Technique

137 textes, du plus récent au plus ancien

Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 30 oct. 2026
Renouvelle d'un an le mandat du coordonnateur énergétique d'Europe centrale
La Commission européenne renouvelle pour un an le mandat du coordonnateur chargé de l'interconnexion énergétique en Europe centrale et du Sud-Est. Ce coordonnateur, désigné en 2025, aide la Commission à soutenir les États membres et les porteurs de projets de la région. Le nouveau mandat court du 31 octobre 2026 au 30 octobre 2027. Le texte rappelle les défis de la région, comme l'intégration des énergies renouvelables, le développement du réseau et la sécurité de l'approvisionnement en énergie. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 3 nov. 2026
Mettre à jour la liste européenne des équipements de sûreté aéroportuaire agréés
La Commission remplace la liste des équipements de sûreté de l'aviation civile qui portent le marquage « estampille UE ». Ce sont par exemple des appareils utilisés pour les contrôles de sûreté dans les aéroports. Ce marquage permet de les installer et de les utiliser dans toute l'Union. La nouvelle liste ajoute plusieurs configurations d'équipements qui ont réussi l'évaluation commune de la Conférence européenne de l'aviation civile et qui avaient reçu un statut provisoire « estampille UE en attente ». La base de données européenne de ces équipements est mise à jour, et la décision entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel.
La Commission proposeTechnique
2026/0343(NLE) · Proposé le 28 oct. 2026
Accorder à la Hongrie un prêt européen pour renforcer sa défense
La Commission propose que le Conseil de l'Union européenne accorde à la Hongrie un prêt d'un montant maximal de 5 405 644 108,40 euros au titre de l'instrument SAFE, un dispositif de prêts européens destinés à l'achat d'équipements de défense. La Hongrie a déposé une demande révisée le 15 octobre 2026, avec un montant réduit par rapport à sa première demande. La Commission estime que cette demande respecte les conditions fixées par le règlement SAFE, notamment sur les achats conjoints et les règles de passation des marchés. Une avance de 810 846 616,26 euros est prévue dès le départ. Rien n'est encore décidé : la décision prend effet le jour où elle est notifiée à la Hongrie, une fois adoptée par le Conseil.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
La Commission proposeTechnique
2026/0333(NLE) · Proposé le 28 oct. 2026
Étendre les nouvelles règles de statistiques de l'énergie à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein
La Commission propose que le Conseil (les ministres des pays de l'Union) fixe la position que l'Union défendra au Comité mixte de l'EEE. Ce comité gère l'accord qui associe la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au marché intérieur européen. Il s'agit d'intégrer dans cet accord un règlement de 2019 qui met à jour les statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l'énergie, ainsi que trois textes liés. Ces adaptations changent le contenu des obligations de déclaration de données, et pas seulement la forme. Rien n'est encore décidé : la décision du Conseil entrerait en vigueur le jour de son adoption.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 29 oct. 2026
Reporte à 2028 l'accréditation des organismes certifiant les carburants renouvelables
Ce règlement modifie le règlement d'exécution (UE) 2022/996, qui fixe les règles de vérification des critères de durabilité des carburants renouvelables et des combustibles à base de carbone recyclé. Il reporte du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 la date à partir de laquelle les organismes de certification qui vérifient dans le cadre de systèmes volontaires et nationaux doivent être accrédités. Le texte indique que l'évaluation de ces systèmes n'est pas encore terminée, en partie à cause de la transposition tardive de la directive (UE) 2023/2413 par les États membres. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 29 oct. 2026
Suspend et rétablit les importations de volailles touchées par la grippe aviaire
Ce règlement modifie deux annexes d'un règlement de 2021 qui fixe la liste des pays et zones d'où l'Union européenne accepte les volailles, les œufs à couver (produits germinaux) et la viande fraîche de volaille et de gibier à plumes. Il ajoute des zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis où la grippe aviaire (influenza aviaire hautement pathogène) a été confirmée en octobre 2026, ce qui suspend l'entrée de ces produits venant de ces zones. Pour certaines zones américaines touchées par des foyers d'août et septembre 2026, l'entrée est de nouveau autorisée, les États-Unis ayant fourni des garanties sur la situation sanitaire. Les mesures entrent en vigueur le jour suivant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 29 oct. 2026
Autorise trois nouvelles substances pour les plastiques au contact des aliments
Ce règlement modifie la liste des substances autorisées dans les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments. Il ajoute trois substances : des fibres de carbone hachées utilisées avec le polymère PEEK, du carbonate de calcium nano-précipité non enrobé, et un additif pour l'acide polylactique (PLA), un type de plastique. Il autorise aussi un mélange de deux diamines pour fabriquer du polyamide. Chaque autorisation fixe des limites, comme une concentration maximale, les aliments concernés et les interdictions pour les préparations pour nourrissons. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 29 oct. 2026
Réduit la garantie douanière des opérateurs agréés pour les ventes à distance
Ce règlement de la Commission modifie les règles douanières de l'Union applicables aux marchandises achetées en ligne auprès de vendeurs situés hors de l'Union et envoyées à des particuliers dans l'Union. Une garantie globale est la somme que doit couvrir une entreprise auprès de la douane pour ses opérations. Les opérateurs économiques agréés, des entreprises reconnues par la douane comme fiables, pourront bénéficier d'une garantie réduite à 30 % du montant de référence aussi pour la mise en libre pratique de ces marchandises, c'est-à-dire leur entrée dans la circulation dans l'Union. Les autorités douanières devront vérifier que ces entreprises remplissent toujours les critères d'agrément, notamment leur solvabilité financière, et prendre si besoin les mesures appropriées. Le texte crée aussi un code « F00 » pour les frais de traitement de l'Union, un montant fixe par article fixé par un autre texte, et adapte la liste des codes de régime complémentaire admis ; il entre en vigueur le jour de sa publication et s'applique à partir du 1er novembre 2026.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 29 oct. 2026
Impose l'enregistrement des importations chinoises d'aspirine pendant neuf mois
La Commission européenne adopte un règlement qui demande aux autorités douanières d'enregistrer les importations dans l'Union d'acide acétylsalicylique originaire de Chine, désigné par le numéro CAS 50-78-2. Cette mesure fait suite à une procédure antidumping ouverte le 23 septembre 2026, après une plainte déposée le 10 août 2026. Le titre indique que cet enregistrement vise à permettre la perception de droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires sur des produits vendus à bas prix, sur ces importations. Le règlement ne fixe pas lui-même le montant de ces droits. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 29 oct. 2026
Permet aux pays tiers d'utiliser ELAN sur la base du volontariat
Ce règlement d'exécution modifie quatre règlements agricoles déjà en vigueur, dont ceux qui encadrent le système électronique ELAN pour les formalités agricoles non douanières. Pendant la période transitoire, les autorités de délivrance des pays tiers peuvent délivrer des documents dans ELAN sur la base du volontariat, et ces documents ont une valeur juridique pour la mise en libre pratique ou l'exportation de produits agricoles. Si un document doit être utilisé hors d'ELAN, l'autorité l'indique dans le système, la copie ELAN ne revêt alors plus de valeur juridique, et l'exemplaire papier doit porter une signature et un cachet. Le texte fixe aussi de nouvelles règles pour les modèles de certificats, qui s'appliquent à partir du 18 janvier 2027, et entre en vigueur le septième jour suivant sa publication.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 29 oct. 2026
Renforcer le suivi des plastiques recyclés au contact des aliments
Ce règlement de la Commission modifie les règles sur les plastiques recyclés destinés à entrer en contact avec des aliments, comme les bouteilles ou barquettes. Chaque entreprise de la chaîne, sauf au stade de la vente au détail, doit fournir une déclaration de conformité (un document attestant que le produit respecte les règles), avec deux nouveaux modèles : une déclaration « P » pour les matières premières avant recyclage et une déclaration « C » simplifiée pour les dernières étapes de fabrication. Les importations de PET recyclé et d'articles de cuisine ou de table en plastique recyclé doivent être accompagnées de ces documents à la douane. Les recycleurs enregistrent désormais leurs installations dans un système électronique où chaque installation a un statut précis (active, suspendue, à l'arrêt…). Le texte entre en vigueur vingt jours après sa publication, avec des délais d'adaptation jusqu'au 18 février 2027 ou au 18 mai 2027 selon le type de déclaration.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 29 oct. 2026
Accorder des délais à cinq pays pour leurs statistiques environnementales
La Commission accorde des dérogations, c'est-à-dire des délais supplémentaires, à l'Irlande, à la Grèce, à la France, à la Croatie et à l'Italie. Ces pays n'ont pas encore à transmettre certaines données statistiques sur l'environnement prévues par le règlement européen sur les comptes économiques de l'environnement. Les données concernées portent surtout sur les écosystèmes : carbone dans les sols, pollinisation, épuration de l'air, oiseaux communs, bois mort ou tourisme de nature, et, pour la Grèce, sur les subventions environnementales. Ces pays disent devoir adapter fortement leurs systèmes statistiques nationaux. Les dérogations prennent fin le 23 décembre 2027 pour la Grèce et le 22 décembre 2028 pour les quatre autres pays.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 29 oct. 2026
Publie les normes harmonisées pour les sèche-linge à tambour domestiques
La Commission publie au Journal officiel les références de deux normes européennes, EN 61121:2013 et sa modification EN 61121:2013/A12:2025, pour les sèche-linge à tambour à usage domestique. Ces normes décrivent des méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction de ces appareils. Un produit conforme à ces normes est réputé respecter les exigences pertinentes du règlement 2023/2533 et du règlement délégué 2023/2534, qui concernent l'écoconception et l'étiquetage énergétique. La décision retire aussi du Journal officiel la référence de la norme EN 60704-2-6:2012, qui concerne le bruit aérien, et abroge la communication 2014/C 149/01. Elle entre en vigueur le jour de sa publication.
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0252(NLE) · Publié le 28 oct. 2026
Prolonge jusqu'à fin 2027 les droits réduits sur certains produits de la pêche
Ce règlement du Conseil, adopté le 26 octobre 2026, modifie le règlement (UE) 2023/2720. Ce dernier ouvre des contingents tarifaires autonomes, c'est-à-dire des quantités limitées de produits de la pêche importées avec des droits de douane réduits ou supprimés. Le règlement prolonge la période d'application initialement prévue pour 2024-2026 jusqu'au 31 décembre 2027, et met à jour en conséquence le tableau de l'annexe. Il indique que la nouvelle proposition de règlement sur ces contingents n'est pas encore finalisée, et qu'il faut éviter une interruption de l'approvisionnement de l'Union. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Étape 4 sur 4 : Publié, applicable le 17/11/2026
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 27 oct. 2026
Élargit l'interdiction de fournir des services militaires aux acteurs privés en RDC
Ce règlement modifie le règlement (CE) n° 1183/2005, qui donne effet en droit de l'Union aux mesures restrictives visant la République démocratique du Congo. Il interdit de fournir à des entités non gouvernementales ou à des personnes menant des activités en RDC une assistance technique, des services de courtage ou un financement en lien avec des activités militaires. Il ajoute une définition du mot « financement » et prévoit des exceptions, notamment pour la MONUSCO, les vêtements de protection et le matériel humanitaire non létal. Il ajoute aussi l'entrave délibérée au mandat de la MONUSCO parmi les situations visées par les mesures, et précise les obligations d'information, les sanctions et le champ d'application. Le texte entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0251(NLE) · Publiée le 13 nov. 2026
Fixe la position de l'UE sur un nouveau délai pour l'accord oléicole
Cette décision fixe la position que l'Union doit prendre au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international. L'Union doit approuver la prolongation, jusqu'au 24 juin 2027, du délai donné aux États membres pour notifier leur acceptation d'un amendement à l'article 36 de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table. Le délai initial était fixé au 24 juin 2026. L'amendement prévoit de prolonger l'accord pour des périodes successives ne dépassant pas cinq ans chacune. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0250(NLE) · Publiée le 13 nov. 2026
Autorise la position de l'UE pour prolonger l'accord sur l'huile d'olive
Cette décision fixe la position que l'Union européenne doit défendre au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, l'organisation qui gère l'accord de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table. Cet accord devait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. L'Union approuve une prorogation de l'accord pour un an, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, lors de la 124e session de novembre 2026 ou par échange de correspondance. Les considérants indiquent aussi que le Conseil des membres a proposé de reporter au 24 juin 2027 le délai pour accepter une modification de l'accord.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0283(NLE) · Publiée le 4 nov. 2026
Étendre à l'Irlande du Nord la plateforme européenne de données sur les produits chimiques
Le Conseil fixe la position que l'Union défend au comité mixte, l'instance commune à l'Union et au Royaume-Uni créée par l'accord de retrait (le Brexit). L'Union y soutient l'ajout du règlement (UE) 2025/2455 au cadre de Windsor, la partie de l'accord qui liste les règles européennes applicables à l'Irlande du Nord. Ce règlement crée une plateforme commune de données sur les produits chimiques et un cadre de surveillance de ces produits. Certaines parties du règlement sont exclues, dont l'article 25 et plusieurs points de ses annexes, car elles sortent du champ du cadre de Windsor. La décision du Conseil s'applique dès son adoption, et la décision du comité mixte, une fois adoptée, prend effet le lendemain et lie l'Union comme le Royaume-Uni.
Étape 4 sur 4 : Publié, applicable le 26/10/2026
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0285(NLE) · Publiée le 4 nov. 2026
Étendre à l'Irlande du Nord des règles européennes sur les produits de santé numérique
Le Conseil, qui réunit les ministres des pays de l'Union, fixe la position que l'Union défend au comité mixte. Ce comité réunit l'Union et le Royaume-Uni pour gérer l'accord sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union. L'Union y demande d'ajouter le chapitre III du règlement sur l'espace européen des données de santé à la liste des règles européennes qui continuent de s'appliquer en Irlande du Nord, dans le cadre dit « de Windsor ». Seules les parties de ce chapitre qui fixent des conditions et des normes techniques pour vendre des produits sont concernées, sans l'article 29. La décision du Conseil entre en vigueur le jour de son adoption, le 26 octobre 2026 ; celle du comité mixte, le lendemain de son adoption.
Étape 4 sur 4 : Publié, applicable le 26/10/2026
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 29 oct. 2026
Autorise la signature d'un accord UE-Canada sur les contingents tarifaires
Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Canada. Cet accord modifie les concessions douanières de la liste CLXXV de l'UE, qui concerne la répartition des contingents tarifaires après le retrait du Royaume-Uni. Un contingent tarifaire est une quantité de marchandises importée à un droit de douane réduit. La signature est soumise à la conclusion ultérieure de l'accord. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.