Technique

137 textes, du plus récent au plus ancien

Règle technique adoptéeTechnique
2026/0300(NLE) · Publiée le 28 oct. 2026
Soutenir à l'OMC la prolongation des avantages douaniers accordés aux Balkans occidentaux
Depuis 2000, l'Union accorde de son propre chef des avantages commerciaux aux Balkans occidentaux : des droits de douane réduits ou supprimés sur certains produits de la région, sans rien exiger en retour. Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) imposent normalement de traiter tous ses membres de la même façon, donc l'Union a besoin d'une dérogation, c'est-à-dire d'une exception accordée par l'OMC. Cette dérogation court jusqu'au 31 décembre 2026, alors que l'Union a déjà prolongé ces avantages jusqu'au 31 décembre 2030. Par cette décision, le Conseil fixe la position de l'Union à l'OMC : elle approuve la prolongation de la dérogation jusqu'au 31 décembre 2031. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
Étape 4 sur 4 : Publié, applicable le 26/10/2026
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 27 oct. 2026
Prolonger d'un an les sanctions contre les dirigeants de la région de Transnistrie
Le Conseil de l'Union européenne prolonge jusqu'au 31 octobre 2027 les mesures restrictives (des sanctions) visant les dirigeants de la région de Transnistrie, en République de Moldavie. Ces mesures ont été créées par une décision de 2010 et devaient prendre fin le 31 octobre 2026. La prolongation fait suite à un réexamen de ces mesures. Le texte ne change que la date de fin : le contenu des sanctions reste celui de la décision de 2010, qui n'est pas détaillé ici. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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Publiée le 27 oct. 2026
Prolonge jusqu'en août 2028 la mission de conseil en Centrafrique
Le Conseil de l'Union européenne prolonge le mandat de la mission EUAM RCA, qui conseille le ministère de l'intérieur et les forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine. Le mandat, qui courait jusqu'au 7 novembre 2026, est prolongé jusqu'au 31 août 2028. Le texte fixe aussi le montant de référence financière de la mission pour la période du 7 novembre 2026 au 31 août 2028, soit 23 317 769,77 EUR. Une transition vers d'autres instruments de l'Union doit commencer à partir du 1er septembre 2028, une stratégie de transition étant présentée au plus tard en juillet 2027. La décision entre en vigueur dès son adoption.
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Publiée le 27 oct. 2026
Renomme la mission EUTM RCA en EUMAM RCA et prolonge son mandat
Cette décision du Conseil modifie la décision de 2016 qui a créé la mission militaire de formation de l'Union européenne en République centrafricaine. La mission change de nom : elle s'appelle désormais EUMAM RCA, mission d'assistance militaire de l'Union européenne en République centrafricaine. Son mandat est prolongé jusqu'au 31 août 2028, alors que la décision de juillet 2026 l'avait prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Le texte fixe à 12 993 000 euros le montant de référence pour les coûts communs de la période du 1er janvier 2027 au 31 août 2028. La décision entre en vigueur le jour de son adoption, le 26 octobre 2026.
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Publiée le 27 oct. 2026
Prolonge jusqu'au 31 octobre 2027 les sanctions visant Daech et Al-Qaida
Cette décision du Conseil de l'Union européenne modifie la décision 2016/1693 sur les mesures restrictives visant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. Les mesures qui devaient prendre fin le 31 octobre 2026 sont prorogées jusqu'au 31 octobre 2027. Le texte indique qu'un réexamen de la décision de base a conduit à cette prolongation. La modification remplace seulement la date fixée à l'article 6, paragraphe 6, et l'entrée en vigueur a lieu le jour suivant la publication au Journal officiel.
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Publiée le 27 oct. 2026
Prolonger jusqu'en 2030 et renforcer l'aide européenne à l'armée mauritanienne
Le Conseil, qui réunit les gouvernements des pays de l'Union, modifie une décision de mars 2025 qui finance un soutien aux forces armées de la Mauritanie. Ce soutien passe par la facilité européenne pour la paix, un fonds de l'Union qui finance des aides dans le domaine de la défense. L'aide dure désormais soixante mois au lieu de trente-six : elle est prolongée de 24 mois, jusqu'au 23 mars 2030. Son budget passe à 28 millions d'euros, soit 8 millions d'euros de plus. Ce supplément sert notamment à apporter une assistance technique navale. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
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Publiée le 27 oct. 2026
Adapter les sanctions de l'Union liées à la République démocratique du Congo
L'Union modifie ses sanctions liées à la situation en République démocratique du Congo pour suivre deux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Les exceptions à l'embargo sur les armes sont réécrites : elles couvrent le soutien à la mission de l'ONU sur place (MONUSCO) ou à la Force régionale d'intervention de l'Union africaine, les équipements de protection apportés temporairement pour un usage personnel et le matériel militaire non létal à but humanitaire ou de protection. Une exception et un paragraphe de l'ancien texte sont supprimés ; selon les motifs, cela suit la suppression par l'ONU de certaines obligations de prévenir à l'avance des livraisons. Un nouveau motif de sanction est ajouté : entraver délibérément et gravement le travail de la MONUSCO. La décision s'applique dès sa publication au Journal officiel.
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Publiée le 27 oct. 2026
Augmente de 30 millions d'euros la formation des soldats ukrainiens
Le Conseil de l'Union européenne modifie une décision de 2023 qui finance la formation des forces armées ukrainiennes par la mission européenne EUMAM Ukraine. Le montant de référence financière passe à 85 millions d'euros, soit 30 millions de plus. La durée de la mesure est portée à 77 mois à compter de l'adoption de la décision. Le financement vient de la facilité européenne pour la paix, un instrument distinct du budget de l'Union. Les équipements non conçus pour une force létale, utilisés pendant la formation, peuvent être transférés aux Ukrainiens à la fin de la formation ou de la mission.
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Publiée le 27 oct. 2026
Augmente l'aide militaire de formation à l'Ukraine et sa durée
Le Conseil modifie une décision de 2022 qui finance la formation des forces armées ukrainiennes par la mission EUMAM Ukraine. Le montant de référence financière passe à 400 000 000 euros, soit 200 000 000 euros de plus. La durée de la mesure est portée à 80 mois à compter de l'adoption de la présente décision. Les munitions, équipements et plateformes conçus pour libérer une force létale, fournis dans le cadre de la formation, sont transférés au bénéficiaire à la fin de la formation ou de la mission, et peuvent l'être plus tôt une fois utilisés dans chaque module de formation. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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Publiée le 27 oct. 2026
Augmenter l'aide européenne en équipements non létaux pour l'armée ukrainienne
L'Union européenne finance, via la facilité européenne pour la paix (un fonds alimenté par les États membres), du matériel non létal pour les forces armées ukrainiennes : équipements de protection individuelle, trousses de premiers secours, carburant. Cette décision porte l'enveloppe de cette aide de 752 115 534,32 EUR à 1 173 055 534,32 EUR, soit 420 940 000,00 EUR de plus, issus du fonds d'assistance à l'Ukraine. Ce supplément couvre les dépenses engagées du 16 février 2024 au 15 novembre 2024, notamment des demandes de remboursement déjà transmises. La durée de l'aide passe à 82 mois, et elle peut aussi recevoir une part des bénéfices exceptionnels tirés des avoirs russes immobilisés dans l'Union. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
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Publiée le 27 oct. 2026
Augmenter le financement européen des armes fournies à l'armée ukrainienne
Le Conseil, qui réunit les ministres des États membres, augmente l'enveloppe d'un dispositif créé en 2022 pour payer des armes et équipements militaires létaux livrés aux forces armées ukrainiennes. Ce dispositif passe par la facilité européenne pour la paix, un fonds financé par les États membres en dehors du budget habituel de l'Union. Le montant total passe de 5 918 856 325,22 euros à 8 097 916 325,22 euros, soit 2 179 060 000 euros de plus, pris sur le fonds d'assistance à l'Ukraine. Cette somme couvre des dépenses engagées du 24 décembre 2023 au 15 novembre 2024, y compris des demandes de remboursement déjà déposées par les États. Le dispositif reste aussi ouvert pour recevoir une part des bénéfices exceptionnels tirés des avoirs russes immobilisés en Europe. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
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Publiée le 27 oct. 2026
Augmente de 372 millions d'euros l'aide non létale aux forces ukrainiennes
Le Conseil de l'Union européenne modifie la décision (PESC) 2022/339 qui finance la fourniture de matériel non létal aux forces armées ukrainiennes, comme des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant. Le montant de référence de cette mesure passe de 380 000 000 EUR à 752 115 534,32 EUR, soit une hausse de 372 115 534,32 EUR. L'administrateur de la mesure peut appeler des contributions à hauteur de ce nouveau montant. Le texte fixe aussi des plafonds de dépenses éligibles par période, à partir du 1er janvier 2022, et précise que le montant supplémentaire de 372 115 534,32 EUR est éligible à partir du 1er juin 2023. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 27 oct. 2026
Augmente le financement des équipements militaires fournis à l'Ukraine
Cette décision du Conseil modifie une décision de 2022 qui finance, au titre de la facilité européenne pour la paix, la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements militaires conçus pour libérer une force létale. Le montant de référence financière passe de 4 120 000 000 EUR à 5 918 856 325,22 EUR, soit une hausse de 1 798 856 325,22 EUR. Le texte fixe aussi les périodes pendant lesquelles les dépenses sont éligibles, à partir du 1er janvier 2022, jusqu'à une date que le Conseil déterminera. La décision entre en vigueur le jour de son adoption, le 26 octobre 2026.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 27 oct. 2026
Réduire l'enveloppe des munitions pour l'Ukraine et réaffecter le reste
Le Conseil, qui réunit les ministres des États membres, ramène à 329 028 140,46 euros l'enveloppe d'une aide créée en 2023 pour fournir des munitions aux forces armées ukrainiennes. Cette aide passe par la facilité européenne pour la paix, un fonds alimenté par les États membres pour financer des actions de l'Union en matière de sécurité. Le nouveau montant correspond aux commandes de munitions réellement éligibles, d'après le bilan de mise en œuvre. Selon les motifs du texte, le solde de 670 971 859,54 euros doit aller à une autre aide à l'Ukraine, créée en 2022, pour financer des équipements militaires conçus pour libérer une force létale. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 27 oct. 2026
Révise les plafonds annuels de la facilité européenne pour la paix
Le Conseil de l'Union européenne modifie la décision de 2021 qui établit la facilité européenne pour la paix, un instrument de financement lié à la politique étrangère et de sécurité commune. Le texte remplace l'annexe I, qui fixe le montant maximum des crédits pouvant être engagés chaque année, de 2021 à 2027. Les plafonds annuels sont désormais de 5 079 millions d'euros pour 2026 et de 6 274 millions d'euros pour 2027. Ce changement fait suite à un accord politique des États membres au sein du Comité politique et de sécurité, sur la mobilisation des fonds disponibles pour l'Ukraine. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La Commission proposeTechnique
2026/0328(NLE) · Proposé le 23 oct. 2026
Définit la position de l'UE sur de nouvelles règles maritimes à l'OMI
La Commission propose une décision du Conseil fixant la position de l'Union à l'Organisation maritime internationale pour sa 112e session, prévue du 14 au 18 décembre 2026. Le texte porte sur trois projets d'actes : des amendements au chapitre V de la convention SOLAS sur la transmission gratuite, toutes les six heures, des rapports de position LRIT aux États côtiers habilités, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2032. Il porte aussi sur une révision de la résolution MSC.471(101) qui ajoute, en option, un service de communication bidirectionnelle aux balises de détresse 406 MHz via la liaison retour Galileo. Enfin, il concerne une résolution fixant des normes pour les récepteurs maritimes en mode R, un système de secours au GNSS. Rien n'est encore décidé à ce stade.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 26 oct. 2026
Prolonge l'autorisation européenne de 27 substances actives utilisées dans les pesticides
Ce règlement de la Commission prolonge la durée pendant laquelle plusieurs substances actives restent approuvées dans l'Union. Une substance active est l'ingrédient qui agit dans un produit phytopharmaceutique, c'est-à-dire un pesticide, un herbicide ou un fongicide. Sont concernées notamment l'acide acétique, l'éthylène, la métamitrone, la sulcotrione, l'huile essentielle d'orange, le phosphure de zinc et plusieurs champignons du genre Trichoderma. Pour cela, il modifie la liste officielle des substances approuvées, tenue dans le règlement d'exécution (UE) no 540/2011. Les nouvelles dates de fin d'approbation figurent dans une annexe qui n'est pas fournie ici : on ne connaît donc pas la durée exacte de la prolongation. Le texte entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel.
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Publié le 26 oct. 2026
Enregistrer les importations de silicium originaire de Chine
Ce règlement d'exécution demande aux autorités douanières de l'Union européenne d'enregistrer les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine. Il s'appuie sur une règle de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, c'est-à-dire de ventes à bas prix venues de pays non membres de l'Union. Le silicium concerné relève du code douanier 2804 69 00, qui couvre le silicium contenant en poids moins de 99,99 % de silicium. Le texte se limite à cet enregistrement et ne prévoit ni droits ni autres mesures. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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Publié le 26 oct. 2026
Oblige à enregistrer les importations de PVC de quatre pays
Ce règlement demande aux autorités douanières de l'Union d'enregistrer les importations de polychlorure de vinyle (PVC) venant de Chine, de la République de Corée, du Mexique et de Taïwan. Sont concernés le PVC fabriqué par polymérisation en suspension ou en masse, sous forme pure, mais pas le PVC fabriqué par polymérisation en émulsion. Selon le titre du texte, cet enregistrement doit permettre la perception de droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires destinés à contrer des ventes à bas prix pratiquées par des producteurs étrangers. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 13 nov. 2026
Approuve au nom de l'Euratom l'accord sur la délégation de l'UE au Canada
La Commission européenne approuve, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), un accord conclu avec le gouvernement du Canada. Cet accord fixe les conditions d'établissement de la délégation de l'Union européenne au Canada, ainsi que ses privilèges et immunités. La délégation est installée à Ottawa, avec un bureau à Montréal. Elle bénéficie des mêmes droits que les missions diplomatiques établies au Canada, sous réserve de la réciprocité accordée par les États membres à la mission du Canada auprès de l'Union. L'accord entre en vigueur à la date de la notification canadienne confirmant l'achèvement de ses procédures internes.