Technique

137 textes, du plus récent au plus ancien

La Commission proposeTechnique
2026/0322(NLE) · Proposé le 16 oct. 2026
Autoriser la signature d’un accord de coopération policière avec le Pérou
La Commission propose au Conseil d’autoriser la signature d’un accord entre l’Union européenne et le Pérou. Cet accord permettrait à Europol, l’agence européenne de coopération policière, d’échanger des données personnelles et non personnelles avec les autorités péruviennes compétentes. L’objectif est de prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le texte prévoit des garanties de protection des données, un contrôle par une autorité indépendante et des voies de recours. La signature serait autorisée sous réserve de la conclusion ultérieure de l’accord. Rien n’est encore décidé.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
La Commission proposeTechnique
2026/0320(NLE) · Proposé le 16 oct. 2026
Autorise la signature d'un accord de coopération Europol avec le Pérou
La Commission propose que le Conseil autorise la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Pérou. Cet accord permettrait à Europol, l'agence de police de l'Union, d'échanger des données personnelles et non personnelles avec les autorités péruviennes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L'accord prévoit des règles de protection des données, des droits pour les personnes concernées et un contrôle indépendant. Il ne serait conclu que dans un second temps, la signature étant seulement autorisée pour l'instant. Rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
La Commission proposeTechnique
2026/0318(NLE) · Proposé le 16 oct. 2026
Prolonger jusqu'en 2030 une règle de TVA allemande sur les quotas d'émission
La Commission propose au Conseil de prolonger une autorisation accordée à l'Allemagne. Elle permet de déroger à la règle générale de la TVA pour les transferts de quotas d'émission relevant du système national allemand (BEHG). Dans ce cas, c'est la personne qui reçoit les quotas, et non le vendeur, qui est redevable de la TVA. L'autorisation, qui expire aujourd'hui le 31 décembre 2026, serait prolongée jusqu'au 30 juin 2030. Il s'agit d'une proposition : rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 22 oct. 2026
Fixe les formats des informations sur les bénéficiaires effectifs
Ce règlement d'exécution fixe la manière dont les informations sur les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes qui possèdent ou contrôlent réellement une entité, doivent être transmises aux registres centraux. Il précise les données à donner pour chaque personne, comme les nom et prénoms écrits en toutes lettres, la date de naissance au format année-mois-jour, l'adresse de résidence et la nationalité. Il établit une liste de contrôle : un registre n'accepte une déclaration que si elle contient au moins ces éléments. Pour les structures complexes, il demande un organigramme ou des données structurées décrivant qui détient ou contrôle quoi. Le texte s'applique à partir du 10 juillet 2027.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 19 oct. 2026
Ajoute une levure à la fabrication d'un édulcorant à la stévia
Ce règlement modifie l'entrée de l'additif E 960c (ii), un édulcorant appelé rébaudioside M, obtenu par conversion enzymatique d'un extrait de feuilles de stévia. La définition est réécrite : les enzymes peuvent désormais être produites par la levure génétiquement modifiée K. phaffii CGMCC 7539, en plus des souches d'E. coli déjà prévues. Le texte ajoute aussi un critère de pureté pour l'acide kaurénoïque, limité à 0,3 mg/kg. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 19 oct. 2026
Autorise le curdlane comme additif alimentaire E 424
Ce règlement autorise l'utilisation du curdlane, un épaississant et gélifiant produit par fermentation, comme additif alimentaire portant le numéro E 424. Il l'inscrit sur la liste de l'Union des additifs autorisés et fixe, pour une longue liste de denrées (fromages fondus, pâtes, sauces, soupes, produits de la pêche, pains, desserts et autres), les doses maximales et les conditions d'emploi. Il ajoute aussi les critères de pureté de cette substance au règlement qui fixe les spécifications des additifs. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu qu'il n'existait pas de problème de sécurité pour les usages et doses proposés. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 21 oct. 2026
Ajoute une ligne pour les frais de traitement de l'Union
Cette décision d'exécution de la Commission modifie les modèles de relevés que les États membres utilisent pour déclarer à l'Union les ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire les droits de douane et autres sommes qui reviennent au budget de l'Union. Elle ajoute une ligne distincte « Frais de traitement de l'Union » dans les relevés de comptabilité et dans le formulaire pour les montants irrécouvrables. Ces frais sont fixés par le règlement (UE) 2026/2108 pour les biens vendus à distance et importés dans l'Union depuis un pays tiers. Les nouveaux modèles s'appliquent à partir de la date à laquelle ces frais s'appliquent, qui dépend de l'entrée en vigueur d'un acte délégué. La décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
La Commission proposeTechnique
2026/0315(NLE) · Proposé le 15 oct. 2026
Fixe la position de l'UE sur des dérogations sociales avec le Royaume-Uni
La Commission propose que le Conseil de l'Union européenne fixe la position que l'Union prendra au sein du comité chargé de la coordination de la sécurité sociale créé par l'accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. Ce comité doit adopter une décision qui modifie l'annexe SSC-7 du protocole sur la sécurité sociale. Cette modification ajouterait la possibilité de conclure des accords dérogeant aux règles qui déterminent quelle législation sociale s'applique à une personne. Ces accords ne seraient possibles que dans une liste limitée de situations, pour des cas individuels et dans l'intérêt des personnes concernées. Rien n'est encore décidé : le texte décrit seulement la position proposée.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
La Commission proposeTechnique
2026/0319(NLE) · Proposé le 15 oct. 2026
Autorise la signature d'un accord aérien avec le Pérou
La Commission propose que le Conseil autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Pérou sur certains aspects des services aériens. Rien n'est encore décidé. Cet accord remplace, dans les dix accords bilatéraux conclus entre des États membres et le Pérou, les clauses de désignation traditionnelles par une clause de l'Union. Cette clause permet à tous les transporteurs de l'Union de bénéficier de la liberté d'établissement. La proposition abrogerait la décision du Conseil de 2014 sur la signature et l'application provisoire d'une version antérieure de l'accord, qui n'avait jamais été signée. Le texte précise que la signature reste soumise à la conclusion de l'accord à une date ultérieure.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 15 oct. 2026
Ajoute trois personnes et neuf sociétés à la liste des sanctions liées à l'Ukraine
Le Conseil de l'Union ajoute trois personnes et neuf sociétés à la liste des personnes et organismes visés par des sanctions européennes liées à la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Les personnes sont trois dirigeants ou actionnaires de sociétés russes. Les sociétés sont établies en Russie, en Turquie, aux Émirats arabes unis, en Inde et aux Seychelles. Selon le Conseil, la plupart aident à contourner les sanctions européennes en faisant parvenir en Russie des produits interdits d'exportation ou en facilitant leur paiement ; d'autres transportent ou vendent du pétrole russe, parfois avec des navires de la « flotte fantôme » (navires qui naviguent par exemple en coupant leur signal d'identification). Le texte s'applique dès le jour de sa publication au Journal officiel ; les conséquences concrètes d'une inscription sont fixées par le règlement de 2014 qu'il modifie.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 28 oct. 2026
Autoriser dans toute l'Union une famille de désinfectants au chlore de CID LINES
La Commission accorde à l'entreprise CID LINES NV une autorisation valable dans toute l'Union européenne pour une famille de produits biocides, c'est-à-dire des produits destinés à détruire ou repousser des organismes nuisibles comme les microbes. Ces produits contiennent du chlore actif libéré par l'hypochlorite de sodium et relèvent des types de produits 2, 3, 4 et 5 de la réglementation européenne sur les biocides. L'autorisation est valable du 17 novembre 2026 au 31 octobre 2036, à condition de respecter les règles d'emploi fixées en annexe. Le titulaire doit notamment fournir les résultats d'un test de décomposition sous l'effet de la chaleur, pour confirmer que certains produits de la famille ne risquent pas de réagir d'eux-mêmes. L'usage par moussage ou pulvérisation sous pression, alors que ces produits sont corrosifs pour la peau, les yeux et les voies respiratoires, est jugé acceptable avec des équipements de protection.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 16 oct. 2026
Fixe de nouvelles limites de résidus du difénoconazole dans les aliments
Ce règlement de la Commission fixe de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) pour la substance active difénoconazole, un produit phytopharmaceutique (pesticide). Une LMR est la quantité maximale de résidu de ce pesticide autorisée dans un aliment, exprimée en mg/kg. Les valeurs sont ajoutées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005, pour de nombreux fruits, légumes, céréales, épices, thés et produits d'origine animale, et la colonne correspondante de l'annexe III est supprimée. Les nouvelles limites s'appliquent à partir du 5 mai 2027, et les produits mis sur le marché de l'Union avant cette date restent soumis aux règles antérieures. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 16 oct. 2026
Fixer de nouvelles limites de résidus pour six pesticides dans certains aliments
Ce règlement de la Commission modifie les limites maximales de résidus de six pesticides (acéquinocyl, deltaméthrine, dodine, hydrazide maléique, pinoxadène et prothioconazole) autorisées dans ou sur les aliments vendus dans l'Union. Ces limites indiquent la quantité maximale de pesticide qui peut rester dans un produit. Les nouvelles valeurs concernent notamment les myrtilles, groseilles, kiwis, melons, pastèques, raisins, orge, blé, seigle, aulx, céleris-raves, colza, fruits à pépins, abricots, cerises, prunes, riz, ainsi que certains produits animaux comme les abats, le lait de brebis et de chèvre et les œufs. Elles suivent des demandes d'agriculteurs ou d'entreprises, examinées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments au regard des risques pour les consommateurs. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 16 oct. 2026
Corriger à la hausse le quota d'importation de ferromanganèse venant de Malaisie
Depuis le 18 novembre 2025, l'Union limite les importations de certains ferro-alliages, des métaux utilisés pour fabriquer l'acier : au-delà d'un volume fixé par pays (un « contingent »), un droit de douane supplémentaire s'applique. Le volume prévu pour le ferromanganèse venant de Malaisie était trop bas, car près de 40 700 tonnes importées en 2022 manquaient dans les statistiques publiques utilisées pour le calcul. Ce règlement corrige l'erreur et augmente le contingent malaisien : environ 9 000 à 9 340 tonnes par trimestre jusqu'en novembre 2028. La correction s'applique avec effet rétroactif, à partir du 18 novembre 2025.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 15 oct. 2026
Ajouter trois personnes et neuf entreprises aux sanctions liées à l'Ukraine
Le Conseil de l'Union ajoute trois personnes et neuf entreprises à la liste des cibles des sanctions européennes liées à la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Les personnes, toutes russes, dirigent ou possèdent des sociétés accusées d'aider à faire entrer en Russie des marchandises européennes interdites, via des sociétés-écrans dans d'autres pays. Les entreprises sont établies en Russie, en Turquie, aux Émirats arabes unis, en Inde et aux Seychelles : certaines organisent ces livraisons ou les paiements, d'autres gèrent des navires de la « flotte fantôme » qui transportent du pétrole russe en contournant les règles de sécurité en mer. La décision s'applique dès sa publication au Journal officiel. Le texte fourni ne détaille pas les mesures concrètes appliquées aux personnes inscrites : elles figurent dans la décision de 2014 qu'il modifie, dont le contenu n'est pas fourni ici.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 16 oct. 2026
Reconnaît un système volontaire de certification des carburants renouvelables
La Commission reconnaît le système volontaire RSB EU RED comme moyen de prouver que certains carburants et combustibles respectent les règles de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001. Ces règles couvrent les biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants renouvelables d'origine non biologique et carburants à base de carbone recyclé. La reconnaissance s'applique jusqu'au 5 novembre 2031. Elle remplace la décision (UE) 2022/607, qui est abrogée. Le système devra signaler sans délai à la Commission toute modification susceptible d'affecter les bases de cette reconnaissance.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 15 oct. 2026
Fixe la date de départ des signalements Schengen sur ressortissants de pays tiers
La Commission fixe au 15 octobre 2026 la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à introduire, mettre à jour et supprimer dans le système d'information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union. Ces signalements permettent de mettre à disposition des agents de première ligne des informations sur des personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou de terrorisme, directement et en temps réel. Ces règles ont été introduites par le règlement (UE) 2022/1190, qui modifie le règlement (UE) 2018/1862. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.