Technique

137 textes, du plus récent au plus ancien

Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 12 nov. 2026
Inscrit l'indication géographique Korytnica au registre de l'Union
Ce règlement d'exécution inscrit le nom « Korytnica / Korytnická » dans le registre de l'Union des indications géographiques. Il s'agit d'une appellation d'origine protégée (AOP), un nom qui désigne un produit dont les qualités tiennent à son lieu d'origine. La demande avait été présentée par la Slovaquie et publiée au Journal officiel de l'Union. Aucune opposition n'a été notifiée à la Commission. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 12 nov. 2026
Inscrit la dénomination slovaque Sulinka au registre européen des indications géographiques
La Commission inscrit « Sulinka » dans le registre de l’Union des indications géographiques, à la suite d’une demande présentée par la Slovaquie. Il s’agit d’une appellation d’origine protégée, ou AOP, c’est-à-dire un nom lié à une zone géographique précise. Le texte indique que la demande a été publiée au Journal officiel et qu’aucune opposition n’a été notifiée à la Commission. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 6 nov. 2026
Étendre les zones à risque de peste porcine africaine en Croatie, Hongrie et Pologne
La peste porcine africaine est une maladie virale grave qui touche les porcs d'élevage et les sangliers. Après de nouveaux cas chez des sangliers en octobre 2026, la Commission met à jour la carte des zones soumises à des mesures spéciales. Certaines zones de Croatie (comitat de Virovitica-Podravina), de Hongrie (près du comitat de Fejér) et de Pologne (voïvodie des Basses-Carpates) passent de la zone réglementée I à la zone réglementée II, un niveau de risque plus élevé. Les limites de ces zones sont aussi redessinées. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, en raison de l'urgence.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 6 nov. 2026
Fixe les règles de compensation des consommateurs de carburants pour les quotas restitués
Ce règlement d'exécution de la Commission fixe des règles pour les cas où des entreprises ont dû restituer des quotas d'émission pour des carburants utilisés hors du champ du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE. Les États membres peuvent accorder une compensation financière aux consommateurs finals qui ont supporté ces coûts du carbone, selon des critères objectifs, non discriminatoires et transparents. La période admissible ne peut pas dépasser une année civile, et la compensation est versée au cours de l'année civile suivant cette période. Le texte impose aussi aux États membres de déclarer chaque année à la Commission les données d'émissions, à partir des données de 2028, et les montants de compensation versés. Il s'applique vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 6 nov. 2026
Soumet à enregistrement les importations de certains polyéthers polyols venant de Chine
Ce règlement d'exécution de la Commission européenne demande aux autorités douanières d'enregistrer les importations de certains polyéthers polyols originaires de Chine. Ces produits relèvent du code douanier 3907 29 20, et les polyéthylènes glycols en sont exclus. L'enregistrement sert à permettre la perception de droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires destinés à contrer une vente à prix trop bas, sur ces importations. Il fait suite à l'ouverture d'une procédure antidumping annoncée le 30 juin 2026. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 6 nov. 2026
Fixe la méthode pour attribuer les pics de PM10 au salage et sablage hivernal
Cette décision de la Commission précise comment les États membres peuvent démontrer qu'un dépassement des valeurs limites de particules PM10 vient du sablage ou du salage hivernal des routes. Ces poussières remises en suspension par la circulation peuvent alors être déduites lors de l'évaluation du respect des valeurs limites. Le texte fixe les jours à examiner, la méthode de quantification et les principes à respecter, notamment la preuve de mesures raisonnables pour réduire la pollution. Les États membres doivent présenter à la Commission des rapports techniques suivant une annexe détaillée. La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 4 nov. 2026
Retire trois noms et corrige trois fiches de la liste antiterroriste
Le règlement modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, qui recense les personnes, entités et groupes dont les fonds et ressources économiques sont gelés, c'est-à-dire bloqués, dans la lutte contre Daech et Al-Qaida. Trois mentions de personnes physiques sont supprimées de cette liste, à la suite d'une décision du comité des sanctions des Nations unies du 24 octobre 2026. Trois autres mentions voient leurs données d'identification modifiées, à la suite d'une décision du même comité du 26 octobre 2026, avec des pseudonymes, adresses et renseignements complémentaires mis à jour. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 4 nov. 2026
Crée le consortium EDU-EDIC pour les infrastructures numériques d'éducation
Cette décision de la Commission, publiée au Journal officiel, crée le consortium EDU-EDIC pour une infrastructure numérique européenne pour l'éducation. Il a la personnalité juridique, un siège statutaire à La Haye (Pays-Bas) et une durée indéterminée. Il vise à renforcer la souveraineté des infrastructures numériques éducatives et à réduire la dépendance aux fournisseurs de pays tiers. Les membres ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs contributions, et l'Union n'en est pas responsable. Des exonérations de TVA et d'accises sont prévues pour certains achats officiels de plus de 300 euros. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
La Commission proposeTechnique
2026/0350(NLE) · Proposé le 30 oct. 2026
Propose une aide de 45 milliards d'euros à l'Ukraine pour 2027
La Commission propose d'approuver son évaluation du plan de financement présenté par l'Ukraine le 27 octobre 2026 pour l'année 2027, qui décrit les sommes qu'il manque au pays et les moyens de les couvrir. Le texte prévoit une aide maximale de 45 milliards d'euros pour 2027. Sur ce montant, 13,3 milliards d'euros servent à une aide macrofinancière, moitié sous forme de prêts et moitié sous une autre forme d'aide, et 31,7 milliards d'euros soutiennent les capacités industrielles de défense de l'Ukraine. L'aide macrofinancière serait versée en trois tranches indicatives de 2 milliards, 3 milliards et 1,65 milliard d'euros. Rien n'est encore décidé, car il s'agit d'une proposition.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
La Commission proposeTechnique
2026/0341(NLE) · Proposé le 30 oct. 2026
Fixer le vote de l'UE à la Communauté de l'énergie en novembre
La Commission propose que le Conseil fixe ce que l'Union votera aux réunions de la Communauté de l'énergie à Vienne, le 23 et le 30 novembre 2026. Cette organisation internationale applique une partie des règles européennes de l'énergie dans neuf pays voisins qui ne sont pas membres de l'Union. L'Union approuverait notamment la nomination d'un nouveau directeur du secrétariat à partir du 1er décembre 2026, la création d'un fonds d'épargne pour son personnel et des décisions qui constatent que le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, la Géorgie, le Kosovo et la Macédoine du Nord ne respectent pas certaines règles, par exemple sur la pollution des grandes centrales, les stocks de pétrole ou les plans nationaux pour l'énergie et le climat. La Commission serait aussi autorisée à voter seule au nom de l'Union sur des mesures provisoires d'urgence, en informant le Conseil. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 12 nov. 2026
Modifie la liste des fabricants d'un désinfectant pour les mains
Ce règlement modifie l'autorisation de l'Union accordée à la famille de produits biocides « Orochemie hand disinfectants », c'est-à-dire des produits destinés à détruire ou contrôler des micro-organismes, ici un désinfectant pour les mains. Il ajoute la société Shell Nederland Raffinaderij B.V. comme fabricant de la substance active propan-2-ol. Il retire deux fabricants de cette même substance : AUG.Hedinger GmbH & co. KG et STOCKMEIER Holding GmbH. L'annexe du règlement 2025/427 est remplacée en entier par une version actualisée de la fiche du produit. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 3 nov. 2026
Autoriser dans toute l'Union une famille de désinfectants à l'acide peracétique
La Commission accorde à l'entreprise ITW Novadan ApS une autorisation valable dans toute l'Union européenne pour une famille de désinfectants appelée « PAA based disinfectants, BPF2 ». Ces produits sont des biocides, c'est-à-dire des produits destinés à détruire ou repousser des organismes nuisibles comme les microbes. Leur substance active est l'acide peracétique, déjà approuvée au niveau européen pour ce type de produits. L'autorisation porte sur la vente et l'utilisation de ces produits, dans les conditions fixées par une fiche technique officielle jointe en annexe. Elle est valable du 23 novembre 2026 au 31 octobre 2036.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 5 nov. 2026
Fixe des zones de protection et de surveillance contre la grippe aviaire
Cette décision de la Commission remplace l'annexe d'une décision de 2023 sur des mesures d'urgence contre l'influenza aviaire hautement pathogène, c'est-à-dire la grippe aviaire chez les oiseaux. Elle ajoute des zones de protection (cercles de 3 km) et de surveillance (cercles de 10 km) autour de foyers récents au Danemark, en Allemagne et aux Pays-Bas, des zones qui concernent surtout les élevages de volailles de ces secteurs. Les États membres ont établi ces zones, et la Commission indique avoir vérifié que leurs limites sont à bonne distance des élevages touchés. Les zones existantes en Bulgarie et en Belgique sont également mises à jour dans l'annexe. Toutes les dates de fin d'application, en novembre 2026, figurent dans l'annexe.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 5 nov. 2026
Fixe les données à transmettre sur le coût du travail
Ce règlement d'exécution fixe les données que les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) sur le coût de la main-d'œuvre. Il renvoie à des annexes pour la liste des variables, leurs spécifications techniques, les classifications, les ventilations et les objectifs de précision des enquêtes. Il s'appuie sur le règlement (UE) 2025/941 relatif aux statistiques de l'Union sur le marché du travail concernant les entreprises. Les variables sur les apprentis ne sont transmises que par les États où ils représentent plus de 1 % des salariés, et les données doivent être complètes, entièrement vérifiées et envoyées par voie électronique selon les normes d'échange d'Eurostat. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 30 oct. 2026
Fait enregistrer les importations de câbles en acier d'Inde, Thaïlande et Turquie
Ce règlement demande aux autorités douanières de l'Union d'enregistrer les importations de certains câbles en acier venant d'Inde, de Thaïlande et de Turquie. Il vise les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale dépasse 3 mm. Cet enregistrement sert à permettre la perception de droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires destinés à contrer des ventes à bas prix, sur ces importations. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel. La procédure fait suite à une plainte déposée le 10 août 2026 par une fédération européenne de producteurs de câbles métalliques.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 30 oct. 2026
Instaure des droits antidumping définitifs sur le filé-lié de PET chinois
La Commission européenne institue un droit antidumping définitif sur certaines feuilles non tissées en polyester (filé-lié de PET) originaires de Chine. Un droit antidumping est une taxe supplémentaire à l'importation, destinée à compenser une vente à bas prix jugée déloyale. Le taux dépend de l'entreprise exportatrice : 39,8 % pour Hubei Unibon nonwovens, 48,1 % pour Tiandingfeng Nonwovens, 47,1 % pour les autres sociétés ayant coopéré listées en annexe, et 48,1 % pour toutes les autres importations chinoises. Pour bénéficier d'un taux individuel, il faut présenter une facture commerciale accompagnée d'une déclaration datée et signée. Les sommes déjà versées au titre du droit provisoire deviennent définitives, et le surplus est libéré. Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 30 oct. 2026
Impose l'enregistrement des importations d'éthers de cellulose de Chine et de Corée
La Commission européenne demande aux autorités douanières d'enregistrer les importations dans l'Union de six types d'éthers de cellulose, des produits chimiques dérivés de la cellulose, originaires de Chine et de Corée du Sud. Cet enregistrement permet de percevoir ensuite des droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires destinés à contrer des prix jugés trop bas, sur ces importations. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement. Le texte entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel, et il fait suite à une enquête ouverte en septembre 2026 après une plainte de l'industrie de l'Union.
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0253(NLE) · Publiée le 5 nov. 2026
Prolonge en Roumanie la limite de déduction de TVA sur certains véhicules
Le Conseil de l'Union européenne autorise la Roumanie à continuer, jusqu'au 31 décembre 2029, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Cette autorisation devait prendre fin le 31 décembre 2026. Elle dispense aussi les assujettis de traiter l'usage de ces véhicules à des fins privées comme une prestation de services payante. Toute nouvelle demande de prorogation doit être présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2029, avec un rapport réexaminant le pourcentage appliqué. La décision prend effet le jour de sa notification à la Roumanie.
Étape 4 sur 4 : Publié, applicable le 05/11/2026
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0303(NLE) · Publiée le 30 oct. 2026
Fixe les contributions des pays de l'UE au Fonds européen de développement
Cette décision du Conseil fixe les sommes que les parties au Fonds européen de développement (FED), qui finance l'aide extérieure de l'Union, doivent verser. Pour la Commission, elle fixe à 460 000 000 EUR le montant annuel de 2027 et à 400 000 000 EUR le plafond pour 2028. La première tranche de 2027 est fixée à 200 000 000 EUR, et 1 500 000 EUR provenant de fonds du 9e FED sont déduits de ce versement. Elle donne aussi des prévisions indicatives, non contraignantes, de 300 000 000 EUR pour 2029 et de 250 000 000 EUR pour 2030. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Étape 4 sur 4 : Publié, applicable le 30/10/2026
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 30 oct. 2026
Finance un appui en équipements de surveillance pour l'armée mauritanienne
Le Conseil de l'Union européenne met en place une aide de 20 000 000 euros, financée par la facilité européenne pour la paix, au profit des forces armées mauritaniennes. Elle finance des moyens de surveillance non conçus pour libérer une force létale, ainsi que les fournitures, travaux d'infrastructure et services liés, y compris la formation si nécessaire. Le but est de renforcer la sécurité et les capacités de surveillance de la Mauritanie, notamment près de ses frontières. L'aide dure trente-six mois à compter de l'adoption de la décision. La Mauritanie doit s'engager à respecter le droit international, notamment les droits de l'homme, et à bien utiliser et entretenir le matériel, sous peine de suspension du soutien.