Technique

137 textes, du plus récent au plus ancien

Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 10 nov. 2026
Suspendre des importations de chevaux et de volailles après des foyers de maladies animales
Ce règlement de la Commission met à jour les listes des pays et zones d'où l'Union accepte certains animaux et produits animaux. Il suspend l'entrée des chevaux enregistrés venant de la zone du Cap, en Afrique du Sud, après un foyer de peste équine, une maladie grave des chevaux. Il suspend aussi l'entrée des volailles, de leurs œufs à couver, de leur viande fraîche et du gibier à plumes venant de nouvelles zones touchées par la grippe aviaire au Canada (Alberta), au Royaume-Uni (Écosse) et aux États-Unis (Californie, Iowa, Minnesota, Wisconsin). À l'inverse, il autorise de nouveau ces envois depuis une zone du Canada où la situation est jugée sous contrôle. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
2026/0270(NLE) · Publiée le 13 nov. 2026
Fixer la position de l'Union sur les règles douanières avec la Turquie
Le Conseil fixe la position que l'Union défendra au sein du comité de coopération douanière UE-Turquie, l'instance commune qui précise comment fonctionne l'union douanière entre les deux. Ce comité doit adopter une décision qui met à jour ses règles de 2006 pour les aligner sur la révision des règles d'origine paneuro-méditerranéennes, c'est-à-dire les règles communes à plusieurs pays d'Europe et de Méditerranée pour déterminer d'où vient un produit. Selon les considérants, certaines règles doivent s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, après la fin des règles transitoires au 31 décembre 2025, pour que les entreprises puissent continuer à utiliser leurs documents douaniers. Le texte du projet de décision, joint en annexe, n'est pas fourni : son contenu détaillé n'est connu que par les considérants. La décision du Conseil entre en vigueur le jour de son adoption.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
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2026/0306(NLE) · Publiée le 13 nov. 2026
Étendre à l'Islande et à la Norvège les règles européennes sur le miel
Le Conseil, qui réunit les gouvernements de l'Union, fixe la position que l'Union défend au Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE). Ce comité adapte l'accord qui étend une partie des règles de l'Union à des pays voisins non membres. Le but est d'intégrer dans cet accord une directive de 2024 qui modifie les règles sur le miel, les jus de fruits, les confitures et certains laits de conserve. Les pays concernés hors Union sont associés à la plateforme prévue par la directive sur le miel, avec les mêmes droits que les États de l'Union, sauf le droit de vote. Ces règles alimentaires ne s'appliquent pas au Liechtenstein, et la décision du Conseil entre en vigueur le jour de son adoption.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
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Publiée le 12 nov. 2026
Étend les zones anti-grippe aviaire en Allemagne et prolonge celles du Danemark
Cette décision de la Commission remplace la liste européenne des zones sous restrictions pour la grippe aviaire hautement pathogène, une maladie très contagieuse des oiseaux. Elle ajoute deux nouveaux foyers détectés dans des élevages de volailles en Allemagne, l'un en Basse-Saxe, l'autre au Schleswig-Holstein. Autour de chacun, elle reprend une zone de protection (cercle de 3 km) et une zone de surveillance (cercle de 10 km), établies par l'Allemagne. Elle prolonge aussi les zones autour de deux foyers au Danemark, à Lolland et Guldborgsund, car le nettoyage et la désinfection des élevages touchés ont fini plus tard que prévu. Les dates de fin figurent dans l'annexe : jusqu'au 25 novembre 2026 pour les zones de protection et jusqu'au 5 décembre 2026 pour les zones de surveillance, selon les foyers.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 11 nov. 2026
Prolonge jusqu'en 2028 la mission militaire de formation de l'UE en Ukraine
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision qui modifie la mission militaire de l'UE en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine), créée en 2022. La mission est prolongée jusqu'au 15 novembre 2028. Elle peut désormais maintenir une présence permanente en Ukraine pour assurer un contact direct avec les autorités et forces armées ukrainiennes. Elle reçoit aussi deux nouvelles tâches : recueillir et diffuser les enseignements tirés du terrain, et conseiller l'Ukraine sur sa réforme de la défense, en commençant par la formation militaire professionnelle. Le montant de référence pour les coûts communs de la mission est fixé à 292,6 millions d'euros pour la période du 16 novembre 2026 au 15 novembre 2028. La décision s'applique à partir du 16 novembre 2026.
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Publiée le 11 nov. 2026
Augmente de 5 millions d'euros l'aide à la marine congolaise
Cette décision du Conseil modifie une décision de 2024 qui prévoit une aide de l'Union à la marine de la République du Congo, dans le cadre de l'architecture de Yaoundé, un dispositif que le texte ne détaille pas. Le montant de référence financière passe à 10 000 000 EUR, soit une hausse de 5 000 000 EUR. La période de mise en œuvre est prolongée de douze mois, jusqu'au 4 novembre 2028. La durée de la mesure est fixée à quarante-huit mois à compter de l'adoption de la décision, qui entre en vigueur le jour même.
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Publiée le 10 nov. 2026
Remplace une norme de stérilisation des dispositifs de diagnostic in vitro
La Commission modifie la liste des normes harmonisées établie par la décision 2021/1195. La version de 2015 de la norme sur la stérilisation des produits de santé par irradiation (EN ISO 11137-1) est remplacée par la version de 2026. Une norme harmonisée permet aux fabricants de présumer la conformité de leurs dispositifs de diagnostic in vitro avec les exigences du règlement 2017/746 qu'elle couvre. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. Le retrait de l'ancienne version ne prend effet qu'à partir du 10 mai 2028, afin de laisser aux fabricants le temps d'adapter leurs procédés.
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Publiée le 10 nov. 2026
Remplace une norme de sécurité pour les appareils en atmosphères explosives
La Commission européenne modifie la liste des normes harmonisées pour les appareils destinés aux atmosphères explosives, c'est-à-dire les lieux où un mélange de gaz, de vapeurs ou de poussières peut exploser. La norme EN 60079-15:2010, qui porte sur le mode de protection « n », est remplacée par la norme EN IEC 60079-15:2019, telle que modifiée par l'amendement EN IEC 60079-15:2019/A11:2026. Les produits conformes à une norme inscrite dans cette liste sont présumés respecter les exigences de sécurité de la directive 2014/34/UE. L'ajout de la nouvelle norme prend effet dès la publication de la décision, tandis que la suppression de l'ancienne norme est applicable à partir du 10 mai 2028.
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Publiée le 10 nov. 2026
Met à jour la liste des normes harmonisées pour les dispositifs médicaux
Cette décision de la Commission modifie la liste des normes harmonisées pour les dispositifs médicaux, prise en application du règlement (UE) 2017/745. Une norme harmonisée est une norme technique dont le respect fait présumer la conformité aux exigences du règlement. La décision ajoute les références de plusieurs normes nouvelles ou remplaçantes, portant sur la stérilisation, l'investigation clinique, les préservatifs en latex, l'évaluation biologique, les laveurs-désinfecteurs, les appareils électromédicaux et les petits raccords pour liquides et gaz. Elle retire les références des versions antérieures de deux normes, sur la stérilisation et l'investigation clinique, à partir du 10 mai 2028. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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Publié le 13 nov. 2026
Inscrit l'indication géographique Mazzit/Mazzita au registre de l'Union
Ce règlement inscrit l'indication géographique « Mazzit/Mazzita » (IGP) dans le registre de l'Union des indications géographiques. La demande, présentée par Malte, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Aucune déclaration d'opposition n'a été notifiée à la Commission. Une IGP (indication géographique protégée) désigne un produit dont le nom est lié à une zone géographique précise. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
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Publié le 13 nov. 2026
Inscrit la Cicoria puntarelle molfettese comme indication géographique protégée
Ce règlement d'exécution de la Commission européenne du 6 novembre 2026 inscrit la « Cicoria puntarelle molfettese » dans le registre de l'Union des indications géographiques. La demande, déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Aucune déclaration d'opposition n'a été notifiée à la Commission. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Inscrit l'indication Fior di latte molisano au registre de l'Union
La Commission européenne inscrit le nom « Fior di latte molisano » dans le registre de l'Union des indications géographiques. Ce registre recense des noms de produits liés à un lieu d'origine. L'inscription concerne une appellation d'origine protégée (AOP), dont la demande avait été déposée par l'Italie. Le texte indique qu'aucune déclaration d'opposition n'a été notifiée à la Commission. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 9 nov. 2026
Supprime l'appellation d'origine protégée « Graves supérieures » du registre européen
La Commission annule l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Graves supérieures ». Une AOP est un nom protégé dans toute l'Union, réservé aux produits d'une zone précise fabriqués selon un cahier des charges. L'annulation fait suite à une demande de la France transmise le 15 octobre 2025, contre laquelle aucune opposition n'a été déposée. Le nom est donc retiré du registre de l'Union des indications géographiques. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
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Publié le 9 nov. 2026
Autorise un désinfectant pour les mains vendu dans l'Union
Le règlement accorde une autorisation de l'Union au produit biocide « Product 3 », un désinfectant pour les mains et la peau à base d'acide hypochloreux, fabriqué par la société allemande Zimmer Reinigungstechnik GmbH. Le produit peut être mis sur le marché et utilisé par des professionnels et par le grand public, pour désinfecter les mains propres et sèches. L'autorisation est valable du 29 novembre 2026 au 31 mars 2036. Le produit doit respecter le résumé des caractéristiques figurant en annexe, notamment la dose de 3 ml frottée pendant 30 secondes, appliquée deux fois. Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 11 nov. 2026
Désigne les États membres soumis à une pression migratoire pour 2027
La Commission désigne la Grèce, l'Espagne, l'Italie et Chypre comme soumis à une pression migratoire (annexe I). D'autres États membres sont classés comme exposés à un risque de pression migratoire (annexe II), et six États comme confrontés à une situation migratoire importante (annexe III). Ces classements permettent d'accéder à certains dispositifs de soutien prévus par le règlement 2024/1351, comme la réserve annuelle de solidarité pour les États soumis à une pression migratoire. Pour l'Italie, la Commission assure un suivi de la coopération et des transferts de responsabilité entre États membres. La décision est applicable à partir du 1er janvier 2027.
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2026/0349(NLE) · Proposé le 5 nov. 2026
Fixer les quotas de pêche de l'Union pour 2027 et parfois au-delà
La Commission propose de fixer pour 2027, et pour certains stocks aussi pour 2028 et 2029, les quantités maximales de poissons que les bateaux de l'Union peuvent pêcher (les « totaux admissibles de captures ») et leur répartition entre pays de l'Union. Rien n'est encore décidé : de nombreux chiffres restent en attente, car les avis scientifiques ou les négociations avec le Royaume-Uni, la Norvège et des organisations régionales de pêche ne sont pas terminés. Le texte fixe aussi des règles pour la pêche de loisir, y compris depuis le rivage, par exemple pour le bar et le lieu jaune. L'Espagne et la France doivent ainsi veiller ensemble à ce que les prises de bar dans une partie du golfe de Gascogne ne dépassent pas 3 883 tonnes au total. La Commission propose aussi d'interdire, pour les stocks fragiles, le report d'une partie des quotas non pêchés d'une année sur l'autre.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
La Commission proposeTechnique
2026/0344(NLE) · Proposé le 5 nov. 2026
Autoriser l'Union à signer la convention européenne protégeant les avocats
La Commission propose que le Conseil autorise l'Union à signer la convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, le premier traité international contraignant sur ce sujet ; rien n'est encore décidé. Ce texte couvre seulement la libre circulation des avocats, leur installation dans un autre pays et la prestation de services ; la coopération entre tribunaux fait l'objet d'une proposition distincte. La convention protège les avocats contre les menaces, le harcèlement et les ingérences, encadre leur accès à la profession et leur droit de contester une sanction disciplinaire devant un juge indépendant. L'Union y joint une réserve et des déclarations : les avocats salariés liés à leur client par un contrat de travail ne sont pas visés, et les règles européennes sur le secret professionnel restent inchangées. La signature ne vaut pas engagement définitif, qui demande une décision ultérieure, et la décision s'applique dès son adoption.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
La Commission proposeTechnique
2026/0345(NLE) · Proposé le 5 nov. 2026
Autoriser l'Union à signer la convention européenne protégeant les avocats
La Commission propose que le Conseil autorise l'Union à signer la convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, pour la partie qui touche à la coopération entre tribunaux en matière civile et pénale. Ce traité, adopté le 12 mars 2025, protège les avocats contre les agressions, menaces, harcèlements et ingérences, et garantit leurs droits professionnels, dont le secret professionnel et la liberté d'expression. L'Union y joindrait une réserve et des déclarations, notamment pour que le mot « avocat » n'inclue pas les juristes salariés de leur client. La signature ne vaut pas encore engagement définitif : une décision de conclusion doit suivre. Rien n'est encore décidé, et le Danemark ne participe pas à cette décision.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
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Publié le 12 nov. 2026
Inscrit l'eau minérale Baldovská dans le registre européen
Ce règlement d'exécution de la Commission inscrit l'indication géographique « Baldovská/Baldovská minerálna voda » (AOP) dans le registre de l'Union des indications géographiques. Cette indication est une appellation qui désigne un produit lié à un lieu, ici une eau minérale de Slovaquie. La demande, présentée par la Slovaquie, a été publiée au Journal officiel, et aucune opposition n'a été notifiée à la Commission. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 12 nov. 2026
Inscrit l'eau minérale Lipovská Salvator au registre européen des indications géographiques
Ce règlement d'exécution de la Commission inscrit le nom « Lipovská minerálna voda Salvator/Salvator » dans le registre de l'Union des indications géographiques. Ce registre recense les noms protégés de produits liés à leur lieu d'origine. La demande, présentée par la Slovaquie, a été publiée au Journal officiel et aucune déclaration d'opposition n'a été notifiée à la Commission. Le texte désigne cette inscription comme une indication géographique protégée (AOP, appellation d'origine protégée). Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.