositif, dont le délit de fuite, la circulation en sens interdit, le franchissement d'une ligne continue, le stationnement dangereux, le dépassement dangereux et le refus de laisser passer les secours. L'avis d'infraction doit être envoyé au plus tard onze mois après les faits. Il est rédigé dans la langue du certificat d'immatriculation du véhicule et indique comment payer, contester ou obtenir une réduction. Les pays s'entraident pour retrouver le conducteur, lui remettre les documents et, si une amende de plus de 70 euros reste impayée, la recouvrer dans le pays où il est immatriculé ou réside.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 20/07/2027
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0172(COD) · Publiée le 16 déc. 2024
Précise les contrôles que les États doivent faire sur leurs navires
Cette directive modifie la directive 2009/21/CE sur les obligations des États du pavillon, c'est-à-dire les pays dont un navire porte le drapeau. Les États membres doivent inspecter chaque navire battant leur pavillon au moins une fois tous les cinq ans, ou selon une approche fondée sur les risques. Ils doivent aussi disposer de ressources suffisantes, d'un système de gestion de la qualité certifié et de formations pour leurs inspecteurs. Une base de données électronique commune sur les informations relatives aux navires est prévue, au plus tard le 6 janvier 2030. Les États membres doivent transposer ces règles au plus tard le 6 juillet 2027.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 06/07/2027
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0165(COD) · Publiée le 16 déc. 2024
Renforcer les inspections des navires étrangers dans les ports européens
Cette directive modifie les règles du contrôle par l'État du port : les inspections que chaque pays de l'Union mène sur les navires étrangers qui font escale dans ses ports. Les inspecteurs vérifient désormais aussi le respect de trois conventions internationales : la gestion des eaux de ballast (l'eau pompée pour stabiliser un navire), l'enlèvement des épaves et le recyclage des navires. Les États peuvent aussi inspecter les bateaux de pêche de 24 mètres ou plus. Les navires immobilisés plusieurs fois se voient interdire l'accès aux ports de l'Union, jusqu'à une interdiction définitive en cas de récidive. Les États membres doivent appliquer ces règles au plus tard le 6 juillet 2027.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 06/07/2027
Directive adoptéeVie quotidienne
2023/0164(COD) · Publiée le 6 déc. 2024
Renforcer les enquêtes de sécurité sur les accidents de mer
Cette directive modifie la directive 2009/18/CE, qui fixe les règles des enquêtes menées après un accident ou un incident de mer. Ces enquêtes servent à comprendre les causes pour éviter de nouveaux accidents, sans établir de fautes ni de responsabilités. Pour les navires de pêche de moins de 15 mètres, une évaluation préalable doit être faite au plus tard deux mois après un accident très grave, afin de décider s'il faut ouvrir une enquête. Le texte précise aussi qu'une blessure est considérée comme mortelle si la personne meurt dans les trente jours, et que les rapports d'accident doivent être publiés dans les douze mois. Le règlement (UE) n° 1286/2011 est abrogé avec effet au 27 juin 2027, date limite de transposition pour les États membres.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 27/06/2027
Directive adoptéeVie quotidienne
2022/0302(COD) · Publiée le 18 nov. 2024
Actualise les règles de réparation des dommages causés par des produits défectueux
Cette directive remplace, à partir du 9 décembre 2026, l'ancienne directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle permet à une personne victime de la mort, de lésions corporelles ou de certains dommages matériels ou sur des données d'obtenir réparation si le produit en cause était défectueux. Les logiciels, l'électricité et les fichiers de fabrication numérique sont désormais considérés comme des produits. Les produits mis sur le marché avant cette date restent soumis à l'ancien texte. Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 9 décembre 2026.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 09/12/2026
Directive adoptéeVie quotidienne
2021/0171(COD) · Publiée le 30 oct. 2023
Renforcer la protection des consommateurs qui empruntent pour leurs achats
Cette directive remplace les règles européennes de 2008 sur le crédit à la consommation. Elle couvre les prêts aux particuliers non liés à l'achat d'un logement, y compris certaines formules de paiement différé, et ne s'applique pas aux contrats déjà en cours le 20 novembre 2026, sauf exceptions pour les crédits à durée indéterminée. Les prêteurs doivent fournir gratuitement des informations claires avant la signature, sur un formulaire européen standard, et toute publicité doit afficher l'avertissement « Attention! Emprunter de l'argent coûte de l'argent ». Les cases pré-cochées ne valent plus accord, la vente d'un crédit obligatoirement couplée à un autre produit financier est interdite, et les antécédents de cancer ne peuvent plus servir pour l'assurance d'un crédit au-delà d'une durée fixée par chaque pays, de 15 ans au plus après la fin du traitement. Chaque État doit transposer ces règles dans son droit national.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 20/11/2026
Directive adoptéeVie quotidienne
2015/0278(COD) · Publiée le 17 avr. 2019
Rendre ordinateurs, banques, transports et achats en ligne accessibles aux personnes handicapées
Cette directive fixe des règles communes d'accessibilité pour certains produits et services, afin que les personnes handicapées puissent les utiliser. Elle vise les produits mis sur le marché et les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 : ordinateurs, smartphones, tablettes et leurs systèmes d'exploitation, terminaux de paiement, distributeurs de billets et de titres de transport, liseuses, services de téléphonie et d'internet, services bancaires, livres numériques, commerce en ligne et plusieurs services de transport de voyageurs. Fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires doivent vérifier la conformité, apposer le marquage CE sur les produits (le logo qui atteste du respect des règles européennes) et corriger ou retirer ce qui n'est pas conforme. Les microentreprises (moins de dix salariés) qui fournissent des services sont dispensées, et une entreprise peut échapper à une exigence si elle prouve que celle-ci changerait la nature du produit ou lui imposerait une charge disproportionnée. La réception des appels au numéro d'urgence européen 112 doit aussi être accessible.
Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 28/06/2027