Technique

137 textes, du plus récent au plus ancien

Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Supprime l'autorisation européenne de la buprofézine, substance phytosanitaire
La Commission décide de ne pas renouveler l'approbation de la buprofézine, une substance active utilisée dans les produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire les produits de protection des cultures. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que cette substance remplit les critères d'un perturbateur endocrinien pour l'humain concernant la thyroïde, c'est-à-dire qu'elle peut perturber le fonctionnement hormonal. Plusieurs évaluations n'ont pas pu être achevées faute de données suffisantes, notamment sur les abeilles et les organismes aquatiques. Les États membres doivent retirer les autorisations des produits contenant cette substance au plus tard le 3 juin 2027, et tout délai de grâce expire au plus tard le 3 décembre 2027. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Autoriser dans toute l'Union des biocides à base de peroxyde d'hydrogène
La Commission accorde à la société CID LINES NV une autorisation de l'Union pour une famille de produits biocides appelée « Hydrogen Peroxide based family – CID LINES NV ». Un produit biocide sert à détruire ou à éloigner des organismes nuisibles, comme les microbes. La substance active de ces produits est le peroxyde d'hydrogène, et ils relèvent des types de produits 2 et 4 définis par le règlement européen sur les biocides. L'autorisation permet de vendre et d'utiliser ces produits dans l'Union, à condition de respecter les conditions d'usage fixées dans un document annexé. Elle est valable du 3 décembre 2026 au 30 novembre 2036.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Protège dans l'Union le nom « encens d'Oman »
Ce règlement d'exécution de la Commission accorde à l'Union une protection au nom « encens d'Oman », écrit aussi en arabe, enregistré au registre international de l'acte de Genève. Le nom désigne une résine aromatique naturelle issue de l'arbre à encens Boswellia sacra. Le texte indique qu'aucune opposition n'a été reçue par la Commission. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Annule l'autorisation européenne du produit biocide Superficid express
La Commission annule l'autorisation accordée en 2023 au produit biocide Superficid express, c'est-à-dire la permission de le vendre et de l'utiliser dans l'Union européenne. Un produit biocide est un produit qui sert à détruire ou à contrôler des organismes nuisibles. Le titulaire de l'autorisation a demandé l'annulation après avoir décidé d'arrêter la production pour des raisons commerciales. Le produit ne peut plus être mis à disposition sur le marché à partir du 3 juin 2027, et les stocks existants ne peuvent plus être utilisés à partir du 3 décembre 2027. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Annule l’autorisation de l’Union pour le produit Sterillium liquid
Le règlement annule l’autorisation de l’Union accordée en 2025 au produit biocide Sterillium liquid, dont le titulaire est BODE Chemie GmbH. Un produit biocide est un produit destiné à détruire ou contrôler des micro-organismes. Le titulaire a demandé l’annulation, car il a décidé d’arrêter la production de ce produit pour des raisons commerciales. Le texte abroge aussi le règlement d’exécution (UE) 2025/1867, qui accordait cette autorisation. Le produit ne peut plus être mis à disposition sur le marché à partir du 3 juin 2027, et ses stocks existants ne peuvent plus être utilisés à partir du 3 décembre 2027.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Rouvre l'entrée des volailles fraîches du Japon dans l'UE
Le Japon avait été écarté des envois autorisés vers l'Union à cause d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une grippe aviaire très contagieuse. Après les informations transmises par le Japon le 6 juillet 2026, la Commission juge que la situation n'est plus une menace pour la santé animale ou humaine dans l'Union. Le règlement ajoute une date d'ouverture, le 3 décembre 2026, pour l'entrée des viandes fraîches de volailles japonaises. Pour les produits à base de viande de volailles, le traitement spécifique « D » est remplacé par un traitement non spécifique « A ». Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Annule l'autorisation du biocide Superficid express WIPES
Ce règlement d'exécution de la Commission annule l'autorisation accordée à l'échelle de l'Union au produit biocide « Superficid express WIPES », un produit destiné à détruire ou contrôler des organismes nuisibles. L'annulation fait suite à une demande de l'entreprise titulaire, Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, qui a décidé d'arrêter la production pour des raisons commerciales. Le texte abroge aussi le règlement de 2023 qui avait accordé cette autorisation. Le produit ne peut plus être mis à disposition sur le marché à partir du 3 juin 2027, et les stocks existants ne peuvent plus être utilisés à partir du 3 décembre 2027. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 13 nov. 2026
Restreint le plomb dans les articles de pêche
Ce règlement de la Commission modifie l'annexe XVII de REACH, le règlement européen sur les substances chimiques, pour limiter le plomb dans les articles de pêche. Le plomb à 1 % en poids ou plus ne peut plus être mis sur le marché pour aucune activité de pêche, et son utilisation est restreinte pour la pêche commerciale. Les fils de lestage et les plombs à larguer sont concernés à partir du 3 mars 2027, les plombs et leurres de 50 g ou moins à partir du 3 décembre 2029, et ceux de plus de 50 g jusqu'à 1 kg à partir du 3 décembre 2031. Les détaillants devront afficher un avertissement à partir du 3 mars 2027, et le texte prévoit des dérogations, notamment pour certains leurres en alliage de cuivre et certains plombs fendus très légers.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 13 nov. 2026
Confirmer que l'Irlande rejoint l'engagement européen contre les violences faites aux femmes
La Commission confirme que l'Irlande participe désormais à la décision de 2023 par laquelle l'Union européenne a adhéré à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette adhésion de l'Union porte sur la coopération entre justices pénales, sur l'asile et sur le non-refoulement, c'est-à-dire l'interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle risque de graves dangers. L'Irlande dispose d'un régime particulier : elle choisit au cas par cas si elle applique les textes européens en matière de justice et d'asile. Elle a demandé à rejoindre cette décision par une lettre du 29 juillet 2026, sans condition particulière ni période de transition. La décision entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 13 nov. 2026
Corrige la date d'application de normes de protection individuelle
Cette décision corrige une autre décision de la Commission, la décision d'exécution (UE) 2026/1971, qui modifie elle-même la liste des normes harmonisées pour certains équipements de protection à usage professionnel. Ces normes concernent les gants pour les coiffeurs, les vêtements de protection contre la pluie et la protection des yeux et du visage. La correction fixe au 4 mars 2028 la date d'application du point 1) de l'annexe I de la décision 2026/1971, ce que ce point ne disait pas clairement. Elle s'applique à partir du 4 septembre 2026, date à laquelle la décision 2026/1971 est elle-même applicable. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
La Commission proposeTechnique
2026/0353(NLE) · Proposé le 10 nov. 2026
Ajuster la liste des produits importés sans droits de douane ou à droits réduits
La Commission propose de mettre à jour la liste des contingents tarifaires de l'Union : ce sont des quantités limitées de certains produits agricoles et industriels que les entreprises peuvent importer sans droits de douane ou avec des droits réduits, parce que l'Union n'en produit pas assez. Quatre nouveaux contingents à droits nuls sont ouverts, d'autres voient leur description, leur code douanier ou leur volume modifiés, et trois contingents sont fermés car ils ne sont plus jugés utiles. La liste complète est remplacée par une nouvelle version, qui s'appliquerait à partir du 1er janvier 2027. Selon la Commission, les droits de douane non perçus sont estimés à 2,1 millions d'euros par an. Rien n'est encore décidé : c'est au Conseil de l'Union d'adopter ce texte.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
La Commission proposeTechnique
2026/0352(NLE) · Proposé le 10 nov. 2026
Mettre à jour la liste des produits importés sans droits de douane
La Commission propose au Conseil de mettre à jour la liste des produits agricoles et industriels que les entreprises peuvent importer dans l'Union avec des droits de douane réduits ou nuls, sans limite de quantité. Ces produits sont peu ou pas fabriqués dans l'Union. La liste ajoute de nouveaux produits, dont certains liés à la fabrication de batteries avec une baisse partielle des droits à réexaminer au plus tard le 31 décembre 2027. Elle prolonge des suspensions qui devaient expirer le 31 décembre 2026, corrige la description de certains produits et retire ceux dont la suspension ne se justifie plus. Les changements s'appliqueraient à partir du 1er janvier 2027, pour environ 5 285 277 euros de droits de douane non perçus par an selon la Commission ; rien n'est encore décidé.
Étape 1 sur 4 : La Commission propose
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 11 nov. 2026
Instaure une taxe antidumping provisoire sur certains esters acryliques importés
La Commission européenne institue un droit antidumping provisoire, c'est-à-dire une taxe supplémentaire à l'importation, sur certains esters acryliques venant de Chine, d'Arabie saoudite, d'Afrique du Sud et des États-Unis. Il s'agit de substances chimiques utilisées par l'industrie, notamment l'acrylate de butyle et l'acrylate de 2-éthylhexyle. Les taux vont de 22,3 % à 40,3 % selon le pays et la société productrice. Pour les sociétés nommées, le taux individuel ne s'applique que si une facture accompagnée d'une déclaration signée est présentée, sinon le taux général du pays s'applique. La mise en libre pratique dans l'Union est subordonnée au dépôt d'une garantie égale au montant du droit provisoire, et le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 11 nov. 2026
Instaure un droit antidumping provisoire sur des tubes en cuivre importés
Le règlement instaure un droit antidumping provisoire, c'est-à-dire une taxe temporaire ajoutée à l'importation, sur certains tubes et tuyaux en cuivre venant de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d'Ouzbékistan. Le taux dépend du pays d'origine et de l'entreprise productrice : il va de 5,6 % à 51,5 % selon les cas. Pour bénéficier d'un taux individuel, l'importateur doit présenter une facture accompagnée d'une déclaration signée du producteur, sinon le taux applicable à l'ensemble des autres importations du pays s'applique. La mise en libre pratique dans l'Union est subordonnée au dépôt d'une garantie d'un montant équivalent au droit provisoire. Le texte demande aussi aux douanes de lever l'enregistrement des importations mis en place par le règlement 2026/1161, et il entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 11 nov. 2026
Autorise jusqu'en 2028 certains refroidisseurs médicaux contenant des gaz fluorés
Ce règlement d'exécution de la Commission accorde une exemption à une interdiction prévue par le règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés, ces gaz qui contribuent fortement au réchauffement de la planète. À partir du 1er janvier 2027, cette interdiction viserait la mise sur le marché de l'Union de refroidisseurs médicaux fixes d'une capacité de 12 kW au plus, qui contiennent certains de ces gaz ou fonctionnent grâce à eux. L'exemption permet de continuer à mettre ces appareils sur le marché, utilisés pour régler précisément la température des liquides qui circulent pendant les soins critiques et les opérations à cœur ouvert, à condition qu'ils soient étiquetés selon le règlement. Elle s'applique du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, le temps de développer des solutions de remplacement moins nocives pour le climat. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 11 nov. 2026
Autorise jusqu'en 2030 la maintenance d'avions de pays tiers équipés de halon
Le règlement accorde une dérogation à l'interdiction des halons, des gaz présents dans certains extincteurs qui abîment la couche d'ozone. La date limite fixée au 31 décembre 2025 pour leur utilisation critique est repoussée au 31 décembre 2030, pour les avions immatriculés dans des pays tiers et construits avant le 31 décembre 2018. Ces avions peuvent entrer temporairement dans l'Union pour des travaux de maintenance, de réparation ou de révision, puis en sortir. Les extincteurs au halon ou leurs pièces peuvent être importés lorsque c'est strictement nécessaire à ces travaux. Les entreprises doivent tenir des registres, et les États membres doivent transmettre des informations à la Commission en 2028 et en 2031.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 11 nov. 2026
Fixe les règles de fonctionnement des bacs à sable réglementaires de l'IA
Ce règlement d'exécution de la Commission fixe des règles communes pour la mise en place et le fonctionnement des bacs à sable réglementaires de l'IA, des espaces encadrés où des autorités compétentes suivent des systèmes d'IA innovants avant leur mise sur le marché. Il détaille la candidature, la sélection, les critères d'éligibilité, le plan du bac à sable et les coûts de participation. Les PME, y compris les jeunes pousses, ont un accès prioritaire et gratuit, sauf coûts exceptionnels annoncés à l'avance. Le texte précise aussi le contenu de la preuve écrite et du rapport de sortie, qui ne valent pas déclaration de conformité. Les États membres doivent disposer d'au moins un bac à sable au niveau national, mis en place au plus tard le 2 août 2027, et le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 11 nov. 2026
Autorise certaines pompes à chaleur interdites dès 2027, pendant un an
Le texte autorise, pendant un an, la mise sur le marché de deux catégories de pompes à chaleur qui seraient sinon interdites à partir du 1er janvier 2027. La première concerne les pompes eau glycolée-eau et eau-eau installées en intérieur, d'une capacité comprise entre 20 et 50 kW. La seconde concerne certains systèmes air-eau installés en intérieur avec double conduit, d'une capacité égale ou inférieure à 12 kW. Dans les deux cas, les appareils contiennent des gaz fluorés au potentiel de réchauffement planétaire égal ou supérieur à 150, et doivent être étiquetés. Le règlement s'applique du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publié le 11 nov. 2026
Autorise une exemption pour certains refroidisseurs de machines-outils contenant des gaz fluorés
Le règlement autorise, par exception, la mise sur le marché de petits refroidisseurs fixes contenant des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement climatique. Ces refroidisseurs, d'une capacité inférieure ou égale à 12 kW, sont spécialement conçus pour être intégrés dans des machines-outils destinées à l'usinage. Sans cette exception, leur mise sur le marché serait interdite à partir du 1er janvier 2027 par le règlement (UE) 2024/573. L'exception vaut à condition que les refroidisseurs soient étiquetés comme le prévoit ce même règlement. Elle s'applique du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, et le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Règle technique adoptéeTechnique
Publiée le 11 nov. 2026
Précise comment déduire les pollutions naturelles de l'air
La Commission adopte une décision d'exécution qui précise les détails techniques de la directive sur la qualité de l'air. Elle explique comment un État membre peut démontrer qu'un dépassement vient de sources naturelles, comme les éruptions volcaniques, les embruns marins ou les particules venues de régions désertiques. Les contributions naturelles sont quantifiées puis déduites des concentrations mesurées, jour par jour. Elle veut éviter que les poussières dues à la circulation soient indûment comptées comme naturelles. La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel, et les États membres doivent documenter leurs données.