Technique

137 textes, du plus récent au plus ancien

Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 26 oct. 2026
Inscrit Singapour sur la liste des pays au niveau de protection équivalent
Cette décision d'exécution de la Commission ajoute Singapour à une liste de pays tiers. Elle remplace l'annexe de la décision 2012/715/UE, qui recense les pays dont le cadre réglementaire garantit un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui de l'Union. Ce cadre porte sur les substances actives (les ingrédients qui agissent dans un médicament) exportées vers l'Union, ainsi que sur les contrôles et l'exécution associés. La Commission a évalué la demande de Singapour, avec un examen sur place du 18 au 25 mars 2026. La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 23 oct. 2026
Met à jour la carte des zones touchées par la peste porcine africaine
La Commission redessine la liste des zones de l'Union soumises à des mesures spéciales contre la peste porcine africaine, une maladie virale qui touche les porcs d'élevage et les sangliers. Ces zones sont classées en trois niveaux de risque (zones réglementées I, II et III). Après de nouveaux foyers chez des sangliers en octobre 2026, des zones passent à un niveau de risque plus élevé en Allemagne (Brandebourg), en Italie (Toscane) et en Pologne. À l'inverse, des zones sortent de la liste ou passent à un niveau plus faible en Tchéquie, en Italie et en Pologne, faute de nouveaux foyers pendant douze mois, ou pendant trois mois chez les porcs d'élevage pour certaines zones polonaises. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 23 oct. 2026
Suivre les huiles d'olive Koroneiki et Nocellara del Belice du pressoir à la bouteille
Ce règlement de la Commission modifie les règles de contrôle de l'huile d'olive. Les professionnels du secteur, du moulin où l'on presse les olives jusqu'à la mise en bouteille, doivent pouvoir repérer les huiles d'olive vierges extra issues d'une seule variété, la Koroneiki ou la Nocellara del Belice. Les États membres vérifient que ces professionnels respectent cette obligation. Sur demande de l'État où il est établi, le professionnel dont le nom figure sur l'étiquette doit fournir des documents (analyses, données scientifiques, comptabilité) prouvant que son huile respecte les normes de vente. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, la nouvelle campagne de commercialisation ayant commencé le 1er octobre 2026.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 23 oct. 2026
Refuse d'élargir l'usage de l'ortie pour protéger les cultures
Ce règlement européen refuse d'élargir l'usage de l'ortie (Urtica spp.) comme substance de base pour protéger les plantes. Une substance de base est une substance naturelle courante, utilisable sous conditions allégées. L'ortie est déjà approuvée depuis 2017 pour certains usages. En 2019, une entreprise avait demandé une nouvelle recette et de nouveaux usages contre des champignons, des insectes et des acariens. La nouvelle recette ajoute de la levure, une substance active déjà approuvée, si bien que le produit ne relève plus du régime des substances de base. Les informations fournies sur la sécurité et l'efficacité étaient aussi jugées insuffisantes. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 23 oct. 2026
Corrige la version suédoise d'un règlement sur la sûreté aérienne
La Commission corrige la version suédoise du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, qui fixe des mesures détaillées de sûreté de l'aviation civile. Une erreur figurait dans l'annexe, à l'appendice 4-C, sur la règle concernant les ciseaux, et elle touchait au fond de cette disposition. Les autres versions linguistiques, dont la version française, ne sont pas concernées et ne changent pas. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 26 oct. 2026
Fixe de nouvelles zones contre la grippe aviaire en Belgique et Bulgarie
La Commission remplace l'annexe de la décision 2023/2447, qui fixe les zones entourant les foyers de grippe aviaire hautement pathogène dans l'Union. Deux foyers récents sont concernés en Belgique, avec une zone de protection de 3 km et une zone de surveillance de 10 km, et un nouveau foyer est signalé en Bulgarie, dans la région de Stara Zagora. Pour trois foyers bulgares de la région de Plovdiv, les dates de fin des zones sont repoussées, car le nettoyage et la désinfection ont pris plus de temps que prévu. Le texte ne décrit pas les mesures à appliquer dans ces zones, qui relèvent du règlement délégué 2020/687, il indique seulement les zones et les dates jusqu'auxquelles elles s'appliquent.
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0304(NLE) · Publiée le 23 oct. 2026
Fixe la troisième tranche 2026 des contributions au Fonds européen de développement
Le Conseil de l'Union européenne fixe à 150 000 000 EUR le montant de la troisième tranche 2026 que les États membres et le Royaume-Uni doivent verser au Fonds européen de développement (FED), fonds de l'Union qui finance l'aide au développement. Chaque partie paie une part fixée à l'annexe, calculée selon sa clé de contribution du 11e FED : par exemple 30 869 700 EUR pour l'Allemagne et 26 719 035 EUR pour la France. La Banque européenne d'investissement a déjà appelé la totalité de sa part du 11e FED en 2025. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Étape 4 sur 4 : Publié, applicable le 23/10/2026
La Commission proposeTechnique
2026/0331(NLE) · Proposé le 21 oct. 2026
Valider un nouveau versement de l'aide européenne à l'Ukraine
La Commission propose que le Conseil, qui réunit les gouvernements des pays de l'Union, constate que l'Ukraine a rempli une partie des conditions pour recevoir de nouveaux paiements de la facilité pour l'Ukraine. Cette facilité est un fonds européen qui verse de l'argent à l'Ukraine, sous forme de dons et de prêts, à mesure qu'elle réalise des réformes prévues dans un plan. Selon l'évaluation de la Commission, l'Ukraine a mené des réformes dans la justice, la lutte contre la corruption, l'énergie, les transports ou le numérique, ce qui ouvre droit à 8 040 665 425 EUR répartis sur quatre tranches. Une étape a été réalisée en avance et une autre seulement en partie : la Commission en tient compte et réduit de 529 397 883 EUR la somme retenue pour les étapes non atteintes. Rien n'est encore décidé ; si le texte est adopté, il entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel et s'applique à partir de son adoption.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 23 oct. 2026
Retire une entité de la liste des gels d'avoirs visant l'Iraq
La Commission européenne modifie l'annexe IV du règlement de 2003 sur les restrictions applicables à l'Iraq. Cette annexe liste les personnes, entités et organes liés au régime de l'ancien président Saddam Hussein, dont les fonds et ressources économiques sont gelés. Le texte supprime de cette liste l'entité LOGARCHEO S.A., à la suite d'une décision du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 octobre 2026. Ce retrait ne concerne que cette entité. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 22 oct. 2026
Met à jour deux inscriptions de la liste de gel des fonds
Ce règlement modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la liste des personnes, entités et groupes dont les fonds et ressources économiques sont gelés, c’est-à-dire bloqués, en lien avec Daech et Al-Qaida. Il met à jour deux inscriptions, à la suite d’une décision du comité des sanctions des Nations unies prise le 15 octobre 2026. Pour la première personne, la fiche indique désormais une arrestation en 2001, une condamnation en Allemagne en 2007 à 15 ans d’emprisonnement, une expulsion vers le Maroc en octobre 2018 et une adresse à Marrakech. Pour le groupe Tehrik-e Taliban Pakistan, la fiche ajoute la graphie en alphabet arabe et actualise le nom de son dirigeant. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 28 oct. 2026
Inscrit l'eau minérale slovaque Cigeľka au registre des indications géographiques
La Commission européenne inscrit le nom « Cigeľská prírodná minerálna voda / Minerálna voda Cigeľka / Cigeľka » dans le registre de l'Union des indications géographiques. Il concerne une eau minérale naturelle dont la demande d'enregistrement a été déposée par la Slovaquie. Une indication géographique réserve l'usage d'un nom lié à un lieu d'origine, et le texte la désigne comme AOP (appellation d'origine protégée). Aucune déclaration d'opposition n'ayant été notifiée à la Commission, ce règlement décide l'inscription. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 28 oct. 2026
Inscrit le nom Sümeg/Sümegi dans le registre des indications géographiques de l'Union
Ce règlement d'exécution inscrit le nom « Sümeg/Sümegi » dans le registre de l'Union des indications géographiques, comme appellation d'origine protégée (AOP). La demande, présentée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1143, qui encadre désormais ces enregistrements. Aucune déclaration d'opposition n'a été notifiée à la Commission. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 22 oct. 2026
Instaure un droit antidumping sur certaines conserves d'agrumes chinoises
Ce règlement instaure un droit antidumping définitif, c'est-à-dire une taxe supplémentaire à l'entrée dans l'Union européenne, sur certaines conserves d'agrumes venues de Chine : mandarines, clémentines et hybrides similaires, préparées ou conservées. Le montant dépend du producteur : il va de 361,4 à 531,2 euros par tonne nette de produit pour les sociétés nommées dans le texte. Les autres importations chinoises paient 531,2 euros par tonne. Pour appliquer le taux d'une société nommée, l'importateur doit présenter une facture comportant une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité qui la délivre ; sans cette facture, le taux général s'applique. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 30 oct. 2026
Autorise une dérogation exceptionnelle aux taux minimaux pour un projet égyptien
Cette décision du Conseil fixe la position de l’Union européenne dans une procédure écrite des participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Cet arrangement fixe des règles communes pour les aides publiques qui accompagnent les exportations, dont un taux de prime minimal, c’est-à-dire le niveau minimal de la prime demandée pour ce soutien. Le texte accepte, à titre exceptionnel, une attitude commune qui permet un taux plus avantageux pour le projet « Energy Valley » en Égypte, dont les coûts ont augmenté de façon inattendue. Ce taux plus favorable ne s’applique qu’aux exportations des participants et aux dépenses locales, et le texte précise qu’il ne crée pas de précédent. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La Commission proposeTechnique
2026/0323(NLE) · Proposé le 19 oct. 2026
Soutenir la révision des normes internationales de l'huile d'olive
La Commission propose que l'Union soutienne l'adoption de trois décisions du Conseil oléicole international, l'organisation qui fixe des normes mondiales pour l'huile d'olive, lors de sa session de novembre 2026. La première révise la norme commerciale des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive (huiles extraites des résidus de pressage) : un critère appelé point d'éclair y est remplacé par la mesure de l'hexane résiduel, un solvant. Les deux autres mettent à jour les méthodes de laboratoire qui mesurent l'acidité et la composition en acides gras de ces huiles. Les représentants de l'Union peuvent aussi accepter les adaptations techniques qui en découlent, ou demander un report si de nouvelles données scientifiques apparaissent avant la session. Rien n'est encore décidé : le Conseil de l'Union doit adopter cette position.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 20 oct. 2026
Change le nom d'une société indienne dans le droit sur carreaux
Ce règlement modifie un règlement de la Commission européenne qui fixe un droit antidumping, c'est-à-dire un droit de douane supplémentaire visant à contrer des ventes à bas prix venues de pays hors UE, sur des carreaux en céramique importés d'Inde et de Turquie. La société indienne Varmora Granito Private Limited est devenue Varmora Granito Limited. Le texte remplace l'ancien nom par le nouveau dans la liste annexe, en gardant le même code, A013, et donc le même taux de 7,3 %. Le code s'applique au nouveau nom à partir du 14 mai 2025. Les droits payés au-delà du taux prévu peuvent être remboursés ou remis.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 21 oct. 2026
Supprime le droit antidumping sur le vitrage solaire chinois
Le règlement met fin au droit antidumping définitif appliqué aux importations de vitrage solaire en verre trempé originaire de Chine. Un droit antidumping est une taxe supplémentaire imposée sur des produits vendus à bas prix sur le marché de l'Union. Les importations concernées sont celles relevant des codes douaniers listés dans le texte, avec des caractéristiques techniques précises. La procédure concernant ces importations est close. Les droits déjà payés depuis l'ouverture de l'enquête de réexamen peuvent être remboursés, sur demande auprès des douanes nationales, sans intérêts. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 20 oct. 2026
Institue un droit antidumping sur du papier thermique venant de Corée
Le règlement institue un droit antidumping définitif sur certains papiers thermiques lourds originaires de la République de Corée. Il vise les rouleaux dits « jumbo », d'une largeur d'au moins 20 cm, d'un poids d'au moins 50 kg et d'un diamètre d'au moins 40 cm. Le droit est fixé à 15,8 % du prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. Les règles habituelles sur les droits de douane restent applicables pour le reste. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 21 oct. 2026
Supprime le droit compensateur sur le vitrage solaire chinois
Le règlement met fin au droit compensateur, une taxe à l'importation destinée à compenser une aide jugée faussant la concurrence, qui s'appliquait au vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine. La mesure a été abrogée à l'issue d'un réexamen de l'expiration des mesures. La procédure concernant ces importations est close. Les droits payés depuis la date d'ouverture de l'enquête de réexamen peuvent être remboursés sur demande auprès des autorités douanières nationales, sans intérêts. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 20 oct. 2026
Autorise une aide militaire de 20 millions d'euros au Nigeria
Le Conseil de l'Union européenne met en place une aide destinée aux forces armées du Nigeria, financée par la facilité européenne pour la paix. Elle couvre des équipements et formations contre les engins explosifs improvisés, contre les drones, des jumelles de vision nocturne et des équipements de protection individuelle. Le montant de référence est de 20 000 000 EUR, et l'aide dure trente-six mois à compter de l'adoption de la décision. Le texte demande au Nigeria de respecter le droit international et de bien entretenir le matériel, et prévoit une suspension de l'aide en cas de manquement.